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articles Juridique - Législation franchise

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L'EIRL : un nouveau statut pour les entrepreneurs indépendants

L'EIRL pour Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, a pour vocation de protéger le patrimoine des créateurs d'entreprises en nom propre tout en simplifiant les démarches.

Article publié le 16/03/2010
Développer la médiation dans le secteur des Franchises - Interview de Richard Sanz - Médiateur

Littéralement c'est faire intervenir un tiers de confiance dans un conflit pour rétablir du lien entre les deux protagonistes.

Article publié le 09/02/2010
Loi franchise : loi Doubin (article L 330-3 du Code de commerce)

Le franchiseur est tenu de fournir à ses futurs franchisés les informations qui leur permettront de prendre leur décision en connaissance de cause.

Article publié le 24/01/2010
Le droit de préemption des communes et la franchise

Commerce de proximité : les communes font jouer leur droit de préemption

Article publié le 15/01/2010
Outils réseaux de franchise : Plan du DIP, Document d'Information Pré contractuel - Loi Doubin

La liste des informations à donner au franchisé est indiquée dans le décret d’application du 4 avril 1991 de la loi Doubin

Article publié le 12/01/2010
Ouverture dominicale des commerces : Une loi peu exploitée et peu appréciée des enseignes du Commerce Associé

Plus de 60% se prononcent contre l’ouverture dominicale des commerces...

Article publié le 11/01/2010
E-commerce et franchise : que dit la loi ?

Les réseaux de franchise patinent sur le net faute d'avoir su anticiper le succès de la toile dans leurs contrats de franchise

Article publié le 05/12/2009
Les obligations du franchiseur dans une relation contractuelle franchiseur – franchisé

La contractualisation d'une relation franchiseur – franchisé implique de la part du franchiseur des obligations formelles et d'autres facultatives en fonction de la nature du contrat

Article publié le 27/08/2009
La nécéssité pour le franchiseur de se faire céder les droits relatifs au concept d'aménagement intérieur de son magasin

Le contrat par lequel un franchiseur confie à un achitecte d’intérieur-designer, moyennant rémunération, la réalisation du concept d’aménagement intérieur de son magasin est un contrat de commande.

Article publié le 26/08/2009
Renouvellement du contrat de franchise : mode d'emploi

Juridiquement, un contrat de franchise est soumis au droit commun des contrats

Article publié le 22/08/2009
Travail dominical : une aubaine pour la franchise ? Cela change-t-il quelque chose pour les franchisés ? Quelques éléments de réponse...

La franchise généralement implantée en centre-ville n'aura rien à gagner avec la loi sur le travail dominical.

Article publié le 09/08/2009
Le DIP (Document d'information précontractuel) : les informations sur le franchiseur

Le DIP, un incontournable obligatoire avant de vous engager

Article publié le 17/07/2009
La jurisprudence a élaboré un droit de la rupture, qu’il y ait contrat écrit ou pas, qui profite au prestataire

Attention à la rupture de contrat (relation avec prestataire)

Article publié le 14/07/2009
Le franchisé en difficulté n’est pas dupe...sujet sur la validité des enregistrements téléphoniques

Il connaît les droits et obligations du franchiseur. Quand ce dernier ne les respecte pas...

Article publié le 13/07/2009
Une vérification régulière des procédures de facturation au sein des réseaux de franchise ne serait pas inutile.

La DGCCRF et la faculté de Montpellier ont réalisé une étude sur l’application du Livre IV du Code de commerce pour l’année 2008

Article publié le 11/07/2009
Des conséquences possibles de la publicité sur internet

Tout juriste ne serait-ce qu’un peu versé sur l’Internet connaît la décision dite « Les Choristes » rendue par la cour d’appel de Paris

Article publié le 10/07/2009
La fraude profite au franchisé

La fameuse règle de droit selon laquelle nul ne peut invoquer sa propre turpitude a été mise à mal récemment par la Cour de cassation

Article publié le 09/07/2009
La loi LME (loi de modernisation de l’économie) est inadaptée aux réseaux de franchise et de partenariat...

...Selon l’IREF, la Fédération des Réseaux Européens de Partenariat et de Franchise

Article publié le 22/06/2009
Actualité des baux commerciaux

Modification de la date des congés des baux commerciaux

Article publié le 22/06/2009
Le DIP (Document d'Information Précontractuel) en franchise

La loi du 31 décembre 1989, appelée également loi Doubin, impose à tout franchiseur de remettre un DIP au franchisé sur le point de s'engager.

Article publié le 17/05/2009
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