Le statut de conjoint associé en franchise

Sommaire

• Le cadre réglementaire du statut
• Les conditions d’accès au statut de conjoint associé
• Comment déclarer le statut : la procédure étape par étape
• Protection sociale et fiscalité du conjoint associé
• Conjoint associé, collaborateur ou salarié : quel statut choisir ?
• Points de vigilance avant de se décider
• Questions fréquentes

Le cadre réglementaire du statut

Depuis 2007, la loi impose au chef d’entreprise de déclarer un statut pour son conjoint dès lors que celui-ci participe régulièrement à l’activité. La loi PACTE du 22 mai 2019 a renforcé cette obligation, codifiée à l’article L121-4 du Code de commerce. L’ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, a précisé les modalités et instauré une limite de durée pour le statut de conjoint collaborateur.

Trois statuts coexistent :

• conjoint collaborateur
• conjoint associé
• conjoint salarié

À défaut de déclaration, le conjoint qui travaille dans l’entreprise est réputé conjoint salarié. Cette clause de prudence vaut la peine d’être rappelée : mieux vaut valider son choix avec un expert-comptable ou un juriste avant toute formalité.

Les conditions d’accès au statut de conjoint associé

Le statut s’adresse au conjoint, partenaire de Pacs ou concubin d’un dirigeant de société. Contrairement au conjoint collaborateur, le concubinage n’est pas un frein ici.

Pour en bénéficier, le conjoint doit :

• Être marié, pacsé ou en concubinage avec le dirigeant de la société.
• Participer de manière active et régulière à l’exploitation de l’entreprise.
• Ne percevoir aucune rémunération au titre de cette fonction (il peut toutefois toucher des dividendes).
• Détenir des parts sociales ou des actions dans le capital.

Les formes juridiques compatibles sont limitées :

• SARL (Société à Responsabilité Limitée)
• SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée)
• SAS (Société par Actions Simplifiée)
• SNC (Société en Nom Collectif)

Comment déclarer le statut : la procédure étape par étape

1. Le chef d’entreprise initie la déclaration. C’est lui, et non le conjoint, qui déclare le statut choisi. Il peut le faire dès l’immatriculation de la société ou plus tard.
2. Le conjoint rédige une attestation sur l’honneur confirmant son choix de statut.
3. La déclaration s’effectue en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises, qui a remplacé les anciens CFE.
4. Le conjoint associé est inscrit au Registre National des Entreprises (RNE) à l’issue de la formalité.
5. Tout changement de statut suit la même procédure et doit être déclaré par le chef d’entreprise, avec une nouvelle attestation du conjoint.

Un délai de 2 mois s’applique à compter de la prise de participation effective du conjoint pour régulariser sa situation si la déclaration n’a pas été faite dès l’immatriculation.

Protection sociale et fiscalité du conjoint associé

Le conjoint associé n’est plus rattaché au régime social des indépendants (RSI), supprimé depuis le 1er janvier 2020. Sa protection dépend aujourd’hui de sa situation réelle dans l’entreprise :

• S’il est associé et salarié ou dirigeant assimilé salarié (gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré) : il relève du régime général de la Sécurité sociale, avec accès à l’assurance chômage.
• S’il participe activement sans être salarié (gérant majoritaire par exemple) : il est affilié au régime général de la Sécurité sociale des indépendants, géré par l’Urssaf pour les cotisations et la CPAM pour la santé. Il ne cotise pas à l’assurance chômage.
• S’il reste simple porteur de parts, sans activité : il ne relève d’aucun régime social spécifique.

Côté retraite, le conjoint associé actif doit cotiser auprès de la caisse correspondant à sa branche d’activité (Carsat pour les artisans-commerçants, caisses spécifiques pour certaines professions libérales).

Sur le plan fiscal, sa situation varie selon son rôle : imposition en « traitements et salaires » s’il est assimilé salarié, en « rémunération des dirigeants » s’il est gérant majoritaire, ou en « revenus de capitaux mobiliers » s’il perçoit uniquement des dividendes.

Conjoint associé, collaborateur ou salarié : quel statut choisir ?

Critère	Conjoint associé	Conjoint collaborateur	Conjoint salarié
Rémunération	Non (dividendes possibles)	Non	Oui, via un contrat de travail
Parts sociales	Oui, obligatoire	Non, incompatible	Non
Pouvoir de décision	Droit de vote en AG	Aucun	Aucun
Responsabilité financière	Limitée aux apports	Aucune	Aucune
Assurance chômage	Non (sauf si assimilé salarié)	Non	Oui
Durée du statut	Illimitée	Limitée à 5 ans	Illimitée
Structures compatibles	SARL, SELARL, SAS, SNC	EI, EURL, SARL/SELARL de moins de 20 salariés	Toutes structures

Le statut de conjoint collaborateur reste le plus répandu chez les franchisés car il ne nécessite ni apport en capital ni fiche de paie. Mais sa durée est désormais plafonnée à 5 ans. Les couples engagés dans ce statut depuis 2022 doivent choisir un nouveau cadre juridique avant le 31 décembre 2026, sous peine de basculer automatiquement vers le statut de conjoint salarié.

Points de vigilance avant de se décider

• Anticiper la séparation. En cas de divorce, le sort des parts sociales dépend du régime matrimonial. Un contrat de mariage en séparation de biens ou un pacte d’associés limite les risques de blocage de la société.
• Vérifier la compatibilité avec le contrat de franchise. Certains franchiseurs signent uniquement avec un membre du couple au nom de l’intuitu personae. Le statut de conjoint associé n’efface pas cette clause contractuelle.
• Ne pas confondre avec le conjoint salarié. Le conjoint associé ne peut pas cumuler ce statut avec celui de conjoint collaborateur, mais reste compatible avec un emploi salarié exercé par ailleurs, y compris dans l’entreprise.
• Se faire accompagner. Les règles de calcul des cotisations et la rédaction des statuts nécessitent l’expertise d’un avocat ou d’un expert-comptable, notamment pour l’apport de biens communs au capital.

Pour les couples qui envisagent une aventure entrepreneuriale à deux, la question du statut se pose souvent après celle de la répartition des rôles. Sur ce sujet, investir en franchise en couple implique d’anticiper aussi bien la gouvernance que la sécurisation des revenus du foyer.

Questions fréquentes

Le conjoint associé peut-il être rémunéré ?

Non, pas au titre de son statut d’associé. Il peut en revanche percevoir des dividendes ou être rémunéré s’il occupe une autre fonction, comme un mandat social.

Peut-on cumuler le statut de conjoint associé et un emploi salarié extérieur ?

Oui, ce cumul est autorisé et fréquent chez les couples qui sécurisent une source de revenus pendant le lancement de l’activité.

Que se passe-t-il si le chef d’entreprise ne déclare pas le statut de son conjoint ?

Le conjoint est alors présumé conjoint salarié par défaut, avec les obligations correspondantes (contrat de travail, cotisations). L’absence de régularisation expose à un risque de travail dissimulé.

Le concubin a-t-il accès au statut de conjoint associé ?

Oui, contrairement au conjoint collaborateur, le concubinage donne accès au statut d’associé, à condition de détenir des parts sociales.