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CANON

A François Luc,

Les cotisations fixes sont effectivement indiquées sur une feuille annexe (photocopie) mais dans le contrat, il est stipulé très clairement "IL N´Y A PAS DE CANON".

De même que de nombreuses erreurs de facturation tous les mois apparaissent et le franchisseur se retranche sur la Chartre de Qualité.

Ejemple: si indiquons un service sous la référence 19S qui sigifie un service de 24 heures pour une enveloppe, le franchiseur facture un 8 h 30 sous prétexte que cette référence n´existe pas.

Le service 190 existe mais no le 19S. Le franchiseur change arbitralement (uniquement en paroles) puisque le service rendu est exactement le même mais bien sur il facture un service 8 h 30 c´est à dire le double.

 

Expert François-Luc SIMON

a répondu le 11/06/2014

Chère Madame,

Il convient de vous reporter au contenu du contrat afin de déterminer quelles sont les obligations du franchiseur et vérifier si le contrat donne au franchiseur le pouvoir de faire ce que vous décrivez. Dans l’hypothèse où certaines dispositions du contrat ne seraient pas respectées (sauf à ce que celles-ci aient été modifiées en ce sens par la voie d’un avenant), il vous appartient de vous retourner contre le franchiseur afin de lui demander de respecter ses obligations telles que décrites dans le contrat et éventuellement dans les avenants signés ultérieurement.

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