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Annulation d'un contrat de fanchise

Bonjour,

Franchisé auprès d'une enseigne de l'esthétique depuis Mai 2013, je me suis engagé sur une deuxième implantation dès l'ouverture de mon premier centre.
J'ai alors signé en Mai un contrat de réservation, puis payé la totalité des droits d'entrée en prévision de l'ouverture de ce second établissement.
7 mois plus tard, après avoir trouvé un local et signé le 2ème contrat définitif courant Décembre, je me rend compte que l'activité n'est pas aussi rentable que le franchiseur le prétendait et pense même que le savoir faire de celui ci n'est pas du tout au point.
Je fais marche arrière mi Janvier, annule la promesse de bail et signale au Franchiseur que je ne souhaite finalement pas installer une deuxième structure à son enseigne. Il refuse de me rendre la cotisation versée.
Quel recours puis je avoir pour retrouver la disponibilité des fonds avancés ...

très cordialement
CR

Expert Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 27/01/2014

 Bonsoir,

Le contrat de franchise pour votre deuxième point de vente est signée et vous êtes lié par ses termes. La conservation des sommes visées au contrat est a priori légitime pour le franchiseur, qui serait probablement fondé à faire valoir un préjudice du fait du défait d'exécution du contrat. A priori, la seule manière d'obtenir un remboursement serait de faire juger que le contrat est nul soit parce que le savoir-faire du franchiseur n'aurait pas toutes les qualités requises, ce que vous semblez indiquer, soit que vous n'auriez pas consenti au contrat de franchise en toute connaissance de cause. Vous aurez compris que ces deux axes impliquent une procédure juridiciaire, dont je n'ai aucune idée de l'issue possible en l'absence d'examen des pièces de votre dossier.

Bien à vous,

Jean-Baptiste Gouache

Avocat

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