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articles Juridique - Législation franchise

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Le franchisé et la défense de la marque

Le franchisé peut jouer un rôle direct dans la défense d'une marque.

Article publié le 03/09/2014
Les conséquences de la loi ESS sur la relation franchiseur-franchisé

La loi ESS du 31 juillet 2014 permet aux salariés de formuler une offre de reprise en cas de cession de l'entreprise dans laquelle ils travaillent. Quid des franchisés ?

Article publié le 29/08/2014
Simplification de la vie des entreprises : les mesures à retenir

Le texte de loi autorise le gouvernement à statuer par ordonnances sur de nombreux dossiers à venir.

Article publié le 23/08/2014
Intuitu personae en la personne du franchiseur

Sandrine Richard, Avocat au sein du cabinet Simon Associés, aborde la question du contrat de franchise conclu en considération de la personne du franchiseur dans le cadre d’une cession du contrat ou d’une modification du capital de la société franchiseur.

Article publié le 09/08/2014
La fin du contrat de franchise

Flore Sergent, avocate spécialisée en droit des réseaux, présente les différentes formes que peut prendre une fin de contrat de franchise.

Article publié le 29/07/2014
Transmission universelle de patrimoine : poursuite des relations commerciales mais forte diminution des commandes… (CA Paris, 5 juin 2014, RG n° 12/12972)

En relation commerciale avec une banque depuis 1978, une société de production audiovisuelle est indemnisée suite à une rupture partielle mais brutale de commandes.

Article publié le 26/07/2014
Les sites Internet dans les réseaux

Un article du cabinet Simon sur l'utilisation des sites internet par les réseaux de franchise.

Article publié le 19/07/2014
Aperçu sur les réseaux multi-enseignes

François Luc Simon, avocat au sein du cabinet Simon Associés, explique ce que sont les réseaux multi-enseignes.

Article publié le 07/07/2014
Les prix conseillés par la tête de réseau

Un article du cabinet Simon sur les lois qui régissent les prix conseillés au sein des réseaux.

Article publié le 02/07/2014
Ouverture de la pêche aux fonds de commerce des franchisés chez les concurrents (CA d'Agen - RG 12/00812)

Acheter un fonds de commerce franchisé d’un réseau concurrent ne constitue pas un acte de concurrence déloyale, selon la Cour d’appel d’Agen, dont Jean-Baptiste Gouache décrypte le récent arrêt.

Article publié le 21/06/2014
Contrat de distribution international : droit applicable en cas de cessation des relations

Article du Cabinet Simon Associés sur les contrats de distribution internationaux.

Article publié le 17/06/2014
Implantation d’un nouveau franchisé proche d’un point de vente déjà existant : un franchiseur condamné pour abus de droits

Même en l’absence d’exclusivité territoriale, un franchiseur peut être condamné s’il autorise l’implantation d’un nouveau franchisé à proximité d’un point de vente déjà existant de son réseau.

Article publié le 05/06/2014
Les griefs du franchisé ne doivent pas être tardifs (CA RENNES 22 avril 2014 RG n°12/08326)

Une demande de nullité de contrat de la part d’un franchisé ne peut intervenir au bout de plusieurs années d’exécution dudit contrat.

Article publié le 13/05/2014
L’accès du franchiseur aux données commerciales du franchisé (CA PARIS 29 avril 2014 RG n° 13/04683 et RG n° 13/04676)

Le franchiseur peut-il accéder librement aux données commerciales du franchiseur ? La cour d’appel de Paris estime que non, hormis si cette possibilité est clairement exprimée dans le contrat de franchise.

Article publié le 09/05/2014
Jurisprudence : le reclassement des salariés

L'obligation de reclassement des employeurs franchisés s'étend à l'intégralité des entreprises du réseau.

Article publié le 26/04/2014
Un nouveau DIP électronique pour sécuriser la délivrance du DIP par les franchiseurs

Une jeune société vient de lancer le DIP électronique afin de limiter les contentieux entre franchisés et franchiseurs autour de ce document.

Article publié le 25/04/2014
Les termes de la clause d’agrément s’imposent au franchisé (CA PARIS, 13 mars 2014, n°13/05236)

La cour d’appel de Paris a récemment donné raison à un franchiseur qui avait mis en œuvre la clause résolutoire expresse prévue au contrat pour non respect de la clause d’agrément.

Article publié le 15/04/2014
Usage de la marque du franchiseur sur internet après la rupture du contrat

La Cour d’appel de Paris a jugé qu’un franchisé n’est nullement responsable de l’existence de données erronées sur le web après la rupture de son contrat de franchise.

Article publié le 09/04/2014
Dépôt et gestion de marques : les collectivités territoriales prennent la main

La loi Hamon introduit un changement majeur quant à l'utilisation d'un nom de ville ou de département dans une marque. Ce sont les collectivités territoriales qui auront pouvoir de décision.

Article publié le 09/04/2014
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