Droit de la franchise

Les derniers articles Droit de la franchise

Focus sur l’encadrement juridique de la franchise : droits, obligations, contrats types, et règles françaises et européennes à connaître.

Contrat de franchise

Animation Réseau

Mis à jour le 30/07/2025

Requalification d’un contrat de franchise : tout ce qu’il faut savoir

Mis à jour le 27/06/2025

Fiche pratique : La Loi Doubin en franchise

Mis à jour le 09/04/2025

L'obligation d'assistance du franchiseur, nature et limites

Contrat de franchise

Mis à jour le 11/12/2024

Clause de non-concurrence sans limite géographique : nullité confirmée par la Cour d’appel de Paris

Contrat de franchise

Mis à jour le 11/12/2024

Clauses de non-concurrence et de non-affiliation pour protéger votre réseau de franchise

Mis à jour le 10/12/2024

Clauses de non-concurrence et de non-réaffiliation en franchise : Ce qu’un franchisé doit savoir

Lorsqu’on signe un contrat de franchise, il est essentiel de bien saisir les engagements associés, notamment les clauses de non-concurrence et de non-réaffiliation. Bien que souvent liées, ces clauses ont des objectifs distincts, mais complémentaires, visant toutes deux à protéger le franchiseur et son savoir-faire.

Mis à jour le 04/12/2024

Franchise internationale : comment choisir la loi applicable à votre contrat ?

Dans le cadre d’une franchise internationale, comme dans tout contrat international, les parties disposent d’une grande liberté pour déterminer la loi applicable au contrat. Elles doivent cependant tenir compte des lois de police susceptibles de s’appliquer. Décryptage avec François-Luc Simon, avocat spécialisé en droit des franchises, membre du collège des experts de la FFF et de la FCA, et Suraya Syed, avocate au sein du cabinet SIMON Associés.

Contrat de franchise

Mis à jour le 15/11/2024

La fin du contrat de franchise : anticiper pour minimiser les risques et litiges

La fin d’un contrat de franchise est un moment inévitable qui peut avoir des conséquences majeures pour le franchiseur comme pour le franchisé. Mieux comprendre les différents scénarios et leurs implications permet de s'y préparer efficacement.

Mis à jour le 09/10/2024

10 conseils pour bien décrypter le DIP en franchise

Le Document d'Information Précontractuelle (DIP) joue un rôle crucial dans le processus de création d’une entreprise en franchise en établissant la première étape juridique formelle entre un franchiseur et le futur franchisé. Instauré par la loi Doubin en 1989, le DIP est un document essentiel qui permet au futur franchisé d'obtenir des informations détaillées sur l'entreprise franchiseur et le réseau qu’il s’apprête à rejoindre. À réception du DIP, le franchisé bénéficie d'un délai de réflexion de 20 jours minimum avant de s'engager officiellement par un contrat de franchise. Cette période est cruciale pour examiner attentivement les informations fournies, car certains franchiseurs peuvent omettre des détails importants ou présenter une image trop idéalisée de l'entreprise. Une analyse rigoureuse du DIP est donc indispensable avant de s’engager avec un réseau. Voici dix conseils clés pour évaluer le Document d'Information Précontractuelle.

Mis à jour le 09/10/2024

Fiche pratique : Que doit-on vérifier dans le DIP ?

L’article L.330-3 du Code de commerce, institué par la loi Doubin du 31 décembre 1989, impose la remise d’un Document d'Information Précontractuelle (DIP) 20 jours avant la signature d’un contrat de franchise, et plus largement de tout contrat de partenariat impliquant la mise à disposition d’un nom commercial, une marque ou une enseigne, et comportant une notion d’exclusivité ou de quasi-exclusivité. Quelles sont les informations obligatoires du document d'information précontractuelle et sur quels points le candidat à la franchise doit-il être particulièrement vigilant ? Décryptage.

Mis à jour le 09/10/2024

Loi Doubin et Franchise : Des informations essentielles pour un engagement éclairé

Connaissez-vous la loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l’amélioration de leur environnement économique, juridique et social ? Plus communément appelée Loi Doubin, du nom du ministre du Commerce de l'époque, est un véritable texte de référence concernant l’information précontractuelle dans les contrats de distribution. La Loi Doubin constitue un pilier essentiel du secteur de la franchise en France. Adoptée le 31 décembre 1989, elle vise à fournir aux futurs franchisés les informations nécessaires pour prendre des décisions éclairées.

Contrat de franchise

Mis à jour le 19/09/2024

Les clauses du contrat de franchise : intuitu personae, agrément et préemption

La franchise est le modèle idéal pour les entreprises qui souhaitent se développer tout en conservant une certaine maîtrise sur leur image, leur concept et leurs pratiques. Cette spécificité repose notamment sur la notion d'intuitu personae, qui fait du choix du franchisé une étape cruciale dans la constitution du réseau. En effet, la personnalité de chaque franchisé, ses compétences et ses motivations influent considérablement sur le succès du réseau dans son ensemble. Cependant, cette dimension personnelle du contrat de franchise engendre des implications juridiques complexes, particulièrement en ce qui concerne la transmission et la cession du contrat. Dans ce contexte, il est indispensable de comprendre les subtilités de l'intuitu personae et de ses répercussions, afin d'assurer la pérennité et l'intégrité du réseau de franchise. Le point avec Me Jean-Baptiste Gouache, avocat associé du cabinet Gouache Avocats.

Contrat de franchise

Mis à jour le 19/09/2024

Qu'est-ce que l'intuitu personae en matière de franchise ? Guide pratique

En droit des contrats et particulièrement dans le cadre d’un contrat de franchise, la notion d’intuitu personae implique que le contrat est conclu spécifiquement en considération des parties contractantes. C'est-à-dire que le profil et la personnalité du franchisé et du franchiseur conditionnent la validité du contrat.

Mis à jour le 26/02/2024

Le recours à la franchise : deux problématiques juridiques très spécifiques aux services à la personne

La franchise est un mode de développement adapté au secteur des services à la personne : elle offre un effet de levier financier au franchiseur, qui n’a pas à assumer personnellement le besoin en fonds de roulement significatif lié au démarrage de l’activité, qui n’atteint son rythme de croisière qu’après deux à trois années d’exploitation ; elle lui offre un effet de levier humain, le franchisé commerçant indépendant étant particulièrement impliqué dans le développement commercial de l’agence et dans le management des équipes, qui sont deux facteurs clés de succès du secteur. Elle offre aussi un effet de levier marketing, permettant une mutualisation des dépenses de communication de l’enseigne et assurant rapidement sa présence sur tout le territoire national.

Contrat de franchise

Mis à jour le 23/02/2024

Les obligations du franchiseur dans une relation contractuelle franchiseur – franchisé

La franchise est un modèle d'affaires vertueux, favorisant l'entrepreneuriat à travers le partage d'un concept éprouvé, d'une marque et d'un savoir-faire. Au cœur de ce système, la (bonne) relation entre le franchiseur et le franchisé joue un rôle déterminant. Celle-ci repose sur des accords précis qui définissent les droits et obligations de chaque partie, assurant ainsi le bon fonctionnement du réseau et la pérennité du modèle. Ici, nous allons nous pencher sur les obligations, formelles et implicites, incombant au franchiseur dans le cadre de la relation contractuelle qui le lie avec le franchisé.

Mis à jour le 20/02/2024

La Médiation Franchise Consommateurs (MFC)

Créée en 2011, la Médiation Franchise-Consommateurs (MFC) s'affirme plus que jamais comme un outil essentiel au sein de l'écosystème de la franchise. Cette instance répond aux attentes des consommateurs et des professionnels du secteur en matière de prévention et résolution de conflit. Son rôle est de faciliter la résolution à l'amiable des différends entre les franchisés ou les franchiseurs et leurs clients. Découvrez le fonctionnement et les missions de la Médiation Franchise-Consommateurs dans la prévention et la gestion des conflits entre consommateurs et enseignes de franchise.

Contrat de franchise

Mis à jour le 06/02/2024

Renouvellement du contrat de franchise : mode d'emploi

Élément central de la relation entre franchiseur et franchisé, le contrat de franchise définit les droits et obligations des deux parties. Si le contrat dans son ensemble exige une lecture approfondie, la durée de la convention et les conditions de son renouvellement sont deux aspects importants qui méritent une attention particulière.

Mis à jour le 29/01/2024

L'usage du nom patronymique à titre de marque : quelques précautions à prendre

A l’image de Cartier, Renault, Sonia Rykiel ou encore Ines de la Fressange, l’utilisation des noms patronymiques à titre de marque est fréquente. Elle est cependant à l’origine de nombreux litiges qu’il est possible d’éviter en prenant toutes les précautions nécessaires. Le nom patronymique constitue un droit de la personnalité inaliénable et imprescriptible. Or, il peut être déposé en tant que marque et par conséquent faire l’objet d’une exploitation commerciale. Toute personne physique ou morale peut donc déposer et exploiter un nom patronymique à titre de marque, sans exclure que celui-ci soit le nom d’un tiers. Cependant, afin que le patronyme ne devienne pas un objet du commerce, totalement détaché de la personne du titulaire, le législateur a prévu certains aménagements.

Mis à jour le 29/01/2024

Comment sécuriser le concept d'aménagement de vos magasins franchisés ?

Le contrat par lequel un franchiseur confie à un architecte d’intérieur-designer, moyennant rémunération, la réalisation du concept d’aménagement intérieur de son magasin est un contrat de commande. Or le contrat de commande n’implique que la réalisation de l’oeuvre, et non son exploitation. D’où l’importance, pour le commanditaire, de se faire céder les droits d’auteur du concepteur du projet. D’autant plus lorsque ce commanditaire est franchiseur. Le point avec Vanessa Bouchara, avocate spécialiste en Droit de la Propriété Intellectuelle.

Mis à jour le 25/01/2024

Que faire en cas de conflit avec son franchiseur ?

En tant que franchisé, votre franchiseur est un appui, c'est votre contact privilégié avec lequel vous avez forcément un lien fort. Mais la relation commerciale qui vous lie avec votre franchiseur et les échanges avec la tête de réseau peuvent aussi être source de conflits. Dans une relation franchisé franchiseur, les deux parties n’ont en effet pas toujours les mêmes intérêts ou la même vision. Et, si une entreprise franchisée est juridiquement et financièrement indépendante, le contrat de franchise crée des obligations qui contraignent mécaniquement l'autonomie du chef d'entreprise franchisé. Cela ne signifie pas qu’il faille taire toute divergence avec son franchiseur. Il est en revanche indispensable d'aborder tout désaccord de manière constructive et professionnelle. Voici quelques éléments pour régler les conflits en franchise.

Mis à jour le 25/01/2024

Quels recours en cas de litiges avec son franchiseur ?

La relation entre un franchisé et un franchiseur est complexe, souvent marquée par des enjeux importants. Les conflits qui peuvent surgir dans ce type de partenariat nécessitent une approche réfléchie et structurée pour trouver des solutions équitables et durables. Quels sont les recours d’un franchisé qui rencontre un litige avec son franchiseur ne respectant pas ses obligations ?

Mis à jour le 25/01/2024

La médiation en franchise - Interview de Richard Sanz, médiateur

L'entrepreneuriat en franchise implique une relation forte entre le chef d'entreprise franchisé et le franchiseur. Et comme pour toute relation, des désaccords sont inévitables, ceux-ci pouvant aller jusqu'au conflit entre les deux parties. Or, pour résoudre un conflit en franchise, il n'existe que deux solutions : la médiation ou le recours à la justice, la première de ces deux options étant la meilleure. Le point avec Richard Sanz, médiateur.

Mis à jour le 15/12/2023

Le Document d'Information Précontractuel (DIP) en franchise

Obligatoire avant toute signature de contrat de partenariat impliquant la mise à disposition d’une marque ou enseigne et une notion d’exclusivité (franchise, concession, licence de marque, affiliation, etc.), le Document d'Information Précontractuel (DIP) répond à des critères stricts, fixés par le Code du Commerce.

Contrat de franchise

Mis à jour le 06/12/2023

Quelles sont les informations contenues dans le Document d’Information Précontractuelle ?

La première, et certainement la plus importante décision que doit prendre un chef d’entreprise franchisé, concerne le choix de son réseau. Avant de signer un contrat de franchise, il doit s’assurer de la viabilité du réseau avec lequel il envisage de s’engager pour plusieurs années et de la pertinence de son concept. Pour l’aider à prendre sa décision, il peut s’appuyer entre autres sur les informations fournies par son futur franchiseur dans le cadre du Document d’Information Précontractuelle (DIP). Cette obligation d'information précontractuelle en franchise est en effet un principe fondamental et rigoureusement encadré par l'article L 330-3 du Code de Commerce, issue de la loi Doubin de 1989. Et cette obligation ne se limite pas à la seule franchise, mais s'étend à toute forme de commerce organisé. Découvrez en détail l’ensemble des éléments qui doivent figurer dans le Document d’Information Précontractuelle.

Mis à jour le 21/11/2023

Franchise définition : tout savoir sur ce mode de commerce organisé

Mode de commerce organisé le plus répandu dans le monde, la franchise a vu son influence croître considérablement en France depuis les années 1970 : 43% des porteurs de projet envisageaient ainsi en 2021 de créer leur entreprise en franchise. Histoire, avantages, inconvénients, principes de fonctionnement : définition de la franchise.

Contrat de franchise

Mis à jour le 13/10/2023

Le contrat de franchise est intuitu personae à l’égard du franchiseur

La Cour de Cassation rappelle que le contrat de franchise est intuitu personae et en déduit qu’il n’est pas transmis, sauf accord du franchisé, à l’occasion d’une fusion ou d’une opération assimilée.

Contrat de franchise

Mis à jour le 29/09/2023

Le contrat de franchise : fiche pratique

Si la franchise ne cesse de se développer en France depuis les années 1980, il n'existe aucune réglementation encadrant spécifiquement le contrat de franchise. Les règles relatives à l’information précontractuelle (Loi Doubin) ou encore les règles européennes en matière de concurrence font bien référence à la franchise. Toutefois, elles ne lui sont pas spécifiques. Aussi, le contrat de franchise type, à proprement parler, n'existe pas. Très généralement, le contrat de franchise s'avère être en grande partie une reprise des informations inclues dans le Document d'Information Précontractuel (DIP). Il est d'ailleurs souvent annexé au DIP, sous forme de projet de contrat, pour permettre au candidat de pouvoir le faire relire et annoter par un expert juridique, un avocat ou un conseil spécialiste des contrats de franchise.

Contrat de franchise

Mis à jour le 04/08/2023

Les clauses du contrat de franchise : l’exclusivité territoriale

En garantissant à un franchisé un droit exclusif sur un territoire géographiquement défini, la clause d’exclusivité territoriale offre une protection cruciale, tout en soulevant des questions de compétitivité et de respect des règles. Découvrez les divers types d'exclusivité en franchise, l'importance de sa définition précise dans le contrat de franchise et l’impact de l’exclusivité sur la coexistence des franchises dans un même réseau.

Mis à jour le 24/07/2023

L’Impact de la loi Doubin sur les relations franchiseur-franchisé

Promulguée le 31 décembre 1989, la Loi Doubin se donne pour objectif d’imposer un minimum de transparence dans les relations liant les réseaux du commerce associés à leurs adhérents. Pour ce faire, elle impose aux franchiseurs de fournir un document d’information précontractuel (DIP) aux futurs franchisés, au moins 20 jours avant la signature du contrat de franchise. Avec le recul dont on dispose aujourd'hui, quel bilan peut-on tirer de cette fameuse Loi Doubin  ? A-t-elle changé la donne ? Comment est-elle appliquée sur le terrain, par les franchiseurs, mais aussi à la barre des tribunaux ? Protège-t-elle vraiment les franchisés ?

Contrat de franchise

Publié le 12/05/2023

Le contrat d'option ou contrat de réservation de zone en franchise

La signature d'un contrat de franchise est souvent précédée, pendant la période de recherche de locaux et de financements, d'une prise d'option formelle du futur franchisé : c'est le contrat d'option également appelé contrat de réservation de zone ou encore précontrat. La signature d’un contrat d'option ou contrat de réservation de zone est une étape essentielle dans la création d’une entreprise en franchise. Mais qu'est-ce que cela implique pour le futur franchisé ? En quoi consiste ce précontrat et engage-t-il au même titre que le contrat de franchise ? Voici quelques éléments de réponses

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Mis à jour le 28/02/2022
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