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Marge de manoeuvre du franchisé au sein du réseau

Bonjour,

Je suis étudiante et j'effectue une étude sur le pouvoir de décision d'un franchisé dans la gestion de son organisation. J'aurais besoin de quelques réponses que je ne trouve pas. 

1) Le franchisé a t-il des obligations en terme de recrutement (nombre minimum de salariés, formation des salariés etc) ? 

2) Le franchisé gère t-il sa publicité au niveau local ? 

3) Le franchisé a-t-il des obligations de performance au niveau du Chiffre d'affaire ?

4) Le franchiséé peut-il organiser son magasin comme il le souhaite (place des rayon, articles etc) ?

Merci beaucoup !

Expert Laurent DELAFONTAINE

a répondu le 21/02/2014

 Bonjour,

Je vous prie de trouver des éléments de réponses à l’issue de chaque question. Pour autant, il vous faut savoir qu’il n’existe pas de « droit de la franchise » à l’identique du droit social par exemple. C’est toute l’expertise d’un avocat en distribution qui saura recommander à son client l’intérêt et le risque d’une obligation plus qu’une autre pour ses franchisés.

1) Le franchisé a t-il des obligations en terme de recrutement (nombre minimum de salariés, formation des salariés etc) ?

Oui et non… Oui pour l’obligation contractualisé de former les salariés du franchisé au savoir-faire de l’enseigne. Non pour l’obligation d’un quota minimum de salarié chez le franchisé, cela serait perçue vraisemblablement par de l’ingérence par un juge du Tribunal de commerce.

Mais s’il est adroit, le franchiseur peut parfaitement indiquer une obligation de respecter des ratios de qualité, par exemple un temps d’attente maximum en caisse chez Mc Donald’s, ou un délai maximum pour obtenir un RV chez Dessange.

2) Le franchisé gère t-il sa publicité au niveau local ?

Oui, et il peut s’appuyer sur les recommandations de son franchiseur. A noter que le montant de cette publicité locale peut être fixé contractuellement par ce dernier.

3) Le franchisé a-t-il des obligations de performance au niveau du Chiffre d'affaire ?

C’est juridiquement possible et le cas chez certaines enseignes. Pour autant, si votre franchisé a atteint chaque année ses objectifs et qu’il respecte les standards de qualité, je doute de l’issue des démarches face à un juge. Une enseigne bien conseillée mettra davantage en place des redevances minimales ou une perte d’exclusivité territoriale.

4) Le franchisée peut-il organiser son magasin comme il le souhaite (place des rayons, articles etc) ?

Non, si son franchiseur a mis en place une charte merchandising pour ses franchisés. Si par contre, aucun document n’existe, le franchisé (qui a horreur du vide) se débrouillera par lui-même, d’où l’intérêt des « manuels opératoires » qu’un franchisé doit respecter.

Bonne suite dans votre étude.

Laurent Delafontaine

www.axereseaux.com

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