En franchise, quel statut juridique choisir ?

Focus sur les différents statuts pour créer ou reprendre une entreprise

La création d'un point de vente en franchise nécessite de choisir un statut juridique. SARL, EURL, EIRL, SAS, SASU, SA, ou encore entreprise individuelle classique, auto-entrepreneur et VDI... le choix du bon statut est souvent un casse-tête pour les créateurs. Dans ce dossier, nous vous proposons de cerner les statuts possibles en fonction de vos besoins et de comparer les différentes formules possibles entre elles tant du point de vue fiscal, que social.

En France, de nombreuses formules de statut sont possibles pour se lancer dans la création d'une activité. En 2011 selon les chiffres de l'INSEE, sur les 549 805 entreprises créées, 166 674 l'ont été sous forme sociétaire, 383 131 sous forme d'entreprises individuelles (dont 291 721 sous statut autoentrepreneur).

Sachant que chaque formule a ses avantages et ses inconvénients, il est utile pour cerner le statut qui saura le mieux répondre à vos besoins de répondre à 4 principales questions:

• Souhaitez-vous entreprendre seul ou à plusieurs ? Pour les créateurs souhaitant créer seul sans associé, les formules les plus courantes sont l'entreprise individuelle classique, le statut d'autoentrepreneur, le statut VDI, l'EURL, l'EIRL et la SASU. Pour les créateurs souhaitant créer à plusieurs, seules certaines formes sociétaires sont possibles (SARL, SA, SAS).
• Allez-vous devoir faire des investissements conséquents ? Généralement, lorsque les investissements sont conséquents, la forme sociétaire est la plus utilisée (SARL, EIRL, SA, SAS). Ceci s'impose notamment lorsque le(s) créateur(s) doive(nt) faire appel à des financements extérieurs nécessitant un formalisme dans le fonctionnement de l'entreprise. A l'inverse, lorsque les investissements sont plus restreints, les statuts d'entrepreneur individuel sont privilégiés (VDI, autoentrepreneur, entreprise individuelle classique).
• Quel sera votre chiffre d'affaires annuel moyen ? Si la plupart des statuts ne sont pas limités en terme de chiffre d'affaires, le statut autoentrepreneur lui est soumis à des plafonds annuels qu'il ne faut pas dépasser (81 500 euros HT pour une activité d'achat / revente - 32 600 euros HT pour une activité de prestations de services).
• Souhaitez-vous protéger votre patrimoine personnel ? Créer une entreprise comporte des risques financiers que l'on peut limiter à hauteur de ses apports en optant pour un statut d'entreprise sociétaire (SARL, EURL, EIRL, SASU, SAS, SA). Pour les autres statuts, la protection du patrimoine n'est pas de mise. En cas de faillite, les créanciers pourront se servir sur le patrimoine personnel du créateur jusqu'à l'extinction des dettes.

Comme on le voit, selon les réponses que vous allez apporter à ces 4 questions, votre statut juridique sera radicalement différent.

D'autres questions sont également à prendre en compte en fonction de la situation familiale, sociale et fiscale du créateur.

Dossier complet :

• En franchise, quel statut juridique choisir ?
  
• Société individuelle ou sociétaire ?  
  
• Le statut d'entrepreneur individuel en franchise 
  
• Le statut d'entrepreneur sociétaire en franchise 
  
• Fiches pratiques : l'entreprise individuelle classique - l'auto-entrepreneur - le VDI – l'EIRL – l'EURL - la SARL - la SAS - la SASU : à voir au sein de la rubrique juridique du site
  

Dominique André-Chaigneau, Toute la Franchise©