Fiche pratique : la SAS

Un statut qui se développe depuis 1999

La Société par Actions Simplifiées (SAS) se situe à mi-chemin entre la SARL et la SA. A la fois société de capitaux et société de personnes, la SAS se distingue par la grande liberté qu'elle accorde aux associés.

Si la formule de la SAS existe en France depuis 1994, elle a longtemps été uniquement réservée aux coentreprises et permettait à des sociétés d'un capital supérieur à 1,5 million de francs de s'associer. Depuis 1999, la SAS a été ouverte à toutes personnes physiques ou morales. Aujourd'hui, cette formule est souvent retenue en franchise, notamment lorsque les engagements financiers sont conséquents, mais que les associés souhaitent garder le contrôle de leur développement. Clairement, la SAS est une alternative à la SA de plus en plus utilisée par les PME.

Pour constituer une SAS, plusieurs associés, personnes physiques ou morales sont nécessaires. Lorsqu'une SAS ne comprend qu'un seul associé, il s'agit alors d'une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). L'engagement financier de démarrage et notamment le capital social est fixé librement par les associés. Les apports peuvent être effectués en numéraire ou en nature (biens immobiliers...). Quand les apports sont en numéraires, la moitié au moins du montant des apports doit être libérée à la constitution. Le solde doit être libéré dans les 5 ans. Les apports en industrie sont autorisés, mais ils ne concourent pas à la formation du capital social. La SAS peut avoir un capital variable (compris entre un minimum et maximum dont le montant est fixé dans les statuts).

Contrairement à la SA, la SAS ne peut pas procéder à une offre au public de titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions. Toutefois, une SAS peutfaire des offres de titres financiers si celles-ci s'adressent exclusivement à des investisseurs qualifiés agissant pour leur propre compte, ou à des sociétés de gestion de portefeuille agissant pour des tiers.

Les simples actionnaires sont responsables dans la limite de leurs apports. Les dirigeants sont responsables civilement notamment en cas de fautes de gestion, et responsables pénalement.
En terme de fonctionnement, la SAS est régie par un pacte d'actionnaires, autrement dit par ses statuts. Les statuts déterminent librement à la constitution les règles d'organisation de la société et notamment les modalités de nomination du dirigeant (président unique ou organe collégial de direction avec désignation d'un président habilité à engager la société, dirigeant actionnaire ou non, personne morale ou non) et le cas échéant, les modalités de délégation de pouvoirs à des comités spéciaux. Les statuts déterminent également librement les modalités d'adoption des décisions collectives (définition, conditions de forme, quorum et majorité). La grande liberté accordée aux associés à la constitution par la rédaction de statuts spécifiques n'exempte pas la SAS de prendre certaines décisions collectivement en assemblée générale (approbation des comptes et répartition des bénéfices, modification du capital social, fusion, scission, dissolution de la société, nomination des commissaires aux comptes...).
La SAS a l'obligation de désigner un représentant légal qui peut être le président ou une personne ayant le titre de directeur général. Elle a l'obligation de désigner un commissaire aux comptes si elle dépasse à la clôture de son second exercice un chiffre d'affaires HT supérieur à 2 millions d'euros, et/ou qu'elle emploie plus de 20 salariés. Un commissaire aux comptes peut également être désigné si un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital en font la demande en référé au président du tribunal de commerce.

Du point de vue social, les dirigeants de SAS sont affiliés au régime des assimilés-salariés. A ce titre, ils bénéficient du régime général de la sécurité sociale et des retraites des salariésmais ne bénéficient pas de l'assurance chômage.

Du point de vue fiscal, la SAS est imposée de droit à l'impôt sur les sociétés. Elle peut aussi choisir d'opter pour l'imposition des bénéfices à l'impôt sur le revenu sous conditions. Cette option n'est ouverte qu'aux SAS non cotées sur un marché réglementé, lorsqu'elle exerce une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale, est créée depuis moins de 5 ans au moment de l'option, qu'elle emploie moins de 50 salariés et réalise un CA annuel inférieur à 10 millions d'euros. Cette option nécessite l'accord de tous les associés. Elle est valable pour 5 exercices, sauf dénonciation.Les dirigeants quant à eux relèvent du même régime fiscal que les salariés (catégorie des traitements et salaires de l'impôt sur le revenu).

Du point de vue de la transmission enfin, les associés fondateurs déterminent dans les statuts les conditions d'entrée et de sortie des associés. Selon les cas, une clause d'agrément peut ainsi être applicable en cas de cession à des tiers ou même entre associés, voire une clause d'exclusion d'un associé.

Ce qu'il faut retenir :

• La SAS permet d'accéder à une grande souplesse contractuelle puisqu'elle laisse totale liberté aux associés pour déterminer les règles de fonctionnement de la société et de transmission des actions.
  
• Plus crédible vis-à-vis des partenaires financiers, des clients et des fournisseurs, la SAS limite la responsabilité des actionnaires à la hauteur des apports.
  
• Au négatif, la SAS oblige un formalisme de constitution plus important que pour une SARL et nécessite une attention toute particulière des associés lors de la rédaction des statuts.

Voir aussi le dossier complet sur le statut juridique en franchise

Dominique André-Chaigneau, Toute la Franchise©