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Un contrat de franchise pour deux activités différentes

 Bonjour, j'ai signé il y a 3 ans un contrat de franchise dans un domaine d'activité, il m'a été proposé de développer ce domaine d'activité en y associant un second projet, une seconde marque avec une diminution des frais de formation avec cette forme de packaging mais je n'ai signé qu'un contrat portant sur ces deux marques. Avec du recul il s'avère que la deuxième marque ayant fait l'objet pour moi de la création d'une deuxième société et d'agréments départementaux différents de la première est une coquille vide. Le franchiseur n'avait jamais exploité cette marque, nous n'avons ni logiciel, ni animation, ni formation continue, et le concept préconisé n'est exploité par aucun des autres franchisés sauf mon entreprise qui se retrouve donc seule et sans aide. Je sais que le contrat de franchise (le mien s'appelle d'affiliation) est intuitu personae mais je souhaiterais cesser de porter cette seconde marque qui ne m'apporte rien et pour laquelle le franchiseur me réclame 4000 euros par an tout en conservant la première ? Cette pratique d'associer deux domaines dans le même contrat est-elle habituelle ou dangeureuse ?

Merci de votre retour.

 

Expert Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 24/01/2017

 Bonjour,

C'est la liberté contractuelle qui domine ici et vous étiez libre, comme l'affiliant, de détermliner si vous alliez exploiter une, deux ou plus de marques. Ce fait n'a donc rien de critiquable en soi. Si le contrat ne porte en outre pas sur la mise à disposition d'un savoir-faire et une assistance à son exploitation, l'abssence d'expérimentation préalable du concept commercial et la faiblesse de l'assistance portent probablement peu à critique. Ilfaut examiner le contrat et son exécution de plus près, voir s'il y a des failles de validité avant de déterminer une stratégie de sortie.

Jean-Baptiste Gouache

Avocat associé (www.gouache.fr)

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