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articles Juridique - Législation franchise

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Fiche pratique : Qu'est-ce que la commission affiliation ?

La commission-affiliation est un des moyens de développement en réseau

Article publié le 02/10/2015
Immobilier : la loi Macron fait (aussi) bouger les lignes

La loi Macron publiée le 7 août fait passer le délai de rétractation pour les acheteurs de 7 à 10 jours.

Article publié le 27/09/2015
Le franchisé doit modifier l’identité visuelle de son point de vente au terme du contrat

Un ancien franchisé condamné pour ne pas avoir respecté une obligation post-contractuelle à l'issu de son contrat de franchise.

Article publié le 08/09/2015
Nullité d’un contrat de distribution pour dol et erreur sur la rentabilité du concept (CA Colmar 24 juin 2015, RG n°12/06100)

Jean-Baptiste Gouache, avocat et membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise revient sur un récent arrêt de la Cours d'Appel de Colmar portant sur la nullité d'un contrat de distribution pour dol et erreur.

Article publié le 04/09/2015
Poursuite de l’utilisation des couleurs d’un réseau après la cessation du contrat de franchise

Un franchisé n'ayant pas respecté les clauses post-contractuelle de son contrat de franchise se voit condamné.

Article publié le 02/09/2015
Slogan publicitaire fortement inspiré de celui d’un concurrent : condamnation pour parasitisme

Un article du cabinet Simon Associés à propos du parasitisme en matière de slogan publicitaire.

Article publié le 25/08/2015
Obligation de reclassement des salariés dans un réseau de franchise (CA Nîmes, 14 avril 2015, n° 13/04522)

Les salariés d’un réseau de franchise bénéficient d’une obligation de reclassement de la part de leur employeur.

Article publié le 29/07/2015
Résiliation d’un contrat de franchise aux torts partagés des parties (CA Nancy, 6 mai 2015, RG N°14/00190)

La Cour d’appel de Nancy prononce la résiliation d'un contrat de franchise pour manquement du franchiseur à diverses obligations contractuelles au tort des deux parties.

Article publié le 25/07/2015
La loi Macron enfin adoptée !

Pour la troisième fois, le Gouvernement engage sa responsabilité en utilisant le 49/3.

Article publié le 23/07/2015
Concessions réciproques et validité d’un protocole transactionnel (CA Paris, 7 mai 2015, RG n°13/24587)

Différentes concessions découlent d’un protocole transactionnel signé entre deux parties.

Article publié le 14/07/2015
L’article 10 A de la Loi MACRON ne sert à rien

L'avis détaillé de Serge Méresse, avocat spécialisé en droit de la franchise et de la distribution, sur l'article 10 A de la loi macron concernant la franchise.

Article publié le 01/07/2015
Le franchisé ayant reconnu l’existence et la transmission du savoir-faire n’est pas fondé à demander la nullité de son contrat

La reconnaissance préalable par un franchisé de la transmission du savoir faire de son franchiseur peut conduire à l’annulation d’une demande de nullité de contrat de franchise

Article publié le 29/06/2015
Résiliation du contrat de franchise pour manquement du franchisé à son obligation de loyauté (CA Bourges, 9 avril 2015, RG n°14/00718)

La question de l'obligation de loyauté est au cœur de certaines résiliations de contrat de franchise. Attention à ne pas prendre cette obligation avec légèreté !

Article publié le 22/06/2015
Le fait d'imposer à son franchisé un élément du concept inadapté à son activité engage la responsabilité du franchiseur (CA Orléans, 16 avril 2015, RG n°14/01690)

Un franchiseur est tenu de vérifier d’adaptabilité des éléments imposés à ses franchisés, sous peine de sanctions financières.

Article publié le 08/06/2015
Preuve du préjudice issu de la violation de la charte graphique internet par un distributeur

Les exigences qualitatives d’un site internet ont tout intérêt à être clairement définies par les têtes de réseau pour éviter tout litige ultérieur.

Article publié le 04/06/2015
En l'absence de clause de substitution prévue au contrat, le transfert d'un contrat est inopposable au tiers cocontractant à défaut d'accord préalable de ce dernier

Un contrat de franchise étant considéré comme conclu intuitu personae, il n’est, sur le principe, pas transférable, à moins d’un accord préalable du franchiseur.

Article publié le 26/05/2015
Projet de loi Macron : la suppression au Sénat de l’article 10 A créant un droit nouveau des réseaux de distribution commerciale

Quelles conséquences pour les réseaux de distribution de toutes les modifications du projet de loi Macron, et particulièrement la suppression de l’article 10A ?

Article publié le 17/05/2015
Nullité des contrats de réservation de zone fondée sur l’absence d’information précontractuelle (CA Aix en Provence RG n°13/01167)

Réservation de zone et absence de DIP ne font pas bon ménage, selon un récent arrêt de la Cour d’Appel d’Aix en Provence.

Article publié le 10/05/2015
Le franchiseur doit s’abstenir de fournir des prévisions de chiffres d’affaires à ses franchisés

Un DIP ne comporte pas forcément d’étude prévisionnelle chiffrée. La délivrance d’un tel document peut même se retourner contre le franchiseur.

Article publié le 26/04/2015
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