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Contrat distribution

Bonjour,

Je viens de signer un contrat de distribution ;  or, mon franchiseur a souvent des ruptures de stock et ne peut pas honorer mes commandes complètement. En plus, il ne m'a pas communiqué de document precontractuel.

Quel recours puis je avoir?

Merci

Expert Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 20/10/2014

Bonjour, Si le franchiseur vous a engagé par une clause d'approvisionnement exclusif, il doit répondre habituellement à vos commandes, sauf à commettre une violation grave du contrat, qui justifierait sa résiliation à ses torts. S'agissant de l'absence de DIP, elle n'est pas en soi une cause de nullité, sauf à ce que l'absence de DIP ait provoqué le vice de votre consentement. Attention, si vous avez déclaré au contrat avoir reçu un DIP, il vous reviendra de prouver que cela n'a pas été le cas ... ce qui sera une preuve difficile.
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