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Pas de nouvelles du franchiseur alors que j'ai payé les droits d'entrée

Bonjour,

J' ai deja payé une partie des droits d entrée et depuis septembre je suis en attente des documents de mon franchiseur. Jusqu'a maintenant,  rien !

Quand je l appelle, il me dit qu il fait un colis en urgence que je ne recois jamais rie. Je lui demande de me communiquer le numero suivi,  il me dit il va l envoyer par mail et je recois rien.

Pouvez-vous m'aider svp.

Merci

Expert Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 06/11/2013

Bonsoir,

Je n'ai pas compris si vous aviez signé ou non le contrat.

Dans la positive, si le contrat prévoit la remise des documents en cause, le franchiseur est tenu de vous les communiquer dans les termes du contrat. A  défaut de respect de ceux-ci, vous pouvez le mettre en demeure de s'exécuter dans un délai déterminé (éventuellement par la clause résolutoire du contrat si elle vous bénéficie et que vous la visez).

Si vous n'avez pas signé le contrat, il ne pouvait en principe percevoir cette somme, sauf à vous avoir délivré un DIP  préalablement, conforme à l'article L.  330-3  du Code de commerce et vous avoir informé des conditions éventuelles de cette somme et de ses contreparties. Si tel n'était pas le cas, le franchiseur serait tenu à restitution.

Jean-Baptiste Gouache

Avocat (Gouache Avocats)

www.gouache.fr

jbg@gouache.fr

 

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