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Contrat d'affiliation - statut de l'affilié

 J'ai créé une société de services et je souhaite ajouter un lieu (=bureau) pour y mettre une personne qui assure des prestations à la carte sous le nom de ma société. Puis-je utiliser un contrat d'affiliation pour nommer cette personne en quelque sorte "gérante" (ou autre statut) de ce bureau spécifique sans être obligée de l'inclure comme associée dans ma société "initiale" ? Pour être plus claire, je cherche à éviter d'engager un salarié et je pense utilser des free-lance mais pour des questions réglementaires, le contrat doit laisser penser que la personne fait partie de ma société).

J'espère avoir poser une question claire et vous remercie par avance de votre retour.

Cordialement

 

Expert Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 13/12/2013

Bonjour,

Il faut que vous sachiez d'abord si le fonds de commerce qui sera exploité sur l'implantation que vous souhaitez créer doit vous appartenir ou si vous acceptez qu'il appartienne à son exploitant.

 

Dans le premier cas, vous pouvez penser à la location gérance (avec dispense judiciaire de l'exploitation du fonds pendant un délai de deux ans) ou à la gérance mandat: l'exploitation d'un fonds qui vous appartient se fait sous votre enseigne, dans le premier cas de manière totalement indépendante, dans le deuxième cas en votre nom et pour votre compte avec une rémunération au résultat.

Dans le deuxième cas, des contrats comme la licence de marque ou la franchise peuvent parfaitement convenir. Le licencié ou le franchisé, s'ils agissent en leur nom, exploitent sous votre enseigne et sont contractuellement tenus de respecter votre marque, et en franchise votre savoir-faire.

Le régime juridique de chacun de ces contrats est différent et il conviendrait de réaliser une étude plus approfondie de le formule contractuelle qui convient le mieux à vos besoins.

Jean-Baptiste Gouache

Avocat - www.gouache.fr

www.concours-devenir-franchiseur.com

jbg@gouache.fr

01 45 74 75 92

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