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document d'information précontractuel
Document d’Information Précontractuelle non sincère : les sanctions financières peuvent être lourdes
Fanny Roy, avocate associée du cabinet Piot-Mouny & Roy, revient en vidéo sur l’obligation de sincérité du franchiseur dans la rédaction du Document d’Information Précontractuel, le document qui doit légalement être remis à chaque nouveau franchisé au moins 20 jours avant la date de signature du contrat de [...]
Publiée le 02/06/2020Qu’est-ce qu’un DIP ou Document d’information précontractuelle ?
Le DIP ou Document d’information précontractuelle est un document élaboré par le franchiseur et remis obligatoirement au franchisé au moins 20 jours avant la date prévue de signature du contrat de franchise. Il permet au franchisé de prendre sa décision en toute connaissance de cause. Le DIP : un document obligatoire Le Document [...]
Publiée le 28/01/2020