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articles Juridique - Législation franchise

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Rejet d’une demande de nullité du contrat de franchise fondée sur le dol (CA Paris, 17 décembre 2014, RG n°13/08615)

La nullité du contrat de franchise n’est pas automatique, même lorsque le franchisé estime que le DIP ne comportait pas tous les éléments nécessaires.

Article publié le 06/02/2015
La loi applicable aux franchises internationales

Vincent Cadoret, du cabinet d'avocats Simon Associés, revient sur la détermination de la loi à appliquer en cas de master franchise.

Article publié le 05/02/2015
La loi Macron aura-t-elle la peau du commerce associé ?

Si la loi Macron est votée dans l'état, les grands réseaux d'indépendants pourraient bien déchanter.

Article publié le 02/02/2015
Rupture brutale de relations commerciales établies

Justine Grandmaire, avocate du cabinet Simon Associés revient sur un cas classique de rupture brutale des relations commerciales.

Article publié le 28/01/2015
Mise à jour du DIP : pas d’obligation pour le franchiseur entre la remise au candidat et la signature (CA Versailles, 2 décembre 2014, n° 13/02289).

Le franchiseur n’est pas tenu de mettre à jour le document d’information précontractuel qu’il a remis à un candidat avant la signature du contrat

Article publié le 24/01/2015
Absence d’obligation de rechercher le reclassement d’un salarié d’une entreprise franchisée au sein de la centrale d’achat approvisionnant le réseau (CA Lyon, 7 novembre 2014, RG n°14/02134)

La Cour d’Appel de Lyon a récemment approuvé un jugement estimant que l’obligation de reclassement d’un salarié d’une entreprise franchisée au sein de sa centrale d’achat ne pouvait s’appliquer.

Article publié le 10/01/2015
Loi Macron : quel impact pour la franchise ?

Sur la vingtaine de mesures de la loi Macron, certaines intéressent plus spécialement la franchise.

Article publié le 05/01/2015
Quelle indemnisation pour un manquement à une obligation d’information précontractuelle ?

Maître Gouache, avocat associé du cabinet Gouache Avocat, éclaircit un point juridique concernant le manquement à une obligation d'information précontractuelle.

Article publié le 30/12/2014
Le juge des référés peut contraindre le franchisé à exécuter le contrat de franchise jusqu’à son terme

La justice a la possibilité de forcer l'exécution d'un contrat commercial jusqu'à son terme en cas de "trouble manifestement illicite."

Article publié le 29/12/2014
L’absence de publication d’un contrat de licence ne remet pas en cause les droits conférés au licencié (Cass.com., 4 novembre 2014, Pourvoi n° J 13-21.933)

Si la publication d’un contrat de licence de marque par les franchiseurs n’est pas obligatoire, elle est vivement conseillée…

Article publié le 22/12/2014
Rejet d’une demande de requalification d’un contrat de franchise en contrat de travail (Cass. Soc., 23 septembre 2014, pourvoi n° 13-17.847)

Un franchisé ne peut pas demander à voir son contrat de franchise requalifié en contrat de travail. C’est ce qu’a confirmé la chambre sociale de la cour de Cassation, suit à une décision de cour d’appel.

Article publié le 16/12/2014
Nullité du contrat de franchise et caractérisation des manœuvres dolosives (CA Paris, 29 octobre 2014, n°13/24671)

Une information insuffisante et mensongère contenue dans le DIP peut entraîner la nullité du contrat de franchise.

Article publié le 04/12/2014
Statut d'entreprise : les bonnes raisons de choisir une SAS

Chaque associé peut insérer dans les statuts de nombreuses clauses (d’inaliénabilité, d’exclusion et d’agrément).

Article publié le 02/12/2014
Résiliation du contrat de franchise aux torts exclusifs du franchisé du fait de la violation de la clause de non concurrence et du non-paiement de marchandises (CA Lyon, 30 octobre 2014, RG n°13/05651)

Un franchisé peut voir son contrat de franchise résilié à ses torts exclusifs s’il ne respecte pas les conditions stipulées.

Article publié le 28/11/2014
Caractère proportionné aux intérêts légitimes du franchiseur d’une clause de non-concurrence post-contractuelle (Cass. Com 23 septembre 2014, n°13-20.454)

La Cour de Cassation a récemment cassé un arrêt de la Cour d’Appel de Bourges concernant la clause de non concurrence post contractuelle d’un ancien franchisé.

Article publié le 16/11/2014
Le droit d’information préalable des salariés en cas de cession d’entreprise est entré en vigueur

Le décret d’application de la loi ESS est paru fin octobre. Il expose notamment les modalités pratiques de ce droit d’information préalable dont disposent les salariés.

Article publié le 10/11/2014
Franchisé et statut de gérant de succursale (CA de Rennes, 3 octobre 2014 RG n° 14/01268)

Un franchisé, qui réclamait le statut de gérant de succursale, s’est vu débouté de sa demande. Explications.

Article publié le 28/10/2014
Résiliation du contrat de franchise du fait du franchisé et paiement des redevances dues jusqu’au terme du contrat (CA Paris, 10 septembre 2014, n°12/09148)

En cas de rupture du contrat de franchise à l’initiative du franchisé et sans faute du franchiseur, le paiement des redevances est dû jusqu’au terme du contrat. La décision du TGI de Paris vient d’être confirmée par la cour d’appel.

Article publié le 19/10/2014
Les droits du franchiseur au regard de la loi sur l’économie sociale et solidaire, dite loi ESS (Aspects pratiques)

La loi n°2014-856 sur l’économie sociale et solidaire engendre différentes conséquences pour les franchiseurs. Le point avec le cabinet Simon Avocats.

Article publié le 14/10/2014
La clause de non concurrence d’un contrat de licence (ou de franchise) n’a pas à être rémunérée (CA Bordeaux 8 juillet 2014 n°12/06099)

La CA de Bordeaux a récemment confirmé une décision du TGI déboutant un distributeur qui souhaitait faire juger abusive la résiliation de son contrat de franchise. Et a rappelé que la clause de non concurrence n’a pas à être rémunérée.

Article publié le 25/09/2014
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