Créer son entreprise et devenir franchisé, Toute la franchise

Aucune
sélection

Créer son entreprise et devenir franchisé, Toute la franchise cliquer sur l'élement pour deployer le moteur de recherche
Financer votre projet

trouver une franchise

Quel concept de franchise

programme coaching

> Gratuit
> 7 jours / 7 leçons
> Conseils d'experts
> Témoignages

languette

foire aux questions

Retour

équité de zone

Bonjour,

j'ai pris un contrat de franchise dans le financement au particuliers en juin 2015 sur la zone de Toulouse. La zone toulousaine est répartie en 5 zones. Il m'avait été dit que nos zones étaient égales et comme quand on se lance on a 3000 choses à penser, je n'avais pas vérifié. Je me rends compte que la zone toulousaine représente 1.200.000 habitants soit environ 240.000 par agence, et je n'ai que 125.000 habitants. Le contrat de franchise ne prévoit pas forcement le cas ou une zone ne suffirait pas à développer l'agence, il prévoit seulement le cas ou la zone se développe et se réserve la possibilité d'ouvrir une autre agence et bouger le secteur.

Quelque chose est il envisageable dans le sens ou je paie exactement la même redevance avec une grosse partie fixe que mes confréres qui ont une zone 2 fois plus grande ?

Merci pour votre réponse.

 

 

Expert Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 11/03/2016

Bonjour, Si un potentiel de zone a été contractualisé et que l'exclusivité sur cette zone constitue la contrepartie d'une redevance, vous seriez fondé à obtenir une restitution. Si ce n'est pas le cas et que l'exclusivité est seulement attachée à un périmètre géographique sans garantie de potentiel, vous avez accepté le prix des contreparties qui vous sont fournies et n'aurez pas de recours. Il faut donc vous référer à votre contrat. Celui-ci vous indiquera aussi si vous pouvez faire des ventes actives, c'est à dire démarcher spécifiquement des clients en dehors de votre territoire exclusif: si tel est le cas, il ne tient qu'à vous d'aller les chercher. Bien à vous, Jean-Baptiste Gouache Avocat - Droit de la franchise www.gouache.fr
Menu Créer son entreprise et devenir franchisé, Toute la franchise

Aucune
sélection

Newsletter Toute La Franchise

Recevez gratuitement le meilleur de l'actualité
de la franchise !