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Loi Hamon : L'action de groupe

L'action de groupe, mesure phare de la loi Hamon.

Article publié le 20/03/2014
Information précontractuelle insuffisante : le franchiseur condamné pour le préjudice subi par le franchisé (CA Lyon 27 février 2014, RG 12/02379)

Un franchiseur fournissant une information précontractuelle insuffisante prend le risque de se voir condamner. Explications.

Article publié le 18/03/2014
Loi Hamon sur la consommation : quelles conséquences pour la franchise ?

Le 13 février dernier, l'assemblée nationale a adopté définitivement le texte de la loi Hamon sur la consommation.

Article publié le 17/03/2014
Le contrat de franchise ne peut être modifié unilatéralement

L’avocat Jean-Baptiste Gouache revient sur un récent arrêt de la Cour d’appel de Paris concernant la modification unilatérale d’un contrat de franchise.

Article publié le 10/03/2014
Etat local : son absence dans le DIP n’implique pas de droit le vice du consentement du franchisé (CA Paris 5 février 2014 RG n°12/18858)

L’avocat Jean-Baptiste Gouache revient sur un récent arrêt de la Cour d’Appel de Paris portant sur la nullité d’un contrat de franchise pour vice du consentement.

Article publié le 23/02/2014
Travail le dimanche : Rebondissements en cascade

Le ministre du Travail, Michel Sapin prévoit de publier un nouveau décret rectificatif qui devrait lever le délai butoir au 1er juillet 2015 pour une application illimitée.

Article publié le 22/02/2014
Refus d’annulation d’un contrat de franchise pour défaut de l’état local de marché (CA Rennes 21 janvier 2014, RG 12/03215)

La nullité du contrat de franchise pour vice du consentement vient d’être refusée à un franchisé par la Cour d’Appel de Rennes. En cause : sa connaissance parfaite du marché local au moment de la signature du contrat.

Article publié le 17/02/2014
Clause de non-réaffiliation et tacite reconduction du contrat

Est-on de respecter les termes d’une clause de non-réaffiliation contenue dans un contrat qui était arrivé à échéance, les parties ayant poursuivi leur relation au-delà du terme du contrat.

Article publié le 11/02/2014
Reconduction du contrat de franchise : attention aux conditions de renouvellement (CA VERSAILLES 30 janvier 2014 RG n° 13/08506)

La Cour d’Appel de Versailles vient de rendre un arrêt concernant la reconduction des contrats de franchise.

Article publié le 09/02/2014
Restitution aux franchisés des sommes reçues des fournisseurs par le franchiseur : attention, zone à risque

La Cour d’Appel de Paris vient de rendre un arrêt concernant la restitution aux franchisés des sommes reçues des fournisseurs par le franchiseur. L’avocat Jean-Baptiste Gouache revient sur cet arrêt.

Article publié le 02/02/2014
Nouveau site sur l’actualité juridique de la franchise

Toute la franchise vous présente un nouveau site dédié à l'actualité juridique et économique des réseaux de distribution.

Article publié le 30/01/2014
Localisation des marques des franchiseurs au Luxembourg : McDonald’s contrôlé

La société McDonald’s France vient d’être contrôlé par le fisc français qui la suspecte de transférer ses revenus au Luxembourg. Le cabinet Gouache Avocats fait le point sur la situation.

Article publié le 26/01/2014
Un nouveau site internet pour La Lettre des Réseaux du cabinet Simon Associés

La Lettre des Réseaux, publication du cabinet d’avocats Simon Associés, sera bientôt diffusée sur un nouveau site internet.

Article publié le 21/01/2014
Le contrat de franchise est intuitu personae à l’égard du franchiseur

L’avocat Jean-Baptiste Gouache revient sur un récent arrêt de la Cour de Cassation concernant le contrat de franchise, qui est déclaré intuiti personae.

Article publié le 18/01/2014
La cessation de paiement des redevances par le franchisé sanctionnée (CA Montpellier, 10 décembre 2013, RG n°12/01380)

La Cour d’Appel de Montpellier vient de donner tort à un franchisé qui refusait de payer ses redevances suite à des difficultés financières.

Article publié le 13/01/2014
Application du droit du travail au franchisé : la porte se ferme

Le droit du travail est souvent demandé par des franchisés. Retour sur un récent arrêt de la Cour d’Appel de Chambéry.

Article publié le 12/01/2014
Franchisés vs franchiseurs : deux récents arrêts donnent raison aux franchiseurs

Les Cours d’Appel de Paris et Montpellier viennent de statuer en faveur de franchiseurs, attaqués par leurs franchisés. Les demandes d’annulation ont été rejetées.

Article publié le 01/01/2014
Le Tribunal de commerce de Toulouse tranche en faveur d’un buraliste

Le Tribunal de commerce de Toulouse vient de trancher en faveur d’un buraliste, qui s’opposait à la vente de cigarettes électroniques en dehors des circuits traditionnels. Une décision qui est aujourd’hui frappée d’appel.

Article publié le 24/12/2013
Le respect de son devoir d’information précontractuelle par le franchiseur (à propos de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Lyon le 7 novembre 2013, RG n°12/03645)

La Cour d'appel de Lyon vient de donner raison à un franchiseur, attaqué par un de ses franchisés lui reprochant un manquement à son obligation d'information précontractuelle.

Article publié le 23/12/2013
La marque nominative venteprivée.com annulée partiellement pour défaut de distinctivité (TGI de Paris, 28/11/2013)

Compte-rendu du jugement du 28 novembre 2013 sur la distinctivité de la marque Venteprivée.com

Article publié le 12/12/2013
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