Les clauses financières du contrat de franchise : droit d’entrée et redevances

Obligations du franchisé sur la partie financière du contrat

Le contrat de franchise est le contrat par lequel un franchiseur met à la disposition de franchisés son savoir-faire et son assistance technique et/ou commerciale, et leur concède le droit d’utiliser ses signes distinctifs (marque, enseigne, etc.) et ses procédés commerciaux.

En contrepartie des obligations du franchiseur, le franchisé verse lors de la conclusion du contrat un droit d’entrée, et en cours d’exécution du contrat des redevances périodiques.

Le droit d’entrée en franchise

Le droit d’entrée, également appelé redevance initiale forfaitaire (RIF), rémunère généralement :

- le droit d’accès dans le réseau,
- la transmission du savoir-faire,
- le droit de bénéficier des méthodes et procédés mis au point par le franchiseur,
- l’assistance initiale,
- l’exclusivité territoriale accordée au franchisé, le cas échéant.

Le droit d’entrée peut également comprendre la formation initiale, mais pas nécessairement. Une facturation distincte de la formation et de l’assistance initiales peut avoir une incidence sur la possibilité pour le franchisé d’amortir ou pas le droit d’entrée.

Le droit d’entrée est en principe acquitté lors de la signature du contrat de franchise. Son montant doit être mentionné dans le Document d’Information Précontractuelle (DIP), puisque ce document doit préciser « la nature et le montant des dépenses et investissements spécifiques à l’enseigne ou à la marque que la personne destinataire du projet de contrat engage avant de commencer l’exploitation » (article R.330-3 C. com.).

Le contrat peut prévoir qu’un nouveau droit d’entrée sera acquitté lors du renouvellement du contrat, ou lors de l’ouverture d’un nouveau point de vente par le franchisé. Le franchiseur doit toutefois veiller à ce que le nouveau droit d’entrée trouve une contrepartie réelle, distincte des prestations déjà rémunérées lors de la signature du contrat.

Les redevances de la franchise

Les redevances trouvent leur contrepartie dans l’assistance permanente apportée par le franchiseur, dans le droit d’usage de la marque et des signes distinctifs du franchiseur, et d’une manière générale dans les services permanents offerts par le franchiseur.

On peut distinguer plusieurs types de redevances. La redevance d’assistance rémunère l’assistance fournie par le franchiseur au franchisé. La redevance de marque rémunère la concession de licence de marque du franchiseur au franchisé. La redevance de publicité est la contrepartie des services de publicité et de marketing assurés par le franchiseur au profit des franchisés du réseau. Une redevance informatique est parfois prévue.

Les redevances sont généralement proportionnelles au chiffre d’affaires hors taxes réalisé par le franchisé. Elles peuvent également être fixes.

Le contrat peut prévoir une redevance minimale due quels que soient les résultats du franchisé. Il peut également être prévu une redevance maximale.
Dans la mesure où les redevances sont assises sur le chiffre d’affaires du franchisé, le contrat de franchise doit organiser des remontées d’informations permettant au franchiseur de contrôler la réalité du chiffre d’affaires et de procéder lui-même au calcul de la redevance.

Par souci de clarté et de transparence, il est recommandé aux franchiseurs de regrouper sous un seul et même titre du contrat, intitulé par exemple « Dispositions financières », l’ensemble des obligations pécuniaires du franchisé.

Par Me Marie-Sédrine Groga, avocat (Gouache Avocat) et Me Jean-Baptiste Gouache, avocat associé (Gouache Avocat)