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articles Juridique - Législation franchise

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Fiche pratique : La Loi Doubin

La Loi Doubin : obligation pour le franchiseur de remettre un Document d'Information Pré-contractuel et un projet de contrat au candidat franchisé

Article publié le 26/11/2015
Agent immobilier : Quelles nouvelles obligations ?

Les décrets de la loi ALUR entrent peu à peu en application ce qui n'est pas sans conséquence pour les agents immobiliers

Article publié le 21/11/2015
Le franchisé doit prouver par des éléments précis en quoi le défaut d’actualisation du DIP a vicié son consentement

Il appartient au franchisé qui agit en nullité du contrat du fait d’une imprécision du DIP de démontrer en quoi les informations manquantes ou inexactes auraient vicié son consentement

Article publié le 18/11/2015
Attention au rôle du franchiseur sur les prévisionnels réalisés par le candidat

En se basant sur un récent arrêt de la Cour d’Appel de Paris, le cabinet Gouache Avocats rappelle l’importance pour un franchiseur de ne pas valider à la légère les prévisionnels de ses futurs franchisés

Article publié le 08/11/2015
Que faire en cas de conflit avec son franchiseur ?

En étant franchisé, vous êtes dans une situation de dépendance vis-à-vis de la tête du réseau, mais cela ne signifie pas qu’il faille taire toute divergence ou nier tout conflit

Article publié le 04/11/2015
Nullité de la clause de non concurrence non limitée géographiquement

Retour sur un arrêt de la Cours d'Appel de Paris confirmant la nullité d'une clause de non-concurrence post-contractuelle non limitée géographiquement.

Article publié le 02/11/2015
Rejet d’une action en nullité du contrat de franchise fondée sur le dol et l’erreur

Jean-Baptiste Gouache,avocat et membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise, revient dur un arrêt de la Cours d'Appel rejetant une action en nullité du contrat de franchise fondée sur le dol et l’erreur.

Article publié le 24/10/2015
Immixtion du franchiseur dans la réalisation des travaux d’agencement du point de vente franchisé et nullité du contrat de franchise pour erreur sur la rentabilité

Jean-Baptiste Gouache,avocat et membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise, revient dur un arrêt de la Cours d'Appel de Montpellier prononçant la nullité d'un contrat de franchise pour prévisionnel erroné.

Article publié le 20/10/2015
Fiche pratique : Qu'est-ce que la commission affiliation ?

La commission-affiliation est un des moyens de développement en réseau

Article publié le 02/10/2015
Immobilier : la loi Macron fait (aussi) bouger les lignes

La loi Macron publiée le 7 août fait passer le délai de rétractation pour les acheteurs de 7 à 10 jours.

Article publié le 27/09/2015
Le franchisé doit modifier l’identité visuelle de son point de vente au terme du contrat

Un ancien franchisé condamné pour ne pas avoir respecté une obligation post-contractuelle à l'issu de son contrat de franchise.

Article publié le 08/09/2015
Nullité d’un contrat de distribution pour dol et erreur sur la rentabilité du concept (CA Colmar 24 juin 2015, RG n°12/06100)

Jean-Baptiste Gouache, avocat et membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise revient sur un récent arrêt de la Cours d'Appel de Colmar portant sur la nullité d'un contrat de distribution pour dol et erreur.

Article publié le 04/09/2015
Poursuite de l’utilisation des couleurs d’un réseau après la cessation du contrat de franchise

Un franchisé n'ayant pas respecté les clauses post-contractuelle de son contrat de franchise se voit condamné.

Article publié le 02/09/2015
Slogan publicitaire fortement inspiré de celui d’un concurrent : condamnation pour parasitisme

Un article du cabinet Simon Associés à propos du parasitisme en matière de slogan publicitaire.

Article publié le 25/08/2015
Obligation de reclassement des salariés dans un réseau de franchise (CA Nîmes, 14 avril 2015, n° 13/04522)

Les salariés d’un réseau de franchise bénéficient d’une obligation de reclassement de la part de leur employeur.

Article publié le 29/07/2015
Résiliation d’un contrat de franchise aux torts partagés des parties (CA Nancy, 6 mai 2015, RG N°14/00190)

La Cour d’appel de Nancy prononce la résiliation d'un contrat de franchise pour manquement du franchiseur à diverses obligations contractuelles au tort des deux parties.

Article publié le 25/07/2015
La loi Macron enfin adoptée !

Pour la troisième fois, le Gouvernement engage sa responsabilité en utilisant le 49/3.

Article publié le 23/07/2015
Concessions réciproques et validité d’un protocole transactionnel (CA Paris, 7 mai 2015, RG n°13/24587)

Différentes concessions découlent d’un protocole transactionnel signé entre deux parties.

Article publié le 14/07/2015
L’article 10 A de la Loi MACRON ne sert à rien

L'avis détaillé de Serge Méresse, avocat spécialisé en droit de la franchise et de la distribution, sur l'article 10 A de la loi macron concernant la franchise.

Article publié le 01/07/2015
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