Créer son entreprise et devenir franchisé, Toute la franchise

Aucune
sélection

Créer son entreprise et devenir franchisé, Toute la franchise cliquer sur l'élement pour deployer le moteur de recherche
Financer votre projet

trouver une franchise

Quel concept de franchise

programme coaching

> Gratuit
> 7 jours / 7 leçons
> Conseils d'experts
> Témoignages

languette

foire aux questions

Retour

renouvellement de contrat franchise

 Bonjour,

En cas d'un refus de renouvellement du contrat de franchise, que devient le fond de commerce ?

cordialement,

Expert Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 18/02/2016

Bonjour, Le fonds de commerce est en principe la propriété du franchisé, une clientèle étant attachée à son emplacement commercial. Le franchisé peut en poursuivre l'exploitation, dès lors qu'il cesse d'utiliser le savoir-faire du franchiseur et les signes distinctifs de celui-ci, dans le respect de la clause de non concurrence post contractuelle. Le fait que le franchisé ait un fonds de commerce n'exclut pas qu'il existe une clientèle attachée à la marque et aux produits ou services du franchiseur. La clientèle étant libre, elle peut donc choisir, si son attachement à la marque et à l'offre est plus forte que son attachement à votre emplacement et à votre personne, choisir de s'approvisionner dans un autre point de vente de votre ancien réseau, sans que cela ne constitue bien évidemment une faute du franchiseur. Jean-Baptiste Gouache Avocat - droit de la franchise
Menu Créer son entreprise et devenir franchisé, Toute la franchise

Aucune
sélection

Newsletter Toute La Franchise

Recevez gratuitement le meilleur de l'actualité
de la franchise !