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articles Juridique - Législation franchise

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Les recours du franchisé en cas de litiges

Comment résoudre les litiges entre franchiseur et franchisé ?

Article publié le 07/01/2013
Fiche pratique : le renouvellement de contrat en franchise

Un point par la rédaction TOUTE LA FRANCHISE sur les modalités du renouvellement

Article publié le 17/11/2012
Ouverture des magasins le dimanche : du pour et du contre !

Un article de la rédaction sur un sujet d'actualité important qui fait couler de l'encre

Article publié le 15/11/2012
Ventes directes et rupture brutale des relations commerciales établies

Justine GRANDMAIRE, avocate et docteur en droit au sein du cabinet SIMON ASSOCIES pour Toute La Franchise

Article publié le 27/10/2012
Les clauses du contrat de franchise : intuitu personae, agrément et préemption

L'intuitu personae est réciproque....

Article publié le 22/10/2012
Focus : L'obligation d'assistance du franchiseur

Une obligation de moyens et non de réussite !

Article publié le 16/10/2012
Focus : La requalification du contrat de franchise

Le contrat de franchise étant un contrat d'adhésion, la confiance doit rester au cœur de la décision des deux parties.

Article publié le 12/10/2012
Cas de jugement sur une rupture brutale de relations commerciales établies

Décision récente portant sur un exploitant de vins et une centrale de référencement d'un groupe de distribution

Article publié le 05/10/2012
Benoit Hamon : «Nous légiférerons sur les contrats de franchise»

La loi sur la consommation aura des incidences sur les contrats de franchise...

Article publié le 10/09/2012
Créer son entreprise en franchise : 9 obligations à respecter

Si le franchiseur a des obligations, il en va de même pour le franchisé....

Article publié le 06/08/2012
Erreur sur la rentabilité prévisionnelle : les franchiseurs devront modérer leur optimisme !

Les avis divergent et l'équation n'est pas évidente à résoudre...

Article publié le 30/06/2012
Focus : les contrats loi Madelin

Un point fait par la rédaction de TOUTE LA FRANCHISE sur les contrats loi Madelin

Article publié le 14/06/2012
Fiche pratique : la SASU

Dernier volet du dossier complet sur les statuts juridiques à adopter pour créer son entreprise

Article publié le 10/06/2012
Fiche pratique : la SAS

L'essentiel à connaître sur le statut de la SAS pour ouvrir son entreprise

Article publié le 08/06/2012
Fiche pratique : la SARL

SARL : Société Anonyme à Responsabilité Limitée

Article publié le 06/06/2012
Fiche pratique : l'EURL

Dossier TOUTE LA FRANCHISE sur les statuts pour créer son entreprise en franchise

Article publié le 04/06/2012
Fiche pratique : l'EIRL

L'essentiel à savoir sur le statut de l'EIRL

Article publié le 03/06/2012
Fiche pratique : le statut VDI

Un point par la rédaction TOUTE LA FRANCHISE sur le statut VDI...

Article publié le 02/06/2012
Fiche pratique : l'auto-entrepreneur

TOUTE LA FRANCHISE aborde l'essentiel à savoir sur le statut d'auto-entrepreneur

Article publié le 01/06/2012
Fiche pratique : l'entreprise individuelle classique

L'essentiel à savoir sur le statut de l'entreprise individuelle

Article publié le 27/05/2012
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