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Remboursement de droit d'entrée

 Bonjour,

J'ai signé un contrat dans une licence de marque de fitness au mois de mai et je souhaiterais récupérer mon droit d'entrée de 22 850 euros car la franchise me refuse mon implantation car un autre franchisé est prioritaire par rapport à moi.

J'ai trouvé et validé mon local sauf que lui n'a rien du tout sur cette ville.

Nous avons la même enseigne et j'ai donc demandé le remboursement de mon chèque mais aucune nouvelle de mon franchiseur....

Pourriez vous me renseigner svp ?

Cordialement 

Expert Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 22/08/2014

Madame, Monsieur,

Nous comprenons que vous avez conclu un contrat de licence de marque avec votre franchiseur concernant une zone territoriale déterminée mais qu’un autre franchisé serait prioritaire  et que l’enseigne vous aurait pour l’instant refusé votre implantation.

Dans un premier temps nous vous invitons à vérifier les termes de votre contrat afin de vérifier si une exclusivité vous est conférée sur la zone, si oui quels en sont les termes et quelles sont les conditions de l’ouverture de votre emplacement.

Sous réserve d’une vérification plus approfondie de votre contrat  et des faits de l’espèce, l’interdiction d’ouverture de votre franchise alors même que vous vous seriez conformé à l’ensemble  des stipulations  du contrat concernant notamment le paiement du droit d’entrée et le local,  serait constitutive d’une inexécution contractuelle de la part du franchisé ouvrant droit à réparation. Il sera alors possible de solliciter la résiliation du contrat, d’une part, et de demander des dommages et intérêts pour réparer le dommage subi, d'autre part.

Restant à votre disposition,

Cordialement

 

Jean-Baptiste Gouache

Avocat associé

Membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF)

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