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articles Juridique - Législation franchise

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Quelles sont les différences entre un contrat de travail et un contrat de franchise ? Explications

Entre franchisé et franchiseur, il existe un lien apparent de subordination : le franchiseur loue sa marque et son savoir-faire au franchisé. Pour une personne non-initiée, cette relation peut paraître semblable à celle d’un patron et de ses employés.

Article publié le 25/03/2016
Bilan DGCCRF : En 2015, les sanctions pleuvent !

Défaut d'information, entente illicites, déséquilibre des relations commerciales, abus de position dominante, arnaques...

Article publié le 19/03/2016
Les droits et les devoirs du franchisé envers son franchiseur

En tant que franchisé, vous avez aussi votre part du contrat à honorer, qu’il s’agisse de respecter l’image de votre franchiseur, d’appliquer le concept avec minutie, ou de payer vos cotisations. Nous vous proposons de faire le point sur la question !

Article publié le 04/03/2016
Rupture contractuelle et action en concurrence déloyale

Un article du Cabinet Simon Associés sur le cas d'une rupture contractuelle et d'une action en concurrence déloyale dans le cadre d'un contrat de franchise.

Article publié le 01/03/2016
La clause résolutoire dans le contrat de franchise

Le cabinet Simon et Associés revient sur l'importance de la bonne rédaction des clauses résolutoires pour définir dans quelles circonstances il est possible de mettre fin au contrat de franchise unilatéralement.

Article publié le 26/02/2016
Loi Macron : ouverture du crédit inter-entreprises, une nouvelle brèche face au monopole bancaire en France ?

Comment cela va-t-il fonctionner et quelles seront les conditions imposées aux entreprises créditrices ? Voici ce que dit la loi.

Article publié le 12/02/2016
Rejet des demandes du franchisé tendant à la nullité et à la résiliation du contrat

Un article du cabinet Gouache Avocats sur la nullité et la résiliation du contrat de franchise

Article publié le 04/02/2016
La nullité du contrat de franchise constitue une contestation sérieuse faisant échec au paiement des redevances contractuelles

Suite à la prononciation de la nullité d'un contrat de franchise un franchiseur est condamné à reverser les redevances perçues

Article publié le 10/01/2016
Nécessité de la démonstration par le franchiseur d’une faute suffisamment grave du franchisé pour justifier la résiliation du contrat

Retour sur un récent arrêt de la Cour d'Appel de Rennes qui condamne une résiliation de contrat de franchise aux seuls torts du franchisés

Article publié le 04/01/2016
Délais de paiement : Emmanuel Macron déclare la guerre aux retardataires

Le Gouvernement fait de la réduction des délais de paiement l’un des axes prioritaires de sa politique d’amélioration de la compétitivité des entreprises

Article publié le 19/12/2015
Absence d’information du licencié d’une procédure remettant en cause les droits du concédant sur la marque : nullité du contrat pour dol

Retour sur un arrêt de la Cours d'Appel de Paris confirmant l’annulation d'un contrat de licence de marque pour dol par réticence

Article publié le 11/12/2015
Droits du Concédant en l’absence d’exclusivité consentie au licencié

Dans le cadre d’une licence de marque, le concédant est libre de faire distribuer les produits portant sa marque sur la zone de chalandise d’un de ses licenciés s’il ne lui a pas consenti une exclusivité de fourniture des produits et d’exploitation

Article publié le 03/12/2015
Fiche pratique : La Loi Doubin

La Loi Doubin : obligation pour le franchiseur de remettre un Document d'Information Pré-contractuel et un projet de contrat au candidat franchisé

Article publié le 26/11/2015
Agent immobilier : Quelles nouvelles obligations ?

Les décrets de la loi ALUR entrent peu à peu en application ce qui n'est pas sans conséquence pour les agents immobiliers

Article publié le 21/11/2015
Le franchisé doit prouver par des éléments précis en quoi le défaut d’actualisation du DIP a vicié son consentement

Il appartient au franchisé qui agit en nullité du contrat du fait d’une imprécision du DIP de démontrer en quoi les informations manquantes ou inexactes auraient vicié son consentement

Article publié le 18/11/2015
Attention au rôle du franchiseur sur les prévisionnels réalisés par le candidat

En se basant sur un récent arrêt de la Cour d’Appel de Paris, le cabinet Gouache Avocats rappelle l’importance pour un franchiseur de ne pas valider à la légère les prévisionnels de ses futurs franchisés

Article publié le 08/11/2015
Que faire en cas de conflit avec son franchiseur ?

En étant franchisé, vous êtes dans une situation de dépendance vis-à-vis de la tête du réseau, mais cela ne signifie pas qu’il faille taire toute divergence ou nier tout conflit

Article publié le 04/11/2015
Nullité de la clause de non concurrence non limitée géographiquement

Retour sur un arrêt de la Cours d'Appel de Paris confirmant la nullité d'une clause de non-concurrence post-contractuelle non limitée géographiquement.

Article publié le 02/11/2015
Rejet d’une action en nullité du contrat de franchise fondée sur le dol et l’erreur

Jean-Baptiste Gouache,avocat et membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise, revient dur un arrêt de la Cours d'Appel rejetant une action en nullité du contrat de franchise fondée sur le dol et l’erreur.

Article publié le 24/10/2015
Immixtion du franchiseur dans la réalisation des travaux d’agencement du point de vente franchisé et nullité du contrat de franchise pour erreur sur la rentabilité

Jean-Baptiste Gouache,avocat et membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise, revient dur un arrêt de la Cours d'Appel de Montpellier prononçant la nullité d'un contrat de franchise pour prévisionnel erroné.

Article publié le 20/10/2015
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