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Accès au compte illimité du franchisé par le franchiseur ?

 Bonjour,

nous sommes sur le point d'acheter une franchise et il y a une clause selon laquelle le franchiseur a le droit d'avoir un accès à notre compte bancaire ( de la franchise ) illimité et d'y faire des retraits sur des montants dûs ( redevance ) advenant le non paiement de ceux-ci. Ma question est la suivante : est-ce la norme ?

Merci !

Expert François-Luc SIMON

a répondu le 27/01/2014

 Cher Monsieur,

Le paiement des redevances constitue la contrepartie des obligations essentielles du franchiseur et se justifie notamment du fait de la fourniture de l’assistance, la mise à disposition de signes distinctifs du réseau et la publicité effectuée par le franchiseur. Les redevances étant la contrepartie d’obligations à exécution successive du franchiseur, elles sont versées tout au long de la vie du contrat. 

S’agissant des modalités de paiement, il est désormais fréquent de prévoir dans les réseaux de distribution que les sommes dues par le franchisé au franchiseur au titre des redevances pourront être versées directement sur le compte du franchiseur par un prélèvement automatique effectué sur le compte du franchisé ; une telle pratique permet notamment de lutter contre les risques d’impayés.

Il est également possible de prévoir que le paiement des redevances pourra s’effectuer par virement bancaire sur le compte du franchiseur (ce dernier devra alors communiquer son relevé d’identité bancaire complet afin de permettre au franchisé de procéder au virement).

S’agissant de la date d’exigibilité et de la périodicité, celles-ci sont librement déterminées par les parties. Le plus souvent le paiement des redevances s’effectue mensuellement par le franchisé (voire trimestriellement).

 

François-Luc Simon
Avocat, associé-gérant Simon Associés
Docteur en droit
Membre du collège des Experts de la FFF

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