Fiche pratique : Qu'est-ce que l'Intuitu personae ?

Clause du contrat de franchise souvent utilisée

Contrat de franchise, la clause intuitu personae

L'intuitu personae est une clause régulièrement incluse dans les contrats de franchise. Cette clause désigne le fait que le contrat est signé « en considération de la personne », c'est-à-dire que la personnalité des co-contractants (franchisé et franchiseur) détermine la validité du contrat.

L'intuitu personae, de l'expression latine « en considération de la personne » est une clause classique des contrats de franchise. Elle implique que le franchisé et le franchiseur se choisissent mutuellement pour ce qu'ils sont.
Ceci est la théorie, car en pratique, la clause intuitu personae est rarement réciproque. Elle joue clairement en faveur du franchiseur qui peut se réserver le droit de refuser la personnalité du repreneur d'un de ses points de vente franchisés. Dans le cas d'une cession totale ou partielle ou encore d'une fusion du franchiseur avec un groupe partenaire remettant en cause sa « personnalité » le franchiseur demande rarement l'accord préalable de l'ensemble de ses franchisés. Qu'en est est il légalement parlant ? En fait, le contrat fait foi !

Qu'est-ce que le contrat de franchise ? 

Un contrat de franchise est un contrat commercial particulier basé essentiellement sur la confiance. Chaque contrat signé lie un candidat indépendant à un franchiseur, et vice-versa. Le choix de l'un et de l'autre est ainsi régi par une confiance mutuelle et personnelle.
Le franchisé choisit son franchiseur pour son sérieux, ses compétences, son charisme, etc... et le franchiseur choisit son franchisé sur la base de ce qu'il estime être un candidat de valeur.

A l'image d'un mariage, le contrat de franchise est donc signé entre deux personnes (morales ou physiques) bien identifiées qui se choisissent mutuellement et de plein gré. Les deux « époux » sont les seuls interlocuteurs connus du contrat. Si la personnalité d'un des interlocuteurs change dans le cadre d'une cession/reprise d'un point de vente franchisé ou d'une cession/fusion du franchiseur, la validité du contrat peut être remise en cause. La clause intuitu personae se réduit souvent dans les faits à une clause d’agrément et à une clause de préemption au profit du franchiseur.

Intrinsèquement réciproque ou non ?

En juin 2008, deux arrêts rendus par la Cour de Cassation ont modifié la jurisprudence en la matière. Que disent ces arrêtés ? Que « le contrat de franchise conclu en considération de la personne du franchiseur ne peut être transmis par fusion-absorption à une société tierce qu’avec l’accord du franchisé » et qu’il en est de même en cas d’apport partiel d’actifs.
Si globalement, ces arrêtés établissent clairement la réciprocité dès lors que le contrat de franchise porte une clause Intuitu personae, dans les faits bon nombre de franchiseurs considèrent encore que la clause intuitu personae ne concerne que la personnalité du franchisé. Et de fait, jusqu'en 2008, lorsqu'un franchiseur incluait une clause intuitu personae dans un contrat, seul le franchisé y était soumis.

Depuis juin 2008, dès lors que le contrat inclus une clause intuitu personae, le franchiseur doit également s'y soumettre sauf si le contrat spécifie le contraire. Clairement, le contrat fait loi ! Et c'est là que les avis divergent... En effet, pour certains juristes spécialisés, tous contrats de franchise portent de façon intrinsèque une clause intuitu personae même lorsque le contrat ne la mentionne pas. Ceci tient essentiellement au fait du fonctionnement de la franchise qui tient à ce que la confiance reste au cœur de la démarche d'engagement mutuel. Pour d'autres avocats, si le contrat ne mentionne pas de clause intuitu personae, un franchiseur est libre de céder son affaire sans obtenir d'accord préalable de ses franchisés.
Et si le contrat mentionne une clause intuitu personae, elle peut être limitée aux seuls franchisés (par le biais d'une clause d’agrément et d'une clause de préemption au profit du franchiseur) et autoriser le franchiseur à céder son affaire sans demander d'accord préalable. Comme on le voit, le cas n'est pas spécialement tranché, malgré la jurisprudence...

Sachant que le flou règne, de plus en plus de contrats de franchise tentent de lever les contraintes en autorisant noir sur blanc le franchiseur à céder son affaire sans avoir à recueillir l'accord unanime de ses franchisés. Dans ce cadre, si cession il y a, le franchiseur s'engage le plus souvent à ce que le repreneur soit compétent et qu'il donne toutes les garanties d'être en mesure d’accomplir normalement les prestations contractuelles. Le franchiseur devient alors le seul maître à bord comme il l'était avant le rendu des arrêts de la Cour de Cassation.

Ce qu'il faut retenir

• L'intuitu personae, de l'expression latine « en considération de la personne » est une clause souvent utilisée en franchise.
• Jusqu'en juin 2008, l'intuitu personae n'était restrictif que pour les franchisés (clause d’agrément et clause de préemption au profit du franchiseur).
• Depuis les arrêts rendus par la Cour de Cassation en juin 2008, les franchiseurs sont également soumis à l'intuitu personae dès lors que cette clause est invoquée sur un contrat et qu'aucune autorisation particulière ne vient permettre aux franchiseurs de pouvoir céder ou fusionner son réseau sans avoir à recueillir l'accord préalable des franchisés.

Dominique André-Chaigneau, Toute la Franchise©