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articles Juridique - Législation franchise

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Rejet d’une demande de requalification d’un contrat de franchise en contrat de travail (Cass. Soc., 23 septembre 2014, pourvoi n° 13-17.847)

Un franchisé ne peut pas demander à voir son contrat de franchise requalifié en contrat de travail. C’est ce qu’a confirmé la chambre sociale de la cour de Cassation, suit à une décision de cour d’appel.

Article publié le 16/12/2014
Nullité du contrat de franchise et caractérisation des manœuvres dolosives (CA Paris, 29 octobre 2014, n°13/24671)

Une information insuffisante et mensongère contenue dans le DIP peut entraîner la nullité du contrat de franchise.

Article publié le 04/12/2014
Statut d'entreprise : les bonnes raisons de choisir une SAS

Chaque associé peut insérer dans les statuts de nombreuses clauses (d’inaliénabilité, d’exclusion et d’agrément).

Article publié le 02/12/2014
Résiliation du contrat de franchise aux torts exclusifs du franchisé du fait de la violation de la clause de non concurrence et du non-paiement de marchandises (CA Lyon, 30 octobre 2014, RG n°13/05651)

Un franchisé peut voir son contrat de franchise résilié à ses torts exclusifs s’il ne respecte pas les conditions stipulées.

Article publié le 28/11/2014
Caractère proportionné aux intérêts légitimes du franchiseur d’une clause de non-concurrence post-contractuelle (Cass. Com 23 septembre 2014, n°13-20.454)

La Cour de Cassation a récemment cassé un arrêt de la Cour d’Appel de Bourges concernant la clause de non concurrence post contractuelle d’un ancien franchisé.

Article publié le 16/11/2014
Le droit d’information préalable des salariés en cas de cession d’entreprise est entré en vigueur

Le décret d’application de la loi ESS est paru fin octobre. Il expose notamment les modalités pratiques de ce droit d’information préalable dont disposent les salariés.

Article publié le 10/11/2014
Franchisé et statut de gérant de succursale (CA de Rennes, 3 octobre 2014 RG n° 14/01268)

Un franchisé, qui réclamait le statut de gérant de succursale, s’est vu débouté de sa demande. Explications.

Article publié le 28/10/2014
Résiliation du contrat de franchise du fait du franchisé et paiement des redevances dues jusqu’au terme du contrat (CA Paris, 10 septembre 2014, n°12/09148)

En cas de rupture du contrat de franchise à l’initiative du franchisé et sans faute du franchiseur, le paiement des redevances est dû jusqu’au terme du contrat. La décision du TGI de Paris vient d’être confirmée par la cour d’appel.

Article publié le 19/10/2014
Les droits du franchiseur au regard de la loi sur l’économie sociale et solidaire, dite loi ESS (Aspects pratiques)

La loi n°2014-856 sur l’économie sociale et solidaire engendre différentes conséquences pour les franchiseurs. Le point avec le cabinet Simon Avocats.

Article publié le 14/10/2014
La clause de non concurrence d’un contrat de licence (ou de franchise) n’a pas à être rémunérée (CA Bordeaux 8 juillet 2014 n°12/06099)

La CA de Bordeaux a récemment confirmé une décision du TGI déboutant un distributeur qui souhaitait faire juger abusive la résiliation de son contrat de franchise. Et a rappelé que la clause de non concurrence n’a pas à être rémunérée.

Article publié le 25/09/2014
La transmission de savoir faire indispensable au contrat de franchise (CA Montpellier, 1er juillet 2014, n°13/00567)

La transmission d’un savoir faire substantiel est indispensable en franchise. Dès lors, la requalification d’un contrat de licence de marque en contrat de franchise est impossible !

Article publié le 21/09/2014
Décision de la CA Montpellier du 1er juillet 2014 n°13/00827

Un franchiseur vient d’être condamné par la CA de Montpellier pour avoir accueilli dans son réseau deux ex franchisés d’une enseigne concurrente, malgré la clause de non affiliation post contractuelle.

Article publié le 08/09/2014
Le franchisé et la défense de la marque

Le franchisé peut jouer un rôle direct dans la défense d'une marque.

Article publié le 03/09/2014
Les conséquences de la loi ESS sur la relation franchiseur-franchisé

La loi ESS du 31 juillet 2014 permet aux salariés de formuler une offre de reprise en cas de cession de l'entreprise dans laquelle ils travaillent. Quid des franchisés ?

Article publié le 29/08/2014
Simplification de la vie des entreprises : les mesures à retenir

Le texte de loi autorise le gouvernement à statuer par ordonnances sur de nombreux dossiers à venir.

Article publié le 23/08/2014
Intuitu personae en la personne du franchiseur

Sandrine Richard, Avocat au sein du cabinet Simon Associés, aborde la question du contrat de franchise conclu en considération de la personne du franchiseur dans le cadre d’une cession du contrat ou d’une modification du capital de la société franchiseur.

Article publié le 09/08/2014
La fin du contrat de franchise

Flore Sergent, avocate spécialisée en droit des réseaux, présente les différentes formes que peut prendre une fin de contrat de franchise.

Article publié le 29/07/2014
Transmission universelle de patrimoine : poursuite des relations commerciales mais forte diminution des commandes… (CA Paris, 5 juin 2014, RG n° 12/12972)

En relation commerciale avec une banque depuis 1978, une société de production audiovisuelle est indemnisée suite à une rupture partielle mais brutale de commandes.

Article publié le 26/07/2014
Les sites Internet dans les réseaux

Un article du cabinet Simon sur l'utilisation des sites internet par les réseaux de franchise.

Article publié le 19/07/2014
Aperçu sur les réseaux multi-enseignes

François Luc Simon, avocat au sein du cabinet Simon Associés, explique ce que sont les réseaux multi-enseignes.

Article publié le 07/07/2014
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