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Changement de territoire franchise avant signature

 Bonjour,

J'ai un souci. Dans le cadre d'une création d'entreprise de services à la personne en franchise, mon franchiseur a découpé ma ville en deux territoires. N'ayant pas d'autres propositions sur la ville, il m'a laissé le choix entre les deux parties, ce que j'ai fait. Cependant, suite à l'élaboration de mon business plan et de la recherche de local je me rends compte que le territoire choisi n'est pas si intéressant que cela et je voudrai basculer sur le second territoire. Je précise que je n'ai pas encore signé de contrat. Pourrais je demander un changement à mon franchiseur sans que cela soit interprété comme un manque de sérieux et de professionnalisme de ma part (revenir sur une decision)?

Je vous en remercie par avance,

Cdlt,

Expert Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 17/12/2013

Bonjour,

En droit, vous n'êtes pas tenue par un contrat de franchise définissant une zone d'exclusivité. La possibilité de demander une modification de votre future zone d'exclusivité est donc possible. En pratique, votre demande doit être étayée et motivée factuellement pour conserver votre crédit auprès de l'enseigne. Soulignons que le droit de la concurrence vous permet de diffuser activement vos services en dehors de votre territoire tant que les territoires voisins ne sont pas réservés au franchiseur ou à un autre franchisé.

Jean-Baptiste Gouache

Avocat (Gouache Avocats)

www.gouache.fr

www.concours-devenir-franchiseur.com

 

 

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