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Bon à savoir : la TVA à 5.5%

Publié le
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Conditions à remplir :

  1. le client doit attester sur l'honneur et par écrit que la construction des locaux d'habitation concernés est achevée depuis plus de deux ans
  2. le client doit faire réaliser un plan d'aménagement complet de la cuisine par un professionnel. Cette notion d'aménagement global est décisive pour bénéficier du taux de 5,5 % sur les meubles posés et facturés par le même professionnel
  3. le vendeur assure la fourniture des équipements et la pose
  4. le client doit faire établir pour sa cuisine une facture avec les mentions suivantes recommandées sur deux lignes distinctes :
    - installation complète de cuisine avec plan détaillé des lieux, TVA à 5,5 %
    - appareils électroménagers, TVA à 19,6 % (les appareils électroménagers sont exclus de la mesure fiscale et restent aux taux normal)

Equipements éligibles :
Par définition la TVA à taux réduit n'est applicable à la fourniture des équipemens et la pose des équipements de cuisine que s'ils s'encastrent ou s'incorporent au bâti et qu'ils ne restent pas à l'état d'éléments dont le désassemblage serait possible sans détériorer le bâti ou le meuble.
Exemples :
- les meubles
- les revêtements de murs quels que soit les matériaux employés (carrelage, faïence, papiers peints, peinture, etc...)
- les éviers
- les plans de travail

Inversement, tout l'électroménager qui par définition est susceptible d'être changé ne peut pas faire l'objet de la TVA à taux réduit.

Remarque importante :
Le client qui procèderait lui-même à la pose de sa cuisine ou qui la ferait faire par un tiers (autre que le vendeur) ne peut pas bénéficier de la TVA à 5,5 %.


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