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articles Juridique - Législation franchise

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Usage de la marque du franchiseur sur internet après la rupture du contrat

La Cour d’appel de Paris a jugé qu’un franchisé n’est nullement responsable de l’existence de données erronées sur le web après la rupture de son contrat de franchise.

Article publié le 09/04/2014
Dépôt et gestion de marques : les collectivités territoriales prennent la main

La loi Hamon introduit un changement majeur quant à l'utilisation d'un nom de ville ou de département dans une marque. Ce sont les collectivités territoriales qui auront pouvoir de décision.

Article publié le 09/04/2014
E-commerce : Votre site est-il conforme avec la loi Hamon ?

La loi Hamon, qui entrera en vigueur en juin2014, entrainera des modifications, notamment au niveau des sites de e-commerce.

Article publié le 04/04/2014
Un franchiseur sanctionné par la Cour d’appel de Lyon pour prévisionnel gravement erroné (CA Lyon 27 février 2014, RG12/07174)

Un prévisionnel gravement erroné peut conduire à la nullité d’un contrat de réservation de zone. Explications.

Article publié le 31/03/2014
La TLPCE invalidée par le Conseil constitutionnel

Le conseil constitutionnel décide d'invalider la taxe locale sur la publicité extérieure pour les années 2009,2010 et 2011.

Article publié le 28/03/2014
Loi Hamon : les autres mesures de la loi

La loi Hamon concerne aussi les secteurs spécifiques.

Article publié le 26/03/2014
Loi Hamon : Nouvelle donne pour le commerce électronique

La loi Hamon durcit les conditions de vente en allongeant les délais de rétractation, et en faisant la chasse aux ventes forcées.

Article publié le 25/03/2014
Loi Hamon : Le renforcement des amendes et sanctions pénales

Les sanctions sont considérablement alourdies pour être réellement dissuasives.

Article publié le 24/03/2014
Le Document d’Information Précontractuelle

Un article détaillé sur ce qu'est le document d'information précontractuelle ou DIP en franchise, et ce qu'il doit contenir.

Article publié le 22/03/2014
Loi Hamon : renforcement de la lutte contre le déséquilibre significatif

La loi Hamon renforce le déséquilibre significatif.

Article publié le 21/03/2014
Loi Hamon : L'action de groupe

L'action de groupe, mesure phare de la loi Hamon.

Article publié le 20/03/2014
Information précontractuelle insuffisante : le franchiseur condamné pour le préjudice subi par le franchisé (CA Lyon 27 février 2014, RG 12/02379)

Un franchiseur fournissant une information précontractuelle insuffisante prend le risque de se voir condamner. Explications.

Article publié le 18/03/2014
Loi Hamon sur la consommation : quelles conséquences pour la franchise ?

Le 13 février dernier, l'assemblée nationale a adopté définitivement le texte de la loi Hamon sur la consommation.

Article publié le 17/03/2014
Le contrat de franchise ne peut être modifié unilatéralement

L’avocat Jean-Baptiste Gouache revient sur un récent arrêt de la Cour d’appel de Paris concernant la modification unilatérale d’un contrat de franchise.

Article publié le 10/03/2014
Etat local : son absence dans le DIP n’implique pas de droit le vice du consentement du franchisé (CA Paris 5 février 2014 RG n°12/18858)

L’avocat Jean-Baptiste Gouache revient sur un récent arrêt de la Cour d’Appel de Paris portant sur la nullité d’un contrat de franchise pour vice du consentement.

Article publié le 23/02/2014
Travail le dimanche : Rebondissements en cascade

Le ministre du Travail, Michel Sapin prévoit de publier un nouveau décret rectificatif qui devrait lever le délai butoir au 1er juillet 2015 pour une application illimitée.

Article publié le 22/02/2014
Refus d’annulation d’un contrat de franchise pour défaut de l’état local de marché (CA Rennes 21 janvier 2014, RG 12/03215)

La nullité du contrat de franchise pour vice du consentement vient d’être refusée à un franchisé par la Cour d’Appel de Rennes. En cause : sa connaissance parfaite du marché local au moment de la signature du contrat.

Article publié le 17/02/2014
Clause de non-réaffiliation et tacite reconduction du contrat

Est-on de respecter les termes d’une clause de non-réaffiliation contenue dans un contrat qui était arrivé à échéance, les parties ayant poursuivi leur relation au-delà du terme du contrat.

Article publié le 11/02/2014
Reconduction du contrat de franchise : attention aux conditions de renouvellement (CA VERSAILLES 30 janvier 2014 RG n° 13/08506)

La Cour d’Appel de Versailles vient de rendre un arrêt concernant la reconduction des contrats de franchise.

Article publié le 09/02/2014
Restitution aux franchisés des sommes reçues des fournisseurs par le franchiseur : attention, zone à risque

La Cour d’Appel de Paris vient de rendre un arrêt concernant la restitution aux franchisés des sommes reçues des fournisseurs par le franchiseur. L’avocat Jean-Baptiste Gouache revient sur cet arrêt.

Article publié le 02/02/2014
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