Toute la franchise, Créer son entreprise et devenir franchisé

Aucune
sélection

Toute la franchise, Créer son entreprise et devenir franchisé cliquer sur l'élement pour deployer le moteur de recherche

trouver une franchise

Quel concept de franchise
languette

Fiche pratique : l'entreprise individuelle classique

L'entrepreneur et son entreprise ne font qu'un : il n'y a pas de personne morale

Partager : Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur Google plus

Principalement choisie pour la création d'activité sans trop de risques ni trop d'investissements, l'entreprise individuelle classique est le choix numéro 1 des commerçants et artisans en franchise et hors franchise.

L'entreprise individuelle classique (commerçant, artisan et profession libérale) ne nécessite pas d'engagement financier de démarrage puisque la notion de capital n'existe pas. Elle se constitue par simple déclaration auprès de la chambre de commerce ou d'industrie ou de la chambre de métiers et de l'artisanat selon que l'activité est commerciale ou artisanale. Pour les activités libérales la déclaration s'effectue auprès de l'Urssaf.

L'entrepreneur et son entreprise ne font qu'un : il n'y a pas de personne morale. Ceci implique une responsabilité totale et indéfinie des dettes professionnelles sur l'ensemble du patrimoine personnel.
Cette règle générale peut être contournée en effectuant une déclaration d'insaisissabilité des biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à son usage professionnel devant notaire. Cette déclaration est publiée au bureau des hypothèques et fait l'objet, selon les cas d'une mention sur le Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour un commerçant, d'une mention sur le Répertoire des métiers pour un artisan,ou, d'une publication dans un journal d'annonces légales du département où l'activité professionnelle sera exercée, pour un professionnel libéral, un agriculteur ou un auto-entrepreneur.

Sachant que si aucune déclaration n'est faite, les créanciers pourront se servir sur le patrimoine personnel jusqu'à extinction de la dette, le choix du régime matrimonial est important.

Une fois l'activité lancée, l'entrepreneur est seul maitre à bord. Il dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise. A ce titre, il n'a pas à rendre compte de sa gestion ni à publier ses comptes annuels.

En terme de fiscalité, l'entrepreneur est imposé à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants/artisans et des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales.

Le régime social des entrepreneurs individuels est celui des travailleurs non-salariés. Les montants des cotisations sociales sont calculés sur la base du bénéfice imposable. Les cotisations versées n'ouvrent pas de droits à l'assurance chômage. L'entrepreneur a la possibilité de cotiser à un régime complémentaire d'assurance vieillesse, d'invalidité-décès et de retraite complémentaire. Selon les cas, le conjoint s'il participe à l'activité de l'entreprise peut opter pour le statut de conjoint collaborateur (lire à ce sujet notre dossier Création en franchise : Quel statut pour les conjoints ?)

En cas de transmission de l'entreprise, l'entrepreneur individuel en passe par la cession de son fonds (commerçant et artisan) ou de sa clientèle (profession libérale). Dans ce cas, les droits de mutation sont à la charge de l'acheteur. L'entrepreneur peut aussi décider de mettre son affaire en location-gérance ou de l'intégrer dans une société en création (apport en société).

Ce qu'il faut retenir

  • Les avantages : simple à constituer, l'entreprise individuelle classique est également de fonctionnement simple. Le chef d'entreprise a une liberté totale d'action.
  • Les inconvénients : l'entrepreneur est responsable totalement et indéfiniment de ses pertes sauf s'il opte pour une déclaration d'insaisissabilité de ses biens personnels devant notaire ou qu'il opte pour une EIRL.Le système d'imposition sur le revenu de cette formule limite les capacités d'autofinancement de l'entreprise en développement.

Voir le dossier sur les statuts juridiques


Dominique André-Chaigneau, Toute la Franchise©

Créer une surveillance par email

0 commentaire

  • Il n'y a encore aucun commentaire pour cet article. Soyez le premier à réagir !

laisser un commentaire

250 caractères restants

DERNIERS ARTICLES DE LA RUBRIQUE

Rejet des demandes du franchisé tendant à la nullité et à la résiliation du contrat

Article publié le 04/02/2016

Un article du cabinet Gouache Avocats sur la nullité et la résiliation du contrat de franchise

La nullité du contrat de franchise constitue une contestation sérieuse faisant échec au paiement des redevances contractuelles

Article publié le 10/01/2016

Suite à la prononciation de la nullité d'un contrat de franchise un franchiseur est condamné à reverser les redevances perçues

Nécessité de la démonstration par le franchiseur d’une faute suffisamment grave du franchisé pour justifier la résiliation du contrat

Article publié le 04/01/2016

Retour sur un récent arrêt de la Cour d'Appel de Rennes qui condamne une résiliation de contrat de franchise aux seuls torts du franchisés

Délais de paiement : Emmanuel Macron déclare la guerre aux retardataires

Article publié le 19/12/2015

Le Gouvernement fait de la réduction des délais de paiement l’un des axes prioritaires de sa politique d’amélioration de la compétitivité des entreprises

Absence d’information du licencié d’une procédure remettant en cause les droits du concédant sur la marque : nullité du contrat pour dol

Article publié le 11/12/2015

Retour sur un arrêt de la Cours d'Appel de Paris confirmant l’annulation d'un contrat de licence de marque pour dol par réticence

Droits du Concédant en l’absence d’exclusivité consentie au licencié

Article publié le 03/12/2015

Dans le cadre d’une licence de marque, le concédant est libre de faire distribuer les produits portant sa marque sur la zone de chalandise d’un de ses licenciés s’il ne lui a pas consenti une exclusivité de fourniture des produits et d’exploitation

Fiche pratique : La Loi Doubin

Article publié le 26/11/2015

La Loi Doubin : obligation pour le franchiseur de remettre un Document d'Information Pré-contractuel et un projet de contrat au candidat franchisé

Agent immobilier : Quelles nouvelles obligations ?

Article publié le 21/11/2015

Les décrets de la loi ALUR entrent peu à peu en application ce qui n'est pas sans conséquence pour les agents immobiliers

Le franchisé doit prouver par des éléments précis en quoi le défaut d’actualisation du DIP a vicié son consentement

Article publié le 18/11/2015

Il appartient au franchisé qui agit en nullité du contrat du fait d’une imprécision du DIP de démontrer en quoi les informations manquantes ou inexactes auraient vicié son consentement

Attention au rôle du franchiseur sur les prévisionnels réalisés par le candidat

Article publié le 08/11/2015

En se basant sur un récent arrêt de la Cour d’Appel de Paris, le cabinet Gouache Avocats rappelle l’importance pour un franchiseur de ne pas valider à la légère les prévisionnels de ses futurs franchisés

Menu Toute la franchise, Créer son entreprise et devenir franchisé

Aucune
sélection