Toute la franchise, Créer son entreprise et devenir franchisé

Aucune
sélection

Toute la franchise, Créer son entreprise et devenir franchisé cliquer sur l'élement pour deployer le moteur de recherche

trouver une franchise

Quel concept de franchise
languette

Fiche pratique : l'entreprise individuelle classique

L'entrepreneur et son entreprise ne font qu'un : il n'y a pas de personne morale

Partager : Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur Google plus

Principalement choisie pour la création d'activité sans trop de risques ni trop d'investissements, l'entreprise individuelle classique est le choix numéro 1 des commerçants et artisans en franchise et hors franchise.

L'entreprise individuelle classique (commerçant, artisan et profession libérale) ne nécessite pas d'engagement financier de démarrage puisque la notion de capital n'existe pas. Elle se constitue par simple déclaration auprès de la chambre de commerce ou d'industrie ou de la chambre de métiers et de l'artisanat selon que l'activité est commerciale ou artisanale. Pour les activités libérales la déclaration s'effectue auprès de l'Urssaf.

L'entrepreneur et son entreprise ne font qu'un : il n'y a pas de personne morale. Ceci implique une responsabilité totale et indéfinie des dettes professionnelles sur l'ensemble du patrimoine personnel.
Cette règle générale peut être contournée en effectuant une déclaration d'insaisissabilité des biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à son usage professionnel devant notaire. Cette déclaration est publiée au bureau des hypothèques et fait l'objet, selon les cas d'une mention sur le Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour un commerçant, d'une mention sur le Répertoire des métiers pour un artisan,ou, d'une publication dans un journal d'annonces légales du département où l'activité professionnelle sera exercée, pour un professionnel libéral, un agriculteur ou un auto-entrepreneur.

Sachant que si aucune déclaration n'est faite, les créanciers pourront se servir sur le patrimoine personnel jusqu'à extinction de la dette, le choix du régime matrimonial est important.

Une fois l'activité lancée, l'entrepreneur est seul maitre à bord. Il dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise. A ce titre, il n'a pas à rendre compte de sa gestion ni à publier ses comptes annuels.

En terme de fiscalité, l'entrepreneur est imposé à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants/artisans et des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales.

Le régime social des entrepreneurs individuels est celui des travailleurs non-salariés. Les montants des cotisations sociales sont calculés sur la base du bénéfice imposable. Les cotisations versées n'ouvrent pas de droits à l'assurance chômage. L'entrepreneur a la possibilité de cotiser à un régime complémentaire d'assurance vieillesse, d'invalidité-décès et de retraite complémentaire. Selon les cas, le conjoint s'il participe à l'activité de l'entreprise peut opter pour le statut de conjoint collaborateur (lire à ce sujet notre dossier Création en franchise : Quel statut pour les conjoints ?)

En cas de transmission de l'entreprise, l'entrepreneur individuel en passe par la cession de son fonds (commerçant et artisan) ou de sa clientèle (profession libérale). Dans ce cas, les droits de mutation sont à la charge de l'acheteur. L'entrepreneur peut aussi décider de mettre son affaire en location-gérance ou de l'intégrer dans une société en création (apport en société).

Ce qu'il faut retenir

  • Les avantages : simple à constituer, l'entreprise individuelle classique est également de fonctionnement simple. Le chef d'entreprise a une liberté totale d'action.
  • Les inconvénients : l'entrepreneur est responsable totalement et indéfiniment de ses pertes sauf s'il opte pour une déclaration d'insaisissabilité de ses biens personnels devant notaire ou qu'il opte pour une EIRL.Le système d'imposition sur le revenu de cette formule limite les capacités d'autofinancement de l'entreprise en développement.

Voir le dossier sur les statuts juridiques


Dominique André-Chaigneau, Toute la Franchise©

Créer une surveillance par email

0 commentaire

  • Il n'y a encore aucun commentaire pour cet article. Soyez le premier à réagir !

laisser un commentaire

250 caractères restants

DERNIERS ARTICLES DE LA RUBRIQUE

Loi Travail et franchise : Le Conseil Constitutionnel devra statuer sur le volet anti-franchise

Article publié le 22/07/2016

Tribune de Maitre Rémi De Balmann suite à la saisine du Conseil Constitutionnel concernant l'article 64 la Loi Travail portant sur l'instauration d'une instance de dialogue dans les réseaux de franchise

Loi Travail et franchise : le retour de l’article 29 bis A

Article publié le 04/07/2016

Avant son retour à l'Assemblée Nationale, le texte de la loi travail réintègre un certain nombre de mesures supprimées par le Sénat dont l'article sur la franchise

Loi Travail et franchise : Tous à nos clics … pour éviter de prendre des claques !

Article publié le 28/06/2016

Maître Rémi de Balmann appelle à signer la pétition contre l'article anti-franchise du projet de Loi Travail

Loi Travail : la Fédération Française de la Franchise monte au créneau contre l’article 29 bis A

Article publié le 24/06/2016

La Fédération Française de la Franchise rejoint le mouvement « J’aime ta franchise » contre l'article 29 A Bis du projet de Loi Travail

La publicité comparative, un instrument à manier avec habilité

Article publié le 19/06/2016

Le point sur l'utilisation de la publicité comparative par le cabinet Simon Associés

Loi Travail et franchise : la commission des affaires sociales du Senat retoque l’article 29 bis A

Article publié le 02/06/2016

La commission des affaires sociales du Senat retoque l’article 29 bis A du projet de Loi Travail portant sur la création d'une instance de dialogue dans les réseaux de franchise

Exemple complet : le contrat de franchise type

Article publié le 31/05/2016

Le contrat de franchise est le document qui va lier légalement franchiseur et franchisé. Si sa forme peut varier, son contenu doit correspondre à la loi Doubin et de manière plus générale au Code du Commerce.

Loi Travail El Khomri : cet amendement qui fait trembler la franchise

Article publié le 23/05/2016

La Loi Travail El Khomri prévoit l'instauration d'une instance représentative du personnel pour les réseaux de franchise de plus de 50 salariés.

Prélèvement de l’impôt à la source : ce qui va changer pour les entreprises

Article publié le 23/05/2016

Désormais, c’est une fiscalité « alignée » sur les revenus réels, plus pertinente pour éviter les décalages de paiement, qui sera ainsi la règle. Pour les particuliers, les avantages à ce système sont multiples. Qu’en est-il pour les entreprises ?

La clause de non-concurrence post-contractuelle dans les contrats de franchise

Article publié le 13/05/2016

Le franchiseur doit apporter une grande vigilance à la rédaction de la clause de non-concurrence post-contractuelle pour qu'elle ne soit pas réputée non écrite.

Menu Toute la franchise, Créer son entreprise et devenir franchisé

Aucune
sélection