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Remboursement de droits d'entrée

J'ai payé le droit d'entrée au franchiseur. Outre le fait que la formation s'est révélée très sommaire, son assistance, et ce quelque soit le domaine, a été quasiment nulle (ce qui hélas est difficile à prouver). De plus, lorsque j'ai signé le contrat, mon responsable au sein de la franchise m'a certifié qu'aucune franchise au sein du réseau n'avait eu de problème au niveau des banques pour obtenir un financement, ce qui s'est révélé faux dans mon cas. J'estime donc avoir été trompé au moment de la signature. Puis-je demander le remboursement du droit d'entrée ? Si oui, y a-t-il un délai pour le demander ? 

Expert François-Luc SIMON

a répondu le 10/06/2016

Bonjour,

Au préalable, notez qu’il n’existe aucune obligation légale pour le franchiseur de fournir des informations sur les capacités de financement bancaire des autres franchisés du réseau ; par conséquent, si vous souhaitez vous prévaloir d’une tromperie à ce titre, vous devez être en mesure de le prouver.

Si vous parveniez à démontrer que votre consentement au contrat a été vicié, vous pourriez obtenir en justice la nullité de votre contrat de franchise et obtenir la restitution des sommes versées, en ce compris le droit d’entrée.

L’action en nullité est enfermée dans un délai de 5 ans à compter de la découverte du vice.

J’espère avoir répondu à vos questions,

Bien cordialement

François-Luc Simon
 Avocat, associé-gérant - Simon Associés
Docteur en Droit
Membre du Collège des Experts de la FFF

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