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articles Juridique - Législation franchise

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Exemple complet : le contrat de franchise type

Le contrat de franchise est le document qui va lier légalement franchiseur et franchisé. Si sa forme peut varier, son contenu doit correspondre à la loi Doubin et de manière plus générale au Code du Commerce.

Article publié le 31/05/2016
Loi Travail El Khomri : cet amendement qui fait trembler la franchise

La Loi Travail El Khomri prévoit l'instauration d'une instance représentative du personnel pour les réseaux de franchise de plus de 50 salariés.

Article publié le 23/05/2016
Prélèvement de l’impôt à la source : ce qui va changer pour les entreprises

Désormais, c’est une fiscalité « alignée » sur les revenus réels, plus pertinente pour éviter les décalages de paiement, qui sera ainsi la règle. Pour les particuliers, les avantages à ce système sont multiples. Qu’en est-il pour les entreprises ?

Article publié le 23/05/2016
La clause de non-concurrence post-contractuelle dans les contrats de franchise

Le franchiseur doit apporter une grande vigilance à la rédaction de la clause de non-concurrence post-contractuelle pour qu'elle ne soit pas réputée non écrite.

Article publié le 13/05/2016
Les impacts de la réforme du droit des contrats sur les réseaux de distribution

Le cabinet Simon Associés organise une journée de réflexion et de débats autour de la réforme du droit des contrats

Article publié le 12/05/2016
La loi travail « El Khomri » : les points à retenir pour les patrons

Le projet de loi sur la réforme du travail, porté par la ministre Myriam El Khomri fait face à une contestation forte.

Article publié le 05/05/2016
Le franchisé ne peut pas se contenter d’être passif dans la phase précontractuelle

Le franchisé a le devoir de se renseigner avant de signer un contrat de franchise.

Article publié le 25/04/2016
Contrat de franchise : les clauses essentielles

Voici les clauses que doit contenir un bon contrat de franchise, afin de sceller une relation durable dans le temps.

Article publié le 25/04/2016
Retards de paiement : un fléau qui plombe les PME et dont vous devez vous protéger !

Le non-respect des délais entraîne des pénalités de retard croissantes. Malheureusement, ces dispositions légales ne suffisent pas à décourager les mauvais payeurs.

Article publié le 31/03/2016
Charges sociales : les changements des cotisations et paie en 2016

Chaque année amène son lot de nouvelles réformes sociales et 2016 ne fait pas exception.

Article publié le 29/03/2016
Quelles sont les différences entre un contrat de travail et un contrat de franchise ? Explications

Entre franchisé et franchiseur, il existe un lien apparent de subordination : le franchiseur loue sa marque et son savoir-faire au franchisé. Pour une personne non-initiée, cette relation peut paraître semblable à celle d’un patron et de ses employés.

Article publié le 25/03/2016
Bilan DGCCRF : En 2015, les sanctions pleuvent !

Défaut d'information, entente illicites, déséquilibre des relations commerciales, abus de position dominante, arnaques...

Article publié le 19/03/2016
Les droits et les devoirs du franchisé envers son franchiseur

En tant que franchisé, vous avez aussi votre part du contrat à honorer, qu’il s’agisse de respecter l’image de votre franchiseur, d’appliquer le concept avec minutie, ou de payer vos cotisations. Nous vous proposons de faire le point sur la question !

Article publié le 04/03/2016
Rupture contractuelle et action en concurrence déloyale

Un article du Cabinet Simon Associés sur le cas d'une rupture contractuelle et d'une action en concurrence déloyale dans le cadre d'un contrat de franchise.

Article publié le 01/03/2016
La clause résolutoire dans le contrat de franchise

Le cabinet Simon et Associés revient sur l'importance de la bonne rédaction des clauses résolutoires pour définir dans quelles circonstances il est possible de mettre fin au contrat de franchise unilatéralement.

Article publié le 26/02/2016
Loi Macron : ouverture du crédit inter-entreprises, une nouvelle brèche face au monopole bancaire en France ?

Comment cela va-t-il fonctionner et quelles seront les conditions imposées aux entreprises créditrices ? Voici ce que dit la loi.

Article publié le 12/02/2016
Rejet des demandes du franchisé tendant à la nullité et à la résiliation du contrat

Un article du cabinet Gouache Avocats sur la nullité et la résiliation du contrat de franchise

Article publié le 04/02/2016
La nullité du contrat de franchise constitue une contestation sérieuse faisant échec au paiement des redevances contractuelles

Suite à la prononciation de la nullité d'un contrat de franchise un franchiseur est condamné à reverser les redevances perçues

Article publié le 10/01/2016
Nécessité de la démonstration par le franchiseur d’une faute suffisamment grave du franchisé pour justifier la résiliation du contrat

Retour sur un récent arrêt de la Cour d'Appel de Rennes qui condamne une résiliation de contrat de franchise aux seuls torts du franchisés

Article publié le 04/01/2016
Délais de paiement : Emmanuel Macron déclare la guerre aux retardataires

Le Gouvernement fait de la réduction des délais de paiement l’un des axes prioritaires de sa politique d’amélioration de la compétitivité des entreprises

Article publié le 19/12/2015
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