Fin programmée du régime auto-entrepreneur en 2013

Dans les grandes lignes du projet de budget 2013 du ministère du Travail, il est prévu « l'alignement » du régime de cotisation sociale du dispositif d'auto-entrepreneur avec celui d'entrepreneur individuel. La Fédération des auto-entrepreneurs (FEDAE) s'est immédiatement élevée contre cette décision. Explications.

Le régime de l'auto-entrepreneur a du plomb dans l'aile ! Vendredi 28 septembre, lors de la présentation à la presse du budget 2013, le Gouvernement, à la recherche d'économies substantielles partout où cela est possible, a mis les pieds dans le plat : en alignant les cotisations sociales du dispositif de l'auto-entrepreneur sur celui de l'entrepreneur individuel, « la compensation à la Sécurité sociale qui était portée par le budget de cette mission » est supprimée.
C'est du coup 130 millions d'euros d'économisés. Dans un communiqué, la Fédération des auto-entrepreneurs (FEDAE) n'a pas caché son étonnement, et sa colère, face à l'accélération sans concertation de l'enterrement du régime auto-entrepreneur. Elle dénonce « cette mise devant le fait accompli alors que des rencontres avec la Ministre et les organisations représentatives étaient programmées lundi 1 octobre. » Cette mesure qui est présentée « comme une contribution à ce que le Premier Ministre appelle l’effort national n'est en fait qu'un impôt supplémentaire fixé arbitrairement » dénonce l’organisation.

De leur côté, les artisans et commerçants sous régime d'entrepreneur individuel apprécieront sans doute cette décision du Gouvernement. Depuis longtemps jugé facteur de concurrence déloyale, le régime de l'auto-entrepreneur concerne aujourd'hui un peu plus d'un million de personnes en France.

Le « régime sera tué » selon la FEDAE

Si la Fédération savait que le régime de l'auto-entrepreneur était dans le collimateur du Gouvernement depuis plusieurs mois, le coup est toutefois rude. Comme le souligne le communiqué de la FEDAE, « alors que Sylvia Pinel, Ministre de l’Artisanat et du Commerce avait promis une large consultation visant à réformer le régime de l’auto-entreprise en commandant un rapport à l’IGF et à l’IGAS, le gouvernement est venu interrompre le dialogue social en annonçant l’alignement du régime de cotisation sociale des auto-entrepreneurs sur celui des autres entrepreneurs individuels. »

Pour Grégoire Leclercq et Cyrille Darrigade, respectivement président et Vice-Président de la FEDAE ont réagi vivement : « Le régime sera tué car le mode de calcul des cotisations sociales sera forfaitaire et remet en cause le pilier fondateur du régime qui prévoyait une exonération de charges en l’absence de chiffres d’affaires. » Clairement, le régime de l'auto-entrepreneur va se trouver vidé de sa spécificité, ce qui ne sera pas sans effets sur l'emploi et la création d'entreprises.
Ainsi, selon la FEDAE, cette réforme va précariser toute une population (300 000 auto-entrepreneurs étaient à Pôle Emploi avant de se lancer) et plus généralement, « la dynamique de création d’emplois privés sera impactée, puisque 70 000 auto entrepreneurs par an décident de se lancer en régime général et de rejoindre le rang des TPE-PME. » Réponse de Sylvia Pinel : « L'essentiel du régime est préservé. Nous avons uniquement décidé de relever les taux forfaitaires pour les rapprocher de ceux des indépendants. C'est une question d'équité. ».
La rencontre de concertation qui était programmée lundi n'a, a priori, pas été annulée... Il est fort à parier que les débats seront houleux !

Dominique André-Chaigneau, Toute la Franchise©