toute la franchise logo
Franchise, créer son entreprise et devenir franchisé
Créer une surveillance par email

Fiche pratique : l'entreprise individuelle classique

L'entrepreneur et son entreprise ne font qu'un : il n'y a pas de personne morale

2012-05-27 22:00:00

Principalement choisie pour la création d'activité sans trop de risques ni trop d'investissements, l'entreprise individuelle classique est le choix numéro 1 des commerçants et artisans en franchise et hors franchise.

L'entreprise individuelle classique (commerçant, artisan et profession libérale) ne nécessite pas d'engagement financier de démarrage puisque la notion de capital n'existe pas. Elle se constitue par simple déclaration auprès de la chambre de commerce ou d'industrie ou de la chambre de métiers et de l'artisanat selon que l'activité est commerciale ou artisanale. Pour les activités libérales la déclaration s'effectue auprès de l'Urssaf.

L'entrepreneur et son entreprise ne font qu'un : il n'y a pas de personne morale. Ceci implique une responsabilité totale et indéfinie des dettes professionnelles sur l'ensemble du patrimoine personnel.
Cette règle générale peut être contournée en effectuant une déclaration d'insaisissabilité des biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à son usage professionnel devant notaire. Cette déclaration est publiée au bureau des hypothèques et fait l'objet, selon les cas d'une mention sur le Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour un commerçant, d'une mention sur le Répertoire des métiers pour un artisan,ou, d'une publication dans un journal d'annonces légales du département où l'activité professionnelle sera exercée, pour un professionnel libéral, un agriculteur ou un auto-entrepreneur.

Sachant que si aucune déclaration n'est faite, les créanciers pourront se servir sur le patrimoine personnel jusqu'à extinction de la dette, le choix du régime matrimonial est important.

Une fois l'activité lancée, l'entrepreneur est seul maitre à bord. Il dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise. A ce titre, il n'a pas à rendre compte de sa gestion ni à publier ses comptes annuels.

En terme de fiscalité, l'entrepreneur est imposé à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants/artisans et des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales.

Le régime social des entrepreneurs individuels est celui des travailleurs non-salariés. Les montants des cotisations sociales sont calculés sur la base du bénéfice imposable. Les cotisations versées n'ouvrent pas de droits à l'assurance chômage. L'entrepreneur a la possibilité de cotiser à un régime complémentaire d'assurance vieillesse, d'invalidité-décès et de retraite complémentaire. Selon les cas, le conjoint s'il participe à l'activité de l'entreprise peut opter pour le statut de conjoint collaborateur (lire à ce sujet notre dossier Création en franchise : Quel statut pour les conjoints ?)

En cas de transmission de l'entreprise, l'entrepreneur individuel en passe par la cession de son fonds (commerçant et artisan) ou de sa clientèle (profession libérale). Dans ce cas, les droits de mutation sont à la charge de l'acheteur. L'entrepreneur peut aussi décider de mettre son affaire en location-gérance ou de l'intégrer dans une société en création (apport en société).

Ce qu'il faut retenir

  • Les avantages : simple à constituer, l'entreprise individuelle classique est également de fonctionnement simple. Le chef d'entreprise a une liberté totale d'action.
  • Les inconvénients : l'entrepreneur est responsable totalement et indéfiniment de ses pertes sauf s'il opte pour une déclaration d'insaisissabilité de ses biens personnels devant notaire ou qu'il opte pour une EIRL.Le système d'imposition sur le revenu de cette formule limite les capacités d'autofinancement de l'entreprise en développement.

Voir le dossier sur les statuts juridiques


Dominique André-Chaigneau, Toute la Franchise©


PARTAGER
CETTE PAGE SUR

LES COMMENTAIRES RELATIFS A CET ARTICLE

    Il n'y a encore aucun commentaire pour cet article. Soyez le premier à réagir !



REAGISSEZ OU COMMENTEZ








Créer une surveillance par email
Les derniers articles de la rubrique :

Liste des articles franchise Juridique - Législation franchise

25/08/2015
Un article du cabinet Simon Associés à propos du parasitisme en matière de slogan publicitaire.
29/07/2015
Les salariés d’un réseau de franchise bénéficient d’une obligation de reclassement de la part de leur employeur.
25/07/2015
La Cour d’appel de Nancy prononce la résiliation d'un contrat de franchise pour manquement du franchiseur à diverses obligations contractuelles au tort des deux parties.
23/07/2015
Pour la troisième fois, le Gouvernement engage sa responsabilité en utilisant le 49/3.
14/07/2015
Différentes concessions découlent d’un protocole transactionnel signé entre deux parties.
01/07/2015
L'avis détaillé de Serge Méresse, avocat spécialisé en droit de la franchise et de la distribution, sur l'article 10 A de la loi macron concernant la franchise.
29/06/2015
La reconnaissance préalable par un franchisé de la transmission du savoir faire de son franchiseur peut conduire à l’annulation d’une demande de nullité de contrat de franchise
22/06/2015
La question de l'obligation de loyauté est au cœur de certaines résiliations de contrat de franchise. Attention à ne pas prendre cette obligation avec légèreté !
08/06/2015
Un franchiseur est tenu de vérifier d’adaptabilité des éléments imposés à ses franchisés, sous peine de sanctions financières.
04/06/2015
Les exigences qualitatives d’un site internet ont tout intérêt à être clairement définies par les têtes de réseau pour éviter tout litige ultérieur.
26/05/2015
Un contrat de franchise étant considéré comme conclu intuitu personae, il n’est, sur le principe, pas transférable, à moins d’un accord préalable du franchiseur.
17/05/2015
Quelles conséquences pour les réseaux de distribution de toutes les modifications du projet de loi Macron, et particulièrement la suppression de l’article 10A ?
10/05/2015
Réservation de zone et absence de DIP ne font pas bon ménage, selon un récent arrêt de la Cour d’Appel d’Aix en Provence.
26/04/2015
Un DIP ne comporte pas forcément d’étude prévisionnelle chiffrée. La délivrance d’un tel document peut même se retourner contre le franchiseur.
15/04/2015
La clause de non-concurrence est un élément important des contrats de franchise. Eclairage sur ce point avec le cabinet Gouache Avocats
11/04/2015
La non remise du DIP à un franchisé ayant été au préalable salarié dans le réseau ne constitue pas un vice du consentement selon un récent arrêt de la Cour d’Appel de Montpellier.
01/04/2015
Entreprendre en franchise, c’est dépendre d’un réseau
24/03/2015
Même en l’absence de remise d’un DIP, un franchisé peut parfaitement disposer de toute l’information précontractuelle nécessaire. Dans le cas présent, le gérant d’un franchisé, ancien directeur général du franchiseur, ne pouvait ignorer ces données.
17/03/2015
Le franchiseur ne peut être tenu pour responsable des agissements d’un tiers, même lorsqu’il s’agit d’un fournisseur exclusif.
12/03/2015
Les franchiseurs ont l’obligation de fournir une information pré-contractuelle précise à leurs franchisés. Les sanctions peuvent être lourdes dans le cas contraire.
03/03/2015
La CA de Paris a confirmé, fin janvier, un jugement de tribunal de commerce qui avait prononcé la nullité d’un contrat de franchise pour défaut d’information précontractuelle.
26/02/2015
Malgré le 49-3, la Loi Macron pourrait bien connaître de multiples modifications en repassant devant le Sénat majoritairement à droite au mois d'avril, puis au vote à l'Assemblée Nationale.
23/02/2015
La Cour d’Appel de Paris a récemment rappelé aux sociétés l’importance de stipuler clairement l’exclusivité qui la lie à une autre.
20/02/2015
La rupture des relations commerciales et la jurisprudence : tour d'horizon avec le cabinet d'avocats Simon Associés.
06/02/2015
La nullité du contrat de franchise n’est pas automatique, même lorsque le franchisé estime que le DIP ne comportait pas tous les éléments nécessaires.


Une marque du groupe Infopro Digital
Toute La Franchise | Mentions légales et CGU | Contact | Un Site internet et Référencement Webcd©