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Franchise non rentable - Changement du mode d'implantation

Bonjour,

Que faire lorsque l'on se rend compte que notre franchiseur a changé son mode d'implantation de magasin et que ce mode d'implantation ancien est la raison des difficultés rencontrés par plusieurs franchisés ?

Merci.

Expert Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 26/02/2017

 Bonjour,

Il faut apprécier si la savoir-faire avaité été suffisament expérimenté et a été utile aux franchisés, de manière globale. Si la réponse est négative et qu'un argumentaire solide et étayée peut-être développé, il est possible d'envisager une action judiciaire soit en nullité du contrat pour défaut de cause, soit en inexécution.

Bien cordialement,

 

Jean-Baptiste Gouache

Avocat associé

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