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A partir de quand peut-on franchiser son concept ?

Bonjour,

Actuellement en phase de création , nous souhaiterions dès l'ouverture, franchiser notre concept sachant que de nombreuses personnes sont dejà interessées.

Notre demande est donc :

quelle structure établir afin de pouvoir franchiser sans problème et sans mettre en péril la structure principale ?

Cordialement,

M. DRIUTTI Gael

Expert François-Luc SIMON
François-Luc SIMON

a répondu le 22/12/2013

Cher Monsieur,

L’un des éléments essentiels du contrat de franchise est le savoir-faire : vous devez, si vous souhaitez développer un réseau de franchise, en disposer.

Le savoir-faire se définit comme « un ensemble secret, substantiel et identifié d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience du fournisseur et testées par celui-ci » (Règlement (UE) n°330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 concernant l’application de l’article 101, § 3 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées).

Le savoir-faire résulte donc de l’expérience du franchiseur et doit avoir été testé par lui : la franchise repose sur l’idée qu’un commerçant qui, ayant à force de recherches et d’expérimentations, réussi à mettre au point une méthode de distribution, de service ou d’industrie efficace, enseigne cette méthode à d’autres commerçants en échange d’un paiement. La franchise est donc la réitération du succès du franchiseur.

Il existe quelques textes, en matière de franchise, dénués de toute valeur contraignante, faisant référence à une durée  durant laquelle le concept devrait être exploité sous forme d’unité-pilote :

-          La norme AFNOR Z 20-000 publiée le 16 juillet 1987 définit l’ « unité pilote » comme « le centre d’exploitation dans lequel le savoir-faire du franchiseur est mis en œuvre » et précise que « ne peut être considéré comme unité pilote que le centre, doté d’une comptabilité autonome et présentant un résultat positif d’au moins douze mois ». Cette norme n’ayant cependant pas été homologuée, elle est dépourvue de force obligatoire.

-          Le code européen de déontologie de la franchise indique que le franchiseur doit « avoir mis  au point et exploité avec succès un concept pendant une période raisonnable et dans au moins une unité avant le lancement du réseau ». Ce code n’a cependant pas valeur contraignante.

-          Le modèle CCI de contrat international de franchise n’envisage quant à lui pas l’existence d’un pilote ou de durée préalable pour le lancement en franchise.

Il est donc recommandé au franchiseur d’avoir préalablement testé le concept afin de s’assurer que celui-ci est performant sans qu’aucun texte en vigueur n’impose le respect d’une véritable durée. A défaut, il vous serait plus difficile de défendre l’existence de votre savoir-faire.

Vous disposez toutefois de la liberté de développer un réseau constitué uniquement de contrats de franchise (ce qui suppose que vous disposiez d’un savoir-faire présentant les critères exposés ci-dessous, que vous devrez transmettre aux franchisés de votre réseau), ou conclure d’autres types de contrats de distribution, tels par exemple le contrat de licence de marque, le contrat d’affiliation ou encore de commission-affiliation qui eux n’emportent pas l’obligation pour la tête de réseau de transmettre un savoir-faire.

François-Luc Simon
Avocat, associé-gérant Simon Associés
Docteur en droit
Membre du collège des Experts de la FFF

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