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Juridique - Législation franchise
Créer une surveillance par email(Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 janvier 2013, R.G. n° 11/14007).
Article publié le 26/02/2013Que se passe-t-il au terme du contrat de franchise ?
Article publié le 17/11/2012L'oouverture des dimanches fait les gros titres ces derniers temps
Article publié le 15/11/2012Résiliation d'un contrat de distribution entre deux sociétés
Article publié le 27/10/2012En franchise comme ailleurs, il faut un juste milieu
Article publié le 12/10/2012Cour d’appel de Versailles, 3 juillet 2012, RG n° 10/08577
Article publié le 05/10/2012Conférence de presse donnée par Benoit HAMON ce lundi 10 septembre 2012....
Article publié le 10/09/2012Le franchisé, lui aussi, a des obligations à respecter
Article publié le 06/08/2012Rentabilité du franchisé, qui est responsable en cas d'échec de celui-ci ?
Article publié le 30/06/2012Pour les chefs d'entreprise non salariés peuvent prétendre à un complément de retraite complémentaire
Article publié le 14/06/2012La SASU est l'alter égo de la SAS en version unipersonnelle
Article publié le 10/06/2012Un statut qui permet de protéger son patrimoine personnel
Article publié le 03/06/2012Un statut recherché par certaines enseignes
Article publié le 02/06/2012Plus un régime dédoié qu'un véritable statut
Article publié le 01/06/2012L'entrepreneur et son entreprise ne font qu'un : il n'y a pas de personne morale
Article publié le 27/05/2012Un statut majoritaire au sein des réseaux de franchise
Article publié le 22/05/20123e partie sur les statuts juridiques, dossier de la rédaction Toute La Franchise
Article publié le 19/05/2012