Juridique - Législation franchise

Même si la franchise est encadrée par la loi Doubin en France, la collaboration franchiseur franchisé est purement contractuelle et relève principalement du contrat de franchise. Le contenu non réglementé du contrat de franchise est d’autant plus importan

Zoom sur les grandes lignes de la loi PACTE et de son impact sur les entreprises, tant pour la création que pour le recrutement, l'épargne retraite, etc.

Conditions de commercialité, droit applicable, cas des contrats établis entre un commerçant et un particulier : focus sur le contrat commercial...

Accord passé entre un fournisseur/une enseigne et un distributeur, un contrat de distribution peut prendre différentes formes selon les caractéristiques de la relation qui unit les deux parties. Zoom sur ces différents types de contrats...

Conseils pour optimiser son impôt sur le revenu avec le prélèvement forfaitaire libératoire

Le contrat de franchise et le contrat de concession sont deux contrats de distribution qui permettent d’entreprendre en réseau avec des finalités différentes.

Etude de cas : un nouvel exemple de la réticence des tribunaux à déclarer la nullité du contrat de franchise, en raison d’un défaut d’information dans le Document d’Information Précontractuelle

Zoom sur les changements applicables en 2019 sur les fiches de paie

Points communs et différences entre contrats de franchise et de commission-affiliation

Avant de s'engager avec un réseau proposant un contrat de licence de marque ou un contrat de franchise, il est capital de bien connaître les caractéristiques de chacun. Le point sur les différences entre franchise et licence de marque avec Gouache Avocats

Le cabinet Gouache Avocats nous explique les différents cas de figure qui peuvent se présenter au moment du renouvellement du contrat de franchise.

A quoi sert la clause de non concurrence en franchise ? Que risque un franchisé qui ne la respecte pas ? Les réponses de l'avocat Jean-Baptiste Gouache, spécialiste en droit de la franchise.

Jean Baptiste Gouache, Avocat à la Cour et Membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise, répond à vos questions juridiques concernant la franchise

L’obligation de réaliser et communiquer la reddition annuelle des charges locatives est encore trop souvent négligé par les bailleurs. Les locataires auraient tort de se priver d’une telle opportunité : obtenir des remboursements !

La loi Elan (évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) est transversale : elle concerne l'immobilier au sens large et à ce titre, a des répercussions directes et indirectes sur l'immobilier, la construction et le commerce

Révisez votre loyer à la baisse sans attendre le renouvellement de votre bail commercial ! C’est le message du cabinet Gouache Avocats qui met d’ailleurs en place un nouvel outil gratuit pour évaluer la valeur locative d’un local commercial.

Le cabinet Gouache Avocats revient sur l’étude de marché que les franchisés doivent réaliser.

70 articles pour rénover l'entreprise

L’exclusivité territoriale n’est pas une obligation en franchise

Le cabinet Gouache Avocats fait le point sur les comptes prévisionnels du franchisé.