Fiche pratique : l'auto-entrepreneur

Plus un régime dédoié qu'un véritable statut

L'auto-entrepreneur est plus à proprement parler un régime qu'un véritable statut. Et de fait, techniquement un auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel ! Peu de réseaux privilégient cette forme de création en raison notamment de la faiblesse des CA autorisés.

Le régime de l'auto-entrepreneur est apparu en 2009 pour permettre à tous de pouvoir créer une « petite activité professionnelle indépendante » simplement.

Techniquement l'auto-entrepreneur est ni plus ni moins qu'une variante du statut de l'entreprise individuelle, mais à la différence des commerçants, artisans et professions libérales classiques, l'auto-entrepreneur bénéficie d'un régime spécial qui se caractérise par sa facilité de constitution mais aussi par son régime social simplifié, son exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises et sur option, son régime fiscal simplifié.

Ainsi, pour devenir auto-entrepreneur, il suffit d'une simple déclaration d'activité auprès d'un CFE. L'auto-entrepreneur est donc dispensé de la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) s'il exerce une activité commerciale et de la demande d'immatriculation au répertoire des métiers s'il exerce une activité artisanale. A tout moment, l'auto-entrepreneur peut décider d'arrêter son activité par une simple déclaration.

Le régime de l'auto-entrepreneur permet d'exercer toute activité indépendante commerciale, artisanale ou libérale relevant du régime d'assurance vieillesse du RSI ou de la Cipav exercée en entreprise individuelle. La seule véritable contrainte tient au chiffre d'affaires réalisé qui ne doit pas excéder en 2012 : 81 500 euros pour une activité d'achat / revente et 32 600 euros pour une activité de prestation de services ou une activité libérale. Sachant que l'activité peut être mixte, le CA global annuel ne doit pas excéder 81 500 euros et le CA annuel afférent aux activités de services ne doit pas dépasser 32 600 euros. Toutes ces données de CA sont hors taxe, car en effet l'auto-entrepreneur n'est pas assujetti à la TVA.

Attention : certaines activités sont exclues du régime fiscal de la micro-entreprise et par conséquent du régime auto-entrepreneur comme notamment les activités relevant de la TVA immobilière (opérations de marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, opérations sur les parts de sociétés immobilières), les locations d’immeubles nus à usage professionnel, certaines activités commerciales ou non commerciales comme la location de matériels et de biens de consommation durable.

Socialement, l'auto-entrepreneur paie ses cotisations sociales selon les modalités du nouveau régime « micro-social ». Chaque mois ou chaque trimestre, l'auto-entrepreneur déclare son chiffre d'affaires et paie les charges sociales en proportion en appliquant un pourcentage à ce chiffre d'affaires dont le taux dépend de l'activité. Ce système du régime « micro-social » permet à l'entrepreneur de ne pas faire d'avance de cotisations.

Fiscalement, l'auto-entrepreneur est soumis au régime fiscal de la micro-entreprise. S'il remplit les conditions (revenu du foyer fiscal ne dépassant pas 26 420 € par part de quotient familial en
2010, soit 26 420 € pour une personne seule, 52 840 € pour un couple, 79 260 € pour un couple avec deux enfants), il peut opter pour le système de versement fiscal libératoire. Ce système permet de payer l'impôt sur le revenu en appliquant un pourcentage sur le CA réalisé pendant le mois ou le trimestre précédent (1 % pour les ventes, 1,70 % pour les prestations BIC et 2,20% pour les prestations BNC). S'il ne répond pas aux conditions de l'option de versement fiscal libératoire, l'auto-entrepreneur paie l'impôt sur le revenu en bénéficiant d'un abattement forfaitaire pour frais professionnels de : 71 % du CA pour les activités d'achat/revente, et les activités de fourniture de logement, 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC,34 % du CA pour les BNC.

Ce qu'il faut retenir :

• Le statut d'auto-entrepreneur n'est pas véritablement un statut mais un régime. Il permet de débuter une activité simplement sans avoir se déclarer au RCS ni au répertoire des métiers, et sans avoir à avancer de cotisations. Limité en terme de chiffre d'affaires, il s'adresse plus particulièrement aux activités complémentaires, ponctuelles ou régulières.

Pour aller plus loin, consultez notre article L'auto-entrepreneuriat : ennemi ou ami de la franchise ?

Dominique André-Chaigneau, Toute la Franchise©