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Gérant

J ai signé un DIP avec un franchiseur. J'ai signé le bail, démarré les travaux pilotés par son architecte. Engagé les entreprises du réseau et payé des acomptes etLe franchiseur vient de me signaler qu'il ne voulait plus signer le contrat pour des raisons subjectives.

Quels sont mes recours?

Expert François-Luc SIMON

a répondu le 30/10/2014

Bonjour,

Il est difficile de répondre précisément à votre question en ignorant les raisons exactes du refus de signature du franchiseur. Tel que je comprends votre situation, le franchiseur refuserait de conclure le contrat alors que vous étiez en situation de pourparlers avancés.

Tout d’abord, il est constamment rappelé en jurisprudence que tout un chacun est libre de renoncer à conclure un contrat. La liberté contractuelle signifie que chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, même lorsque des négociations sont très avancées.

La seule limite à ce droit réside dans le caractère brutal et fautif de la rupture des pourparlers. Celui qui refuse le contrat de manière brutale, et sans motif légitime, engage alors sa responsabilité à l’égard de l’autre partie. J’attire votre attention toutefois sur le fait que, s’il est justifié d’une raison légitime pour ne pas conclure le contrat (ex : les contraintes de financement, la découverte d’éléments faisant douter de la solvabilité du partenaire ont été considérés comme des motifs légitimes en jurisprudence), alors la rupture des pourparlers, même très avancés, est parfaitement licite et n’engage pas la responsabilité de son auteur.

Bien cordialement,

François-Luc Simon
Avocat, associé-gérant - Simon Associés
Docteur en Droit
Membre du Collège des Experts de la FFF

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