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Fiche pratique : l'entreprise individuelle classique

L'entrepreneur et son entreprise ne font qu'un : il n'y a pas de personne morale

2012-05-27 22:00:00

Principalement choisie pour la création d'activité sans trop de risques ni trop d'investissements, l'entreprise individuelle classique est le choix numéro 1 des commerçants et artisans en franchise et hors franchise.

L'entreprise individuelle classique (commerçant, artisan et profession libérale) ne nécessite pas d'engagement financier de démarrage puisque la notion de capital n'existe pas. Elle se constitue par simple déclaration auprès de la chambre de commerce ou d'industrie ou de la chambre de métiers et de l'artisanat selon que l'activité est commerciale ou artisanale. Pour les activités libérales la déclaration s'effectue auprès de l'Urssaf.

L'entrepreneur et son entreprise ne font qu'un : il n'y a pas de personne morale. Ceci implique une responsabilité totale et indéfinie des dettes professionnelles sur l'ensemble du patrimoine personnel.
Cette règle générale peut être contournée en effectuant une déclaration d'insaisissabilité des biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à son usage professionnel devant notaire. Cette déclaration est publiée au bureau des hypothèques et fait l'objet, selon les cas d'une mention sur le Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour un commerçant, d'une mention sur le Répertoire des métiers pour un artisan,ou, d'une publication dans un journal d'annonces légales du département où l'activité professionnelle sera exercée, pour un professionnel libéral, un agriculteur ou un auto-entrepreneur.

Sachant que si aucune déclaration n'est faite, les créanciers pourront se servir sur le patrimoine personnel jusqu'à extinction de la dette, le choix du régime matrimonial est important.

Une fois l'activité lancée, l'entrepreneur est seul maitre à bord. Il dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise. A ce titre, il n'a pas à rendre compte de sa gestion ni à publier ses comptes annuels.

En terme de fiscalité, l'entrepreneur est imposé à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants/artisans et des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales.

Le régime social des entrepreneurs individuels est celui des travailleurs non-salariés. Les montants des cotisations sociales sont calculés sur la base du bénéfice imposable. Les cotisations versées n'ouvrent pas de droits à l'assurance chômage. L'entrepreneur a la possibilité de cotiser à un régime complémentaire d'assurance vieillesse, d'invalidité-décès et de retraite complémentaire. Selon les cas, le conjoint s'il participe à l'activité de l'entreprise peut opter pour le statut de conjoint collaborateur (lire à ce sujet notre dossier Création en franchise : Quel statut pour les conjoints ?)

En cas de transmission de l'entreprise, l'entrepreneur individuel en passe par la cession de son fonds (commerçant et artisan) ou de sa clientèle (profession libérale). Dans ce cas, les droits de mutation sont à la charge de l'acheteur. L'entrepreneur peut aussi décider de mettre son affaire en location-gérance ou de l'intégrer dans une société en création (apport en société).

Ce qu'il faut retenir

  • Les avantages : simple à constituer, l'entreprise individuelle classique est également de fonctionnement simple. Le chef d'entreprise a une liberté totale d'action.
  • Les inconvénients : l'entrepreneur est responsable totalement et indéfiniment de ses pertes sauf s'il opte pour une déclaration d'insaisissabilité de ses biens personnels devant notaire ou qu'il opte pour une EIRL.Le système d'imposition sur le revenu de cette formule limite les capacités d'autofinancement de l'entreprise en développement.

Voir le dossier sur les statuts juridiques


Dominique André-Chaigneau, Toute la Franchise©

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