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Franchise Diagnostic Immobilier : Les annonces immobilières devront afficher le DPE

Publié le
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A partir du 1er janvier 2011, les annonces de vente ou de location d’un logement devront afficher le Diagnostic de performance énergétique, sous peine de voir la transaction annulée. Le ministère de l’Ecologie se veut dur sur ce sujet, pour insuffler une «valeur verte» à l’immobilier.

Les propriétaires et professionnels de l’immobilier savaient déjà qu’ils auraient l’obligation, dès 2011, d’afficher le Diagnostic de performance énergétique (DPE) dans les annonces de vente et de location. Désormais, cette obligation est soulignée par de possibles pénalités : en cas de non affichage, la loi prévoit l’annulation de la transaction ou la réduction du prix, et au plan pénal, une amende de 37.500 euros et un maximum de deux ans de prison.

L’objectif de cette mesure prise par le ministère de l’Ecologie est «d’améliorer l’information des Français et d’introduire la valeur verte sur le marché immobilier». Pour Benoist Apparu, secrétaire d’Etat au Logement, il s’agit d’une «vraie révolution sur le marché immobilier». Jean-Louis Borloo, ministre de l’Ecologie, parle même d’une mesure «plus importante que le bonus-malus écologique pour les voitures», en raison de l’importance que représente l’investissement dans un bien immobilier.

Le DPE est obligatoire depuis 2006 pour les ventes de logements et 2007 pour les locations. Il classe les biens selon sept catégories, A représentant le logement le moins consommateur en énergie (50 kWh/m2/an, soit 250 euros) et G le plus énergivore (450 kWh/m2/an, soit 2.250 euros). A l’heure actuelle, la moitié des logements figure dans les catégories A à D. Lors d’une vente, ce diagnostic doit figurer dans les contrats au même titre que les constats amiante, plomb, termites, risques naturels et technologiques et installations intérieures de gaz et d’électricité. Dans les contrats de location, il est obligatoire aux côtés des constats plombs et risques naturels technologiques.

Les diagnostiqueurs devront s’auto-réguler

Le coût d’un DPE varie entre 60 et 150 euros, «ce qui porte la facture de l'ensemble des diagnostics obligatoires à 450 euros pour un F3», calcule Jean-Pierre Molia, président de la Fédération du diagnostic du bâti (Fneci).

Depuis 2006, quatre millions de DPE ont été réalisés. Répondant aux critiques sur le manque de professionnalisme d'un certain nombre de diagnostiqueurs, Jean-Pierre Molia explique que «le DPE n'est pas une science totalement exacte aujourd'hui et cela prend du temps pour la profession de s'auto-réguler». Le gouvernement, de son côté, compte renforcer le DPE, portant à 60 le nombre de critères figurant dans ce diagnostic (contre 30 actuellement). Pour assurer le sérieux des diagnostiqueurs, ces derniers devront aussi posséder un niveau licence en technique du bâtiment.

Source : batiactu.com

Assainissement

Sont concernés par le diagnostic assainissement des eaux, les immeubles :

  • à usage d'habitation ou collectivités,
  • pourvus d'une installation d'assainissement individuelle (exemple : biens immobiliers raccordés à une fosse septique, un puisard...)

Ce contrôle est effectué par simple vérification lorsque l'installation aura été réalisée ou réhabilitée depuis moins de 8 ans, ou par un diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien pour les installations de plus de 8 ans.

Il n'existe donc pas à l'heure actuelle de diagnostic "assainissement" obligatoire. Néanmoins, il n'est pas rare que le notaire, par prudence et dans l'intérêt des parties, "exige" dès maintenant la fourniture d'un tel document.

L’attestation de contrôle de l’ (ou des) installation(s)d’assainissement non collectif (ANC) devait être intégrée au dossier de diagnostic technique à compter du 1° janvier 2013. Le premier alinéa de l’article 160 de la loi 2010 – 788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement vient de ramener cette obligation au 1° janvier 2011.
Comme l’état des risques naturels et technologiques, le document établi à l'issue du contrôle des installations d'ANC mentionné à l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique n’est pas soumis aux mêmes obligations que les autres constats et diagnostics contenus dans le dossier de diagnostic technique (DDT).

Il n’y a aucune obligation de faire appel à un professionnel du diagnostic immobilier pour établir ce document. De plus l’article L2224-8 du code général des collectivités territoriales est très clair : « à l’issue du contrôle, la commune établit un document précisant les travaux à réaliser… »
Ainsi le contrôle des installations d’assainissement non collectif ne peut relever que de la responsabilité exclusive de la collectivité territoriale (commune ou syndicat intercommunal)
En fait, deux conditions sont à remplir scrupuleusement pour qu’un professionnel du diagnostic immobilier puisse effectuer ce contrôle : avoir obtenu une « délégation de service public » de la collectivité territoriale compétente qui, seule, pourra vous mandater pour réaliser le contrôle et établir le document avoir réglé clairement le problème de l’assurance : en effet, la plupart des compagnies ne couvrent pas ce risque au titre de la RCP du diagnostiqueur, cette responsabilité pesant sur les collectivités territoriales. L’assurance de la commune couvre-t-elle l’activité du diagnostiqueur ou celui-ci doit-il souscrire une assurance spécifique ?
Il peut donc s’avérer utile d’interroger les collectivités de votre secteur pour vous informer des mesures qu’elles comptent prendre pour réaliser ces contrôles et des moyens qu’elles mettront en place pour répondre aux demandes des propriétaires.

Source : La FIDI en Direct n°77


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