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Pour bien comprendre la distinction entre franchise et commission-affiliation il faut commencer par définir simplement le contrat de commission-affiliation. Il s’agit du contrat par lequel le commissionnaire (le distributeur) vend les produits du commettant (la tête de réseau) en son nom propre mais pour le compte et sous l’enseigne du commettant. Le [...]

Publiée le 08/07/2019
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