Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

La société IPD, société par actions simplifiée au capital de 10.144.256 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 490 727 633, dont le siège social est 20 rue des Aqueducs, 94250

GENTILLY, édite le site internet www.toute-la-franchise.com et ses sites satellites dont la liste figure à la page http://www.toute-la-franchise.com/qui-sommes-nous.php

La souscription d’abonnement ou d’options et la signature d’un Bon de Commande entraînent l’acceptation par le Client des présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) nonobstant toutes autres conditions portées sur les documents du Client, de son mandataire ou donneur d’ordre. Aucune mention (modification/clause rayée) manuscrite des présentes conditions générales de vente par le Client / son mandataire ne pourra être prise en compte sauf accord écrit d’IPD. Aucune condition particulière ne sera opposable à l’Editeur si elle n’a pas été acceptée par écrit et aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à un droit ou comme modification des relations contractuelles.

En acceptant les CGV par la signature du Bon de Commande, le signataire reconnaît soit être le représentant légal du Client soit être dûment habilité par le représentant légal du Client pour accepter, en son nom et pour son compte, les présentes CGV.

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Candidats : visiteurs de Toute la Franchise qui consultent les Vitrines des Clients et sont susceptibles de présenter des demandes de mise en relation avec ce Client en vue de se porter candidat à une proposition de Franchise.

Client : tout professionnel, personne morale identifiée dans le Bon de Commande disposant d’un réseau de Franchise établi ou en cours de constitution et qui a souscrit un abonnement à Toute la Franchise.

Contenu : ensemble des éléments de communication fournis par le Client (textes, photographies etc.), et/ou par IPD pour le compte du Client, décrivant la franchise proposée par le Client et destiné à être mis en ligne sur la Vitrine.

Contrat : documents contractuels liant le Client et IPD. Il s’agit du Bon de Commande et des présentes CGV paraphés et signés par le Client précisant l’abonnement souscrit à Toute la Franchise par le Client. Le Contrat conclu entre IPD et le Client (ci-après les « Parties ») exprime l’intégralité de l’accord des Parties à la date de la signature par le Client du Bon de Commande.

Vitrine : espace réservé au Client sur l’un ou plusieurs des Sites sur lequel le Client publie le Contenu à destination des Candidats potentiels.

Gabarit : document présentant l’enseigne du Client au moyen du Contenu fourni et rédigé par le Client

Ouverture du service : Début de la durée de l’abonnement par la mise en ligne de la Vitrine Client après transmission / validation par le Client de son Contenu

Service : plateforme internet composée d’un site internet principal www.toute-la-franchise.com et de ses sites satellites (ci-après le ou les Sites) réservé aux Clients professionnels ayant un réseau de franchise établi ou en cours de constitution et souhaitant communiquer via leur Vitrine auprès de Candidats à l’ouverture d’une franchise. Son utilisation est réservée aux Clients abonnés.

ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes CGV et le Bon de Commande ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles IPD fournit au Client le Service, et de déterminer les droits et obligations des Parties dans ce cadre.

ARTICLE 3 - DESCRIPTION DE L’ABONNEMENT

L’abonnement est souscrit pour les prestations et la durée indiquées dans le Bon de Commande, il comprend principalement :

La création et mise en ligne d’une Vitrine présentant l’enseigne du Client au moyen notamment du Contenu fourni par le Client dans le gabarit.

Assistance à la rédaction et optimisation du Contenu.

Rédaction de News relatives aux actualités de l’enseigne Client

La transmission et la modération de demandes de mise en relation des Candidats

L’ouverture d’un espace extranet avec les données de performance de la Vitrine

Le Client pourra souscrire des options et prestations non comprises dans son abonnement au moyen d’un Bon de Commande distinct indiquant les prestations complémentaires souscrites et leur durée.

ARTICLE 4 - DURÉE

4.1 L’abonnement est souscrit pour la durée initiale mentionnée sur le Bon de Commande.

L’abonnement débute à la date d’Ouverture du service telle que notifiée au Client par email au plus tard 8 (huit) jours après réception par IPD du gabarit de mise en ligne de l’enseigne du Client et du Bon de Commande dument complétés et signés.

4.2 Droit de rétractation : Le Client professionnel bénéficie d’un droit de rétractation dans les conditions prévues par l’article L 221-3 du Code de la Consommation.

4.3 La durée de l’abonnement est ferme. A l’issue de sa durée initiale, l’abonnement sera reconduit tacitement par périodes successives de 1 an pour les abonnements Emergence, Performance et VIP, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de l’une des parties 15 (quinze) jours au moins avant la date anniversaire de l’Ouverture du service.

4.4 Dans tous les cas, si, malgré les relances d’IPD, le Client ayant renvoyé le Bon de Commande signé ne transmet / valide pas le Contenu de sa Vitrine nécessaire à l’Ouverture du Service dans le délai d’un mois, le montant total de l’abonnement sera facturé et dû par le Client.

Dans l’hypothèse où le Client enverrait le Contenu passé ce délai d’un mois les prestations d’IPD seront délivrées au prorata de la durée restant à courir de l’abonnement à compter de la date de signature du Bon de Commande.

● A l’expiration du Contrat, pour quelque cause que ce soit, les données d’accès du Client seront désactivées par IPD.

Le Contenu du Client demeurera cependant en ligne dans la rubrique « Annuaire des Franchise » figurant sur le Site et les sites satellites après cessation du contrat sauf si le Client demande sa suppression, ce qu’il pourra faire par écrit à tout moment auprès d’IPD – Toute la Franchise – indiquer une adresse de contact.

ARTICLE 5 - CONDITIONS D’ACCÈS ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE

Le Client doit disposer d’un accès internet ainsi que d’une version récente d’un navigateur internet Chrome, Mozilla……

5.1 Création et Mise en Ligne de la Vitrine Client.

● Afin de pouvoir réaliser la création et la mise en ligne de la Vitrine Client, IPD adresse à ce dernier un Gabarit et le Bon de Commande.

L’ouverture du Service ne pourra en aucun cas avoir lieu sans retour de ces 2 documents dûment complétés de toutes les informations demandées, conformes aux spécifications requises et dûment signés.

  • Gabarit –mise en ligne de votre enseigne : il s’agit du document présentant l’enseigne du Client au moyen du Contenu fourni et rédigé par le Client. Ce Contenu doit être « unique », c’est-à-dire être différent de tout autre contenu présentant l’enseigne du client sur tout autre site internet.

IPD vérifiera le caractère unique de ce Contenu et proposera éventuellement des modifications afin d’améliorer sa pertinence.

Faute d’envoi / validation du Contenu par le Client, la mise en ligne ne pourra être effectuée mais le Client sera facturé comme indiqué à l’article 4.4 ci-avant.

  • Bon de Commande : il doit être retourné, complété, daté, signé et éventuellement accompagné d’un mandat de prélèvement SEPA.

Souscription de l’abonnement par une agence : si le Client entend passer par l’intermédiaire d’une agence, celle-ci doit avoir reçu un mandat écrit conformément à la loi 93-122 du 29 janvier 1993 qui sera impérativement transmise avec le Bon de Commande. La non remise de cette attestation de mandat rendra impossible l’ouverture du Service.

Lorsque l’agence ou l’intermédiaire a reçu mandat pour procéder au règlement, le Client reste en tout état de cause responsable du paiement, notamment en cas de défaillance de son mandataire dont il est solidaire.

● A l’ouverture du Service, le Client reçoit par email à l’adresse renseignée dans le Bon de Commande ses données d’accès constituées d’un identifiant de connexion et d’un mot de passe provisoire lui permettant d’accéder à son interface Client personnelle. Dans cette interface personnelle, le Client a notamment accès aux données statistiques de sa Vitrine (nombre de visiteurs, nombre de contacts …), aux éléments publi-rédactionnels mis en ligne par IPD pour son compte, aux demandes de mise en relation des Candidats….

● Le Client reconnaît et accepte expressément que le Site est composé de Vitrines dédiés à de nombreux réseaux et enseignes de Franchise, y compris d’entreprises dont les activités peuvent être directement, indirectement, totalement ou partiellement concurrentes avec les siennes.

5.2 - Transmission des demandes de mise en relation des Candidats

Les demandes de mise en relation de Candidats sont réceptionnées par IPD qui effectue une vérification de compatibilité des critères remplis par le Client et par le Candidat (montant de l’investissement exigé par le Client etc…). IPD les notifie ensuite par email au Client.

Le Client reconnait et accepte expressément qu’en fonction des choix du Candidat, une demande de mise en relation puisse être transmise à plusieurs Clients pouvant être directement ou indirectement concurrents.

Il est rappelé que toute relation d’affaires qui se nouerait entre le Client et un Candidat suite à la transmission d’une demande de mise en relation n’engage, ne lie et n’oblige que le Client et le Candidat à l’exclusion totale d’IPD qui n’est en aucun cas partie ou responsable de leurs relations, échanges, contrats… et ne saurait être responsable de quelque manière que ce soit dans des litiges qui pourraient les opposer.

5.3 - Assistance à la rédaction – optimisation du Contenu

●IPD fournit au Client une assistance à la rédaction sous forme de conseils, propositions de rédaction qui ont pour objectif d’améliorer la pertinence du Contenu.

IPD rédige sur la base du Contenu transmis tant dans le Gabarit avant ouverture du Service que pendant toute la durée de l’abonnement des éléments rédactionnels (communiqué de presse, actualités, plaquettes…) mis en ligne tant dans la Vitrine Client que dans les différentes rubriques du Site et des sites satellites.

● Seront soumis à la validation préalable et écrite du Client dans les délais et conditions indiqués par IPD : la version finale du Gabarit dans le cas où IPD proposerait des modifications ainsi que les interviews.

● Seront notifiés au moment de leur publication sans validation préalable : les News et les évènements dans l’Agenda.

Toutes demandes de correction ou de modification des contenus mis en ligne par IPD doivent être adressées par email à l’adresse de contact indiquée par IPD lors de l’ouverture du Service.

Elles seront effectuées dans les meilleurs délais.

Toute la franchise une marque de IPD - SAS au capital de 10.144.256 €, RCS de Créteil N° 490 727 633, 20 rue des Aqueducs 94250 GENTILLY

Adresse commerciale : Immeuble « Tour de Saône » - 13, quai du commerce - 69009 Lyon

De manière générale, IPD procède à la modération des Contenus des Clients et se réserve donc le droit de supprimer immédiatement et sans mise en demeure préalable tout Contenu de quelque nature que ce soit qui serait susceptible de contrevenir aux lois et règlements en vigueur en matière de diffamation, dénigrement, racisme, discrimination…

ARTICLE 6 – CONDITIONS FINANCIÈRES

Prix : L’abonnement souscrit est facturé au tarif indiqué H.T dans le Bon de Commande, majoré du taux de TVA en vigueur au jour de la facturation.

Le tarif de l’abonnement annuel pourra faire l’objet d’une réévaluation chaque année (n+1) par IPD. Le nouveau tarif sera indiqué sur la facture d’abonnement du Client qui, s’il ne consent pas à ce nouveau tarif, disposera d’un mois suivant réception de cette dernière pour résilier le Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Conditions de règlement et de facturation

Les factures sont payables selon le mode et l’échéancier de paiement défini dans le Bon de Commande.

Le paiement par prélèvement est accepté seulement sur les comptes bancaires disposant d’un code IBAN français.

En cas de paiement par tout mode autre que le prélèvement (chèque ou virement…), les factures sont payables à trente (30) jours de la date de facture. Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable la facturation d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros et l’application de pénalités de retard, au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, calculées par jour de retard, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette.

En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, IPD pourra, sans mise en demeure préalable, exiger le paiement immédiat de toutes sommes dues par le Client. IPD disposera en outre du droit de suspendre l’exécution de tout ou partie du Contrat jusqu’au règlement de la facture en cause. Les Parties conviennent que cette suspension ne peut être considérée comme une résiliation du fait de IPD ni n’ouvre un quelconque droit à indemnisation pour le Client.

Le Client peut décider à tout moment de cesser de communiquer sur sa Vitrine. L’abonnement étant souscrit pour une durée ferme et définitive, sauf en cas de dissolution de la société dûment justifiée, le Client ne pourra se prévaloir de sa décision unilatérale de cesser sa communication pour prétendre à une quelconque diminution du prix de l’abonnement souscrit.

ARTICLE 7 – CONDITIONS D’UTILISATION – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

●Le Client s’engage :

  • à ce que tout Contenu fourni par lui soit exact, véridique, représente fidèlement le statut de la franchise proposée, ne soit pas susceptible d’induire en erreur le public, ne soit pas constitutif de publicité mensongère, de parasitisme ou de tout acte de concurrence déloyale, respecte de manière générale l’ensemble du droit de la concurrence, qu’il ne comporte ni allusion diffamatoire ou dommageable à l’égard des tiers ni contenu discriminant ;

  • à faire preuve de bonne foi et de loyauté dans les informations qu’il transmet sur sa Vitrine de manière à ce que les Candidats soient parfaitement informés des caractéristiques de la franchise.

Le Contenu ne doit pas être frauduleux, impliquer la vente de biens contrefaits, volés ou dont la vente est illégale sur le territoire français et plus largement européen ;

  • à respecter l’ensemble du droit de la propriété intellectuelle, en particulier droit des marques et droit d’auteur et en conséquence déclare expressément être titulaire ou avoir toute autorisation nécessaire des titulaires des droits d’auteur sur le Contenu fourni (texte, marques, photographies, illustrations……) en vue de sa publication et à sa communication concernant la Franchise sur les Sites. A ce titre, le Client garantit IPD contre tout trouble, revendication ou action quelconques portant sur le Contenu et/ou relatives à sa diffusion dont il fera seul son affaire ;

  • à ne pas proposer directement ou indirectement le contenu rédigé par IPD pour son compte à des sites concurrents.

● Le Client autorise IPD à reproduire ses logos, marques, dénomination, textes, photographies, illustrations… pour la promotion de son enseigne et de son Contenu sur les Sites, les sites partenaires du groupe INFOPRO DIGITAL auquel IPD appartient et pour les besoins du référencement dans tout moteur de recherches.

● Les Sites et le Service, leur contenu et leur présentation sont la propriété d’IPD et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, par le droit d’auteur et/ou par le droit des bases de données, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.

Aucune fonctionnalité des Sites et/ou du Service, et notamment les fonctions d’impression, de téléchargement, et/ou d’envoi par courrier électronique, ne saurait être utilisée par le Client en violation des droits de propriété intellectuelle attachés au Service.

Le Client s’engage expressément :

  • à n’utiliser rigoureusement les Sites et/ou le Service ainsi que toutes données de toute nature et/ou tous autres éléments obtenus par leur intermédiaire, que pour les seuls besoins de son activité professionnelle et, notamment la gestion de ses dossiers ;

  • à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par IPD ou par des tiers sur le Service ainsi que sur l’ensemble des données accessibles via les Sites et/ou le Service ;

  • à ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer la solution informatique utilisée dans le cadre des Sites et/ou du Service pour son propre compte ou dans le but d’offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, le même service ou un service comparable, à des personnes non autorisées et/ou diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, tout élément obtenu par l’intermédiaire des Sites et/ou du Service aux fins d’aider une personne à reconstituer, en tout ou partie, un service équivalent ;

  • à ne pas utiliser les dénominations «TOUTE LA FRANCHISE» et «IPD» ainsi que, plus généralement, toute autre dénomination protégée utilisée dans le cadre des Sites et du Service et/ou par les autres Clients, dans ses documents publicitaires et commerciaux, sauf accord préalable et écrit d’IPD ;

  • à faire respecter l’étendue de ces obligations par son personnel si nécessaire et en garantir IPD.

IPD reste titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels ou de toute autre nature qu’il utilise dans le cadre des Sites et du Service.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ D’IPD

De manière générale, IPD est tenue à une obligation de moyens. En particulier, IPD ne garantit en aucune manière l’efficacité commerciale des Sites ni la qualité des Candidats.

En aucun cas, la responsabilité d’IPD ne pourra être recherchée si le défaut ou le retard de mise en ligne du Contenu résulte du non-respect par le Client de l’une de ses obligations, des spécifications techniques ou des délais impartis et aucune modification de l’abonnement, notamment prix ou durée, ne pourra être réclamée.

En outre, compte tenu de la nature du réseau Internet, IPD dégage toute responsabilité en cas de panne, d’interruption ou d’altération de l’accès à la Vitrine et/ou aux Sites qui résulteraient du réseau de télécommunication, des moyens de connexion utilisés par le Candidat et/ou le Client ou de toute autre cause extérieure à IPD.

IPD se réserve, pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre momentanément et sans préavis l’accès à la Vitrine/Service et/ou aux Sites, sans que le Client ne puisse exiger à ce titre ni le versement de dommages et intérêts, ni la résiliation anticipée de l’abonnement.

Dans l’hypothèse où la responsabilité d’IPD serait retenue, celle-ci ne pourra en tout état de cause excéder les sommes versées par le Client dans le cadre des présentes pour l’année au cours de laquelle le dommage ouvrant droit à réparation est intervenu, à l’exclusion expresse de tout préjudice indirect, commercial, d’image, immatériel, coût d’exploitation supplémentaire, perte de données ou de fichiers, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, liés à la mise à disposition ou de l’utilisation du service, même si IPD a été avertie de l’éventualité de la survenance d’une telle perte ou d’un tel dommage. Tout dommage causé à un tiers est considéré comme un préjudice indirect.

Les présentes stipulations établissent une répartition des risques entre IPD et le Client. Le prix reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité décrite.

Dans le cadre de la transmission des demandes de mise en relation, IPD n’est en aucun cas partie aux relations qui pourraient se nouer entre les Clients et les Candidats ni ne saurait être responsable de quelque manière que ce soit dans des litiges qui pourraient les opposer.

ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITÉ, SÉCURITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est seul garant de la confidentialité et de la sécurité de ses codes d’accès (identifiant et mot de passe) et données à caractère personnel renseignées sur sa Vitrine et son interface personnelle. Il s’engage à informer IPD immédiatement de toute utilisation non autorisée de ses codes son compte, et/ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification.

Les données à caractère personnel recueillies par IPD font l’objet d’un traitement dans le cadre du Service. Elles sont nécessaires pour réaliser les traitements liés à l’utilisation du service, et sont enregistrées dans le fichier clients d’IPD.

Ces traitements s’effectuent conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives aux traitements de données à caractère personnel et, en particulier, la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »), ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.

IPD ou toute société du groupe Infopro Digital pourra utiliser ce fichier afin de proposer au Client, pour son compte ou celui de ses clients, des produits et/ ou services utiles aux activités professionnelles du Client ou l’intégrer dans des annuaires professionnels.

Chaque Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression sur l’ensemble des données qui le concernent. Pour exercer ces droits, il suffit d’écrire à cnil@toutela-franchise.com ou via la Charte des Données Personnelles du groupe Infopro-Digital https://www.infopro-digital.com/rgpd-gdpr/.

Le Client peut toujours s’opposer à la réception des newsletters adressées par IPD, en cliquant sur le lien de désinscription, prévu à cet effet.

Les Données Personnelles collectées lors de l’utilisation des Services, ne font l’objet d’aucune communication à des tiers sans l’accord préalable du Client. Cependant, le Client est informé que ses données pourront être divulguées, sans son autorisation, en application d’une loi, d’un règlement, d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s’avère nécessaire, pour préserver les droits et intérêts d’IPD.

Les Utilisateurs de IPD sont tenus de respecter les dispositions du RGPD dont la violation est passible de sanctions pénales. Ils doivent notamment s’abstenir, s’agissant des informations nominatives auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée qui n’est pas prévue par ce contrat, et d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

ARTICLE 10 : DIVERS

Le Client s’interdit expressément de céder ou de transmettre à tout tiers, y compris l’une quelconque de ses filiales, même à titre gratuit, tout ou partie de son abonnement ou toute autre prestation souscrite dans le cadre du Contrat. IPD pourra céder le Contrat à toute société du groupe Infopro Digital auquel elle appartient et en informera le Client dans les meilleurs délais.

Le Client autorise IPD à le citer et faire figurer son logo et sa dénomination sociale sur tout document promotionnel d’IPD ou du groupe Infopro Digital (y compris les sites internet du groupe) à titre de référence commerciale.

En application des articles 1365 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par les Sites font foi entre les Parties. Les éléments tels que les informations échangées entre les Parties et le Contenu mis en ligne, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information d’IPD, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées d’IPD, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques d’IPD est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

LA LOI APPLICABLE EST LA LOI FRANÇAISE. TOUT LITIGE ENTRE PROFESSIONNELS RELATIF À LA FORMATION, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA CESSATION DES PRÉSENTES SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX DE CRETEIL SEULS COMPÉTENTS, Y COMPRIS EN RÉFÉRÉ, NONOBSTANT APPEL OU GARANTIE OU PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.