logo-webcdlogo-mobilelogo-infoprologo-desktoplogo-desktop.originallogo-desktop.bakicon-theme-testicon-social-whatsappicon-social-twittericon-social-shareicon-social-linkedinicon-social-facebookicon-searchicon-search--activeicon-my-accounticon-homeicon-ctrl-chevron-righticon-ctrl-chevron-right-bakicon-ctrl-chevron-lefticon-ctrl-arrow-righticon-carticon-action-close

trouver une franchise

Quel concept de franchise

programme coaching

> Gratuit
> 7 jours / 7 leçons
> Conseils d'experts
> Témoignages

languette

les experts de la franchise vous répondent

Retour

Droit de préférence et procédure collective

Bonjour,

Un droit de préférence prévu contractuellement est-il toujours valable au profit du franchiseur dans le cadre d'une cession d'entreprise du franchisé pendant la phase de redressement judiciaire et pendant la phase de liquidation si elle est demandée par le mandataire judiciaire ?

Merci pour votre retour,

Cordialement,

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 02/02/2015

 Bonjour,

 

Pendant la période de redressement judiciaire, le droit de préemption conventionnelle du franchiseur est par principe opposable à la procédure.

Cependant, par exception, le droit de préemption contenu dans un contrat cédé n’est pas opposable s’il fait obstacle à la cession judiciaire des contrats.

En effet, dans le cadre d’un plan de cession lors d’un redressement judiciaire, les juges du fond considèrent que « le caractère d’ordre public de la cession judiciaire des contrats nécessaires à la poursuite de l’activité du débiteur, posé par l’article L. 642-7 du code de commerce, conduit à réputer non écrites les clauses de préemption et toute autre clause restrictive de cession » (CA Paris, 15 janv. 2013, n° 12/17592, CA Paris, 23 janv. 2013, n°11/06407, Cass. com. 13 janv. 2015, n°13-21650, CA Caen, 9 nov. 2010, n° 10/02643) et qu’en raison du caractère d’ordre public de l’article L. 642-7 du Code de commerce, « le transfert des contrats au cessionnaire est opposable à tous les cocontractants du débiteur, qu’il s’opère contre leur gré, nonobstant l’existence d’une clause restrictive insérée dans leur contrat » (CA Rennes, 14 fév. 2013, n°12/04679).

Pendant la période de liquidation judiciaire, il en est autrement dans la mesure où le droit de préemption est opposable à la procédure de liquidation judiciaire lors d'une vente amiable.

En effet, dans le cadre d'une vente de gré à gré d'un actif autorisée par le juge-commissaire lors d'une liquidation judiciaire, le titulaire du droit de préemption a la faculté de l'exercer dans le mois qui suit la notification du projet intégral de cession, lequel est établi postérieurement à l'autorisation donnée par le Juge-commissaire. Il est donc généralement jugé que l'exercice du droit de préemption est subordonné au caractère irrévocable de l'ordonnance du juge commissaire ayant autorisé la cession de gré à gré de l'actif (CA Rennes, 28 oct. 2014, n°13/08434; CA Versailles, 10 juill. 2014, n° 14/00133 ; Cass. com. 7 sept. 2010, n°09-66284; CA Aix-en-Provence, 19 déc. 2013, n°11/12421; Cass. com., 11 avril 2012, n°11/14884; CA Paris 20 fév. 2013, n°11/02975, CA Versailles, 20 fév. 2014, n°13/03400: CA Rennes, 14 fév. 2012, n°10/05063).

 

Jean-Baptiste Gouache

Gouache Avocats

www.gouache.fr

Scroll to top