Le regard d’une juriste sur le DIP

DIP : Document d'Information Précontractuelle

Le DIP, un document obligatoire avant la signature du contrat de franchise

Avant de s’engager dans une relation contractuelle, un futur franchisé se voit remettre un document d’information précontractuelle. Retour sur les quatre grands chapitres de ce que doit contenir ce DIP.

S’engager dans un projet d’entreprise dans le cadre d’une franchise implique un certain nombre de points de vigilance. C’est sur les principaux d’entre eux que s’est arrêtée Christine Ottavy, juriste à la CCI de Lyon, lors du forum de la franchise qui s’est déroulé le jeudi 20 octobre dernier à Lyon.

Les cadres règlementaires qui entourent la franchise

« Il n’y a un mais une multitude de cadres réglementaires de la franchise, rappelle-t-elle, à commencer par le droit commercial, le droit de la concurrence, le droit des contrats, le droit social, le droit pénal,… Une loi est pourtant venu préciser un certain nombre de points relatifs à la relation contractuelle, la loi Doubin, parue le 31 décembre 1989.
Elle ne s’adresse pas uniquement au secteur de la franchise, mais lui sert de cadre. Elle impose en effet à tout professionnel, qui met à disposition d’un autre son enseigne commerciale, sa marque, en échange d’une exclusivité, de fournir à ce dernier un ensemble d’informations le concernant, afin de lui permettre de s’engager en connaissance de cause. » Ce document d’information précontractuelle, le fameux DIP, doit contenir quatre types d’information, sur le franchiseur, le marché sur lequel son concept est positionné, sur son réseau et l’état de la concurrence, ainsi que sur le contrat qui est envisagé entre les deux parties.

Le contenu du DIP

Les informations sur le franchiseur concernent tout d’abord son entreprise. Siège social, forme juridique, identité du chef d’entreprise, des dirigeants, numéro d’immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers, capital de l’entreprise, date de création, domiciliation bancaire, principales dates de son évolution, de celle de son réseau, expérience des dirigeants, comptes annuels des deux derniers exercices figurent parmi les informations qui doivent être délivrées sur l’entreprise.

Des informations sur la marque commerciale qui va être donnée à exploiter au franchisé. Le franchiseur doit pouvoir prouver qu’il en a bien la propriété (date du dépôt de la marque et de son acquisition par cession ou licence si tel est le cas.

Le DIP prévoit aussi un volet sur la présentation du marché. Il s’agit de décrire l’état général et local du service ou des produits qui seront proposés dans le cadre du contrat entre le franchiseur et le franchisé, ainsi que ses perspectives d’évolution. Quelles sont les parts de marché du franchiseur en la matière, quel est l’état de la concurrence ?
Les informations en la matière doivent permettre au futur franchisé de mesurer quelle pourra être la rentabilité de son activité. Les informations sur la situation locale de la zone sur laquelle prévoit de s’installer le futur franchisé seront d’une importance cruciale, un même produit ou service pouvant présenter des perspectives très différentes d’un secteur géographique à l’autre. C’est à partir de ces éléments que le futur franchisé pourra établir son prévisionnel.
Cela ne dédouane pas pour autant ce dernier de bâtir, par la suite, sa propre étude de marché, quand bien même le franchiseur est tenu de décrire son marché sur des informations exactes.

Le franchiseur doit encore, dans le DIP, présenter son réseau et la concurrence positionnée sur le même secteur d’activité. Il doit mentionner la liste des entreprises qui font partie de son réseau, en tant que franchises, succursales, la date à laquelle chacune d’elles a signé son contrat de franchise, voire la date de du renouvellement de celui-ci, ainsi que la liste des entreprises qui ont quitté le réseau dans le courant de l’année précédant le DIP. Cette dernière liste doit aussi mentionner les motifs de rupture (expiration, annulation, résiliation). En ce qui concerne la concurrence, la précision sur leur état est aussi d’une importance extrême pour le futur franchisé qui saura ainsi dans quel contexte il s’engage et s’installe.

La quatrième partie du DIP porte sur les termes du contrat envisagé. Elle décrit la durée de ce contrat, ses conditions financières, de renouvellement, résiliation ou cession, ainsi que le champ de ses exclusivités. Sur les conditions financières, le DIP doit préciser sur quoi, outre le paiement du droit d’entrée et des redevances, portera son engagement.

Y a-t-il un local à prévoir ? Quels aménagements, à l’image de la marque, sont aussi à prévoir ? Les précisions relatives au savoir-faire à mettre en œuvre pour développer l’activité ne sont pas mentionnées dans le DIP, puisqu’elles feront l’objet de la formation et de l’accompagnement à l’installation et au développement menés entre le franchiseur et le franchisé une fois le contrat signés entre eux. « Ce projet de contrat est rarement négociable, souligne Christine Ottavy, ou à la marge seulement. »

Le DIP ne fait pas tout dans la préparation du futur franchisé. « Il y a deux domaines sur lesquels il lui faudra rester très vigilent, conclut la juriste conseil, ce sont l’étude de marché et l’élaboration de son business plan. » C’est donc à un véritable travail de fourmi que s’attelle le futur franchisé, avant de s’installer dans sa nouvelle activité.

Nathalie, Rédaction TOUTE-LA-FRANCHISE©