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Objectifs non atteints (CA) - RECOURS

Bonjour, j'ai signé un contrat de franchise en 2012, les CA indiqués sur ce dernier  sont surestimés par rapport à la réalité du marché. Il est quasiment impossible d'atteindre ces chiffres. CA réalisé 2013 = 45 % de l'objectif.

Question : n'ayant pas fait d'études de marché puisque réalisée par le franchiseur qui annonce un CA sur 3 ans dans le contrat sur un territoire précis, puis-je me retourner contre lui pour dénoncer ces chiffres mensongers ? Quel recours ?

Expert François-Luc SIMON

a répondu le 17/02/2014

Monsieur,

En ce qui concerne en premier lieu le chiffre d’affaires prévisionnel

 

Le fait pour un franchisé de ne pas atteindre les prévisionnels est insuffisant pour pouvoir prétendre engager la responsabilité du franchiseur. Il convient en effet que le franchisé soit en mesure de démontrer, d’une part, que le prévisionnel a été établi et remis par le franchiseur, d’autre part, que les chiffres du prévisionnel sont grossièrement erronés ou manifestement irréalistes et enfin, si le franchisé soulève la nullité du contrat afin d’obtenir le remboursement du droit d’entrée et des sommes versées, il devra démontrer que son consentement a été vicié. Il conviendra donc de vous assurer si ces conditions sont ou non réunies. J’attire par ailleurs votre attention sur le fait que l’écart entre le chiffre d’affaires prévisionnel et le chiffre d’affaires réalisé peut s’expliquer par des circonstances particulières extérieures, tel notamment le contexte économique, et/ou le comportement du franchisé et dans ce cas la responsabilité du franchiseur ne pourra donc pas être retenue.

En ce qui concerne en second lieu l’étude de marché

Au titre de son obligation d’information précontractuelle, le franchiseur doit remettre au candidat à la franchise « une présentation de l’état général et local du marché des produits ou services devant faire l’objet du contrat et des perspectives de développement de ce marché » (article R.330-1 du code de commerce).

Le franchiseur est ainsi tenu à une présentation de données brutes, qu’il convient ensuite au candidat de compléter par la réalisation d’une véritable « étude » de marché, correspondant à un travail d’analyse plus approfondi. Si le franchiseur n’est pas contraint de remettre au franchisé une étude de marché, il est néanmoins possible qu’il le fasse ; il est dans ce cas tenu à une obligation de sincérité.

Il conviendrait donc en l’espèce de vérifier ce que le franchiseur vous a effectivement remis :

-          S’il s’agit d’une étude de marché, celle-ci doit être sincère ; à défaut, la responsabilité du franchiseur pourrait être engagée.

 

-          S’il s’agit d’un simple état du marché, vous ne pourrez engager la responsabilité du franchiseur dans la mesure où il vous appartenait de réaliser une étude du marché.

 

François-Luc Simon
Avocat, associé-gérant Simon Associés
Docteur en droit
Membre du collège des Experts de la FFF

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