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Juridique - Législation franchise

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Les sites Internet dans les réseaux

Un point juridique sur l'utilisation de la vente et de la publicité en ligne par les réseaux.

Article publié le 19/07/2014
Aperçu sur les réseaux multi-enseignes

Le cabinet d’avocats Simon Associé fait le point sur les réseaux multi-enseignes

Article publié le 07/07/2014
Les prix conseillés par la tête de réseau

Le cabinet Simon explique la législation mise en place vis-à-vis des prix conseillés.

Article publié le 02/07/2014
Ouverture de la pêche aux fonds de commerce des franchisés chez les concurrents (CA d'Agen - RG 12/00812)

L’avocat Jean-Baptiste Gouache revient sur un récent arrêt de la Cour d’appel d’Agen concernant l’acquisition de fonds de commerce franchisés appartenant à des réseaux concurrents.

Article publié le 21/06/2014
Contrat de distribution international : droit applicable en cas de cessation des relations

Cass. com., 25 mars 2014, pourvoi n°12-29.534

Article publié le 17/06/2014
Implantation d’un nouveau franchisé proche d’un point de vente déjà existant : un franchiseur condamné pour abus de droits

L’avocat Jean-Baptiste Gouache revient sur une récente décision du tribunal de commerce de Nanterre, concernant l’implantation d’un nouveau franchisé à proximité d’un autre franchisé déjà en place.

Article publié le 05/06/2014
Les griefs du franchisé ne doivent pas être tardifs (CA RENNES 22 avril 2014 RG n°12/08326)

L’avocat Jean-Baptiste Gouache revient sur une récente décision de la Cour d’appel de Rennes concernant la demande de nullité de contrat d’un franchisé.

Article publié le 13/05/2014
L’accès du franchiseur aux données commerciales du franchisé (CA PARIS 29 avril 2014 RG n° 13/04683 et RG n° 13/04676)

L’avocat Jean-Baptiste Gouache revient sur une récente décision de la Cour d’appel de Paris concernant l’accès du franchiseur aux données commerciales de son franchisé.

Article publié le 09/05/2014
Résiliation du contrat à l’initiative du franchiseur et partage de responsabilité (CA Rennes, 8 avril 2014, RG n°12/07128)

La prudence est de mise lors de la rupture de relations contractuelles entre franchiseur et franchisé.

Article publié le 29/04/2014
Jurisprudence : le reclassement des salariés

Les réseaux franchisés désormais au même niveau que les groupes

Article publié le 26/04/2014
Un nouveau DIP électronique pour sécuriser la délivrance du DIP par les franchiseurs

Les franchiseurs ont désormais la possibilité de proposer un DIP électronique à leurs futurs franchisés. Explications.

Article publié le 25/04/2014
Les termes de la clause d’agrément s’imposent au franchisé (CA PARIS, 13 mars 2014, n°13/05236)

L’avocat Jean-Baptiste Gouache revient sur une récente décision de la Cour d’appel de Paris concernant la clause d’agrément pour le franchisé.

Article publié le 15/04/2014
Usage de la marque du franchiseur sur internet après la rupture du contrat

L’avocat Jean-Baptiste Gouache revient sur une récente décision de la Cour d’appel de Paris concernant la présence d’informations erronées sur internet.

Article publié le 09/04/2014
Dépôt et gestion de marques : les collectivités territoriales prennent la main

Avec la loi Hamon, ce sont désormais les collectrivités territoriales qui autoriseront, ou non, l'exploitation de leur nom.

Article publié le 09/04/2014
E-commerce : Votre site est-il conforme avec la loi Hamon ?

Quelles modifications sur la consommation et le e commerce suite à la loi Hamon ?

Article publié le 04/04/2014
Un franchiseur sanctionné par la Cour d’appel de Lyon pour prévisionnel gravement erroné (CA Lyon 27 février 2014, RG12/07174)

L’avocat Jean-Baptiste Gouache revient sur une récente décision de la Cour d’appel de Lyon concernant la nullité d’un contrat.

Article publié le 31/03/2014
La TLPCE invalidée par le Conseil constitutionnel

La TLPCE n'étant pas assez précise est invalidée.

Article publié le 28/03/2014
Loi Hamon : les autres mesures de la loi

6ème partie du dossier consacré à la Loi Hamon sur la consommation.

Article publié le 26/03/2014
Loi Hamon : Nouvelle donne pour le commerce électronique

5 ème partie du dossier consacré à la Loi Hamon sur la consommation.

Article publié le 25/03/2014
Loi Hamon : Le renforcement des amendes et sanctions pénales

4 ème partie du dossier consacré à la Loi Hamon sur la consommation.

Article publié le 24/03/2014
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