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Statut SAS : quels sont ses avantages ?

Une fois arrivés devant le choix des statuts, de nombreux entrepreneurs se retrouvent souvent déboussolés.

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 Une fois arrivés devant le choix des statuts, de nombreux entrepreneurs se retrouvent souvent déboussolés. Que faut-il choisir ? L’un de vos concurrents exerce en SAS, mais s’agit-il de la bonne solution pour vous ? Voici les avantages et les limites de la SAS.

Exercer en SAS, qu’est-ce que cela signifie ?

Statut SAS Une SAS, société par actions simplifiée, s’adresse avant tout aux entrepreneurs qui souhaitent s’associer mais elle peut tout de même être unipersonnelle (SASU). Elle représente ainsi une option intéressante pour l’entrepreneur individuel qui souhaite bénéficier des avantages d’une société. Si vous envisagez un partenariat avec d’autres entrepreneurs, la SAS représente une option juridique intéressante. Elle permet une vraie liberté dans la rédaction de ses statuts tout en conservant des limites claires en cas d’éventuel conflit d’intérêts. La SAS se différencie aussi des autres modèles à la fois par sa simplicité administrative, puisqu’il n’y a pas de capital social minimum à investir, et par sa flexibilité. Il est possible de personnaliser son organisation en détail sans passer par la multitude de formalités inhérentes aux sociétés. Bref, un vent de liberté souffle au moment de créer sa société, grâce aux particularités de la SAS. C’est le cas en particulier avec les répartitions de pouvoirs.

La répartition des pouvoirs au sein d’une SAS entre président et associés

Une SAS est constituée de plusieurs associés mais son fonctionnement repose avant tout entre les mains de son président. Celui-ci porte la responsabilité des actions de la société et en cas de faute grave il sera donc mis en cause. En contrepartie, il possède pratiquement tous les pouvoirs en ce qui concerne sa gestion. Il doit toutefois prendre en compte la loi et les dispositions fixées par les statuts. Il ne pourra par exemple pas procéder seul à une augmentation de capital ou une fusion. A titre personnel, le président de la SAS est également soumis aux interdictions des dirigeants de société :

  • Il ne peut pas souscrire un emprunt auprès de la société ;
  • Il n’a pas le droit non plus d’encourir un découvert auprès de la société ;
  • Il ne peut pas utiliser la société comme caution personnelle auprès d’un tiers dans le cadre d’un engagement financier.

Voilà en quelques mots les bases de la relation entre président et associés au sein d’une SAS. Mais les pouvoirs du président peuvent tout à fait être limités ou redéfinis par ses associés. Le poste de direction peut même être occupé à tour de rôle. Un statut qui convient donc parfaitement pour les projets collectifs. C’est pourquoi il est dans l’intérêt de chacune des parties de soulever ces questions dès la rédaction des statuts. L’aide d’un expert juridique sera également précieuse lors de cette étape.

La gestion du capital et du patrimoine de la société

La gestion quotidienne repose, on le voit, majoritairement sur le président de la SAS. La société n’en reste pas moins une personne morale indépendante. Cela présente plusieurs avantages, notamment en ce qui concerne la protection du patrimoine et la rémunération du dirigeant. En effet, lors de la création de la société, vous allez réaliser des apports en numéraire, en nature ou même en industrie. En cas de difficultés financières, seul ces biens seront concernés par une éventuelle liquidation. Sauf caution donnée ou faute grave, votre patrimoine personnel ne peut donc pas être affecté par votre activité. De son côté, le président de la SAS est considéré comme dirigeant salarié et bénéficie d’une protection sociale plus étendue que s’il était travailleur non salarié.

Choisir de créer une SAS, cela permet donc une véritable sécurité tout en gardant un maximum de liberté dans vos choix de gestion. Il existe néanmoins des obligations à remplir :

  • Nommer un commissaire aux apports pour évaluer les biens apportés à la création de la société ;
  • Nommer un commissaire aux comptes si votre SAS est contrôlée par une ou plusieurs sociétés ou si elle-même contrôle au moins une autre société. Cela devient également obligatoire si elle dépasse un million d’euros inscrits au bilan, deux millions d’euros de chiffre d’affaires ou si elle emploie plus de 20 salariés permanents.
  • Même si la tenue d’assemblées générales est facultative, les décisions suivantes doivent être prises collectivement : approbation des comptes, répartition des bénéfices, modification du capital social, opérations de fusion, scission, dissolution ou transformation de la société.

La SAS, une société qui peut bénéficier de l’impôt sur le revenu

Passés la répartition des pouvoirs et l’investissement initial, le futur d’une société dépend souvent de la justesse de ses choix fiscaux. En la matière, la SAS possède aussi son lot de droits et obligations. Elle peut ainsi choisir entre l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt des sociétés (IS) et dans une moindre mesure son régime d’imposition à la TVA. Quel que soit le modèle choisi lors de la création, il faudra régler des frais fiscaux dans le mois qui suit l’enregistrement au service des impôts.

La majorité des sociétés fonctionnent selon l’IS, à fortiori lorsqu’elles ont plusieurs actionnaires, mais il ne s’agit pas d’une obligation pour la SAS. Du moins, pas dès sa création, puisqu’elle peut bénéficier de l’impôt sur le revenu pendant ses cinq premières années d’existence. Il existe néanmoins quelques conditions pour pouvoir souscrire à l’IR :

  • L’activité principale de la SAS doit être industrielle, commerciale, agricole ou libérale ;
  • Sa masse salariale doit être inférieure à 50 salariés et son chiffre d’affaires ou son bilan annuel inférieur à 10 millions d’euros ;
  • Elle doit avoir ouvert son premier exercice il y a moins de cinq ans ;
  • Elle ne doit pas comporter de titres sur un marché d’instruments financiers ;
  • Elle doit être détenue au moins pour moitié par des personnes physiques et au moins à 34% par des personnes ayant la qualité de président ou de directeur général.

L’option à l’IR doit avoir été approuvée par tous les actionnaires et être notifiée dans les trois mois qui suivent l’ouverture de l’exercice au titre duquel elle s’applique. Dans le cas où il s’agit de l’option retenue, les bénéfices de la société seront donc imposés au niveau des revenus des actionnaires, à hauteur des parts détenues par chacun. Si par contre, l’option à l’IS est retenue ou si la SAS ne remplit pas les critères pour l’IR, l’imposition se fera directement au niveau de la société à hauteur de 33,33% des bénéfices. Ce taux est réduit à 15% pour les sociétés contrôlées à 75% par des personnes physiques et au capital entièrement libéré (dans la limite de 38 120 euros de bénéfice et à condition que la société réalise un CA annuel inférieur à 7 630 000 euros).
 

Geoffroy Barre, Toute la Franchise ©

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