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Personne morale, Gérant de société en franchise

Une personne morale peut-elle être gérant d'une société franchisé ?

Expert François-Luc SIMON

a répondu le 27/02/2014

 Bonjour,

Le contrat de franchise est conclu entre le franchiseur, tête de réseau, et le franchisé qui va exploiter l’activité.

Selon la forme de la société, il est possible qu’une personne morale puisse être gérant de la société franchisée. Une personne physique sera nommée pour représenter la société et le franchiseur souhaitera avoir un interlocuteur qui soit une personne physique.

A titre d’exemple,  l’article L.223-18 alinéa 1er du code de commerce impose que la société à responsabilité limitée soit gérée par une personne physique.

En revanche, une personne morale pourra, sauf disposition contraire des statuts, être nommée dirigeant d’une société par actions simplifiée.

 

Il convient donc, pour déterminer si une personne morale peut ou non être gérant d’une société, s’attacher à la forme de la société ainsi qu’à ses statuts.

François-Luc Simon
Avocat, associé-gérant Simon Associés
Docteur en droit
Membre du collège des Experts de la FFF

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