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articles Juridique - Législation franchise

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La nécessité pour le franchisé de compenser les éventuelles carences de l’état du marché local (Cass. com., 28 mai 2013, n° 11-27.256)

Malgré l'obligation légale pour le franchiseur d'informer le franchisé sur l'état du marché, le franchisé doit également réaliser une étude de marché locale avant de se lancer.

Article publié le 04/07/2013
Auto-entrepreneurs : la réforme prend forme

Après des mois de discussions, le projet de réforme du régime auto-entrepreneur prend forme.

Article publié le 29/06/2013
Rappel sur les conditions de validité d’une clause de non-concurrence post-contractuelle (CA Bourges, 2 mai 2013, RG n° 12/00818).

Cas d'une décision d'une cour d'appel, résumé par Justine GRANDMAIRE, avocate au sein du cabinet SIMON ASSOCIES

Article publié le 04/06/2013
Franchise et vente sur internet : vers la fin de l’exclusivité territoriale ?

Les franchiseurs prennent ils conscience des enjeux ?

Article publié le 27/05/2013
Le devoir de se renseigner pesant sur le candidat et la non-réalisation des prévisionnels : absence de vice du consentement

Exemple d'un arrêt rendu pour la cour d'appel de Paris en avril dernier sur le caractère irréaliste du prévisionnel

Article publié le 07/05/2013
Pratiques anticoncurrentielles : la grande distribution sanctionnée

Commentaire de Maître Florian de Saint-Pol, avocat spécialisé en franchise faisant suite à une récente décision de la cour d'appel de Paris

Article publié le 14/04/2013
La franchise et la loi

Le contrat de franchise vous lie avec votre franchiseur pendant un certain nombre d’années. C’est pour cela qu’il est important de signer en toute connaissance de cause et appréhender au mieux cette nouvelle relation avec son franchiseur.

Article publié le 12/04/2013
Jurisprudence : l'interdiction de vente à perte jugée illégale par l'Europe

Décision qui devrait faire du bruit... sur la vente à perte !

Article publié le 03/04/2013
L’obligation d’assistance du franchiseur (Cour d’appel de Paris, 27 février 2013, n° 10/21270)

Un article rédigé par le cabinet SIMON ASSOCIES pour Toute La Franchise suite décision de la cour d'appel

Article publié le 24/03/2013
Preuve de l’information precontractuelle fournie par le franchiseur

Le franchiseur se doit de fournir des informations "sincères"...

Article publié le 26/02/2013
Les recours du franchisé en cas de litiges

Comment résoudre les litiges entre franchiseur et franchisé ?

Article publié le 07/01/2013
Fiche pratique : le renouvellement de contrat en franchise

Un point par la rédaction TOUTE LA FRANCHISE sur les modalités du renouvellement

Article publié le 17/11/2012
Ouverture des magasins le dimanche : du pour et du contre !

Un article de la rédaction sur un sujet d'actualité important qui fait couler de l'encre

Article publié le 15/11/2012
Ventes directes et rupture brutale des relations commerciales établies

Justine GRANDMAIRE, avocate et docteur en droit au sein du cabinet SIMON ASSOCIES pour Toute La Franchise

Article publié le 27/10/2012
Les clauses du contrat de franchise : intuitu personae, agrément et préemption

L'intuitu personae est réciproque....

Article publié le 22/10/2012
Focus : L'obligation d'assistance du franchiseur

Une obligation de moyens et non de réussite !

Article publié le 16/10/2012
Focus : La requalification du contrat de franchise

Le contrat de franchise étant un contrat d'adhésion, la confiance doit rester au cœur de la décision des deux parties.

Article publié le 12/10/2012
Cas de jugement sur une rupture brutale de relations commerciales établies

Décision récente portant sur un exploitant de vins et une centrale de référencement d'un groupe de distribution

Article publié le 05/10/2012
Benoit Hamon : «Nous légiférerons sur les contrats de franchise»

La loi sur la consommation aura des incidences sur les contrats de franchise...

Article publié le 10/09/2012
Créer son entreprise en franchise : 9 obligations à respecter

Si le franchiseur a des obligations, il en va de même pour le franchisé....

Article publié le 06/08/2012
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