Services à domicile : l'Assemblée nationale a rejeté le recentrage de la réduction d'impôt

Les sevices à la personne "de confort" déductibles en 2012

2011-12-10 02:45:00

Le 1er décembre dernier, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement UMP de Chantal Brunel qui visait à réduire les déductions fiscales pour les services à domicile qui avait pourtant été voté en commission à l'Assemblée précédemment. Les services à la personne dits « de confort » continueront donc en 2012 d'être déductibles pour tous.

Alors que la rigueur est plus que jamais d'actualité dans le cadre du vote du projet de loi de finances 2012, les coupes sombres initialement programmées pour rééquilibrer les comptes de la France ne seront pas toujours maintenues comme l'atteste le rejet le 1er décembre dernier par l'Assemblée nationale du recentrage de la réduction d'impôt pour les services à domicile.

Ce recentrage qui avait fait l'objet d'un amendement entériné en commission le 23 novembre 2011, prévoyait globalement de séparer les services à domicile en deux catégories distinctes : les services à domicile dits « de confort » et de l'autre les services à domicile dits « de nécessité ».
Pour séparer les deux catégories, l'amendement délimitait le champ des activités éligibles selon deux profils de bénéficiaires : D'un côté les services à domicile de nécessité ouvrant droit à réduction d'impôt pour l'ensemble des contribuables et de l'autre les services à domicile réservés à des bénéficiaires en situation de dépendance.

L'idée de l'amendement était de limiter aux personnes dépendantes uniquement (personnes âgées ou handicapées), les avantages fiscaux liés aux activités de loisir et détente à domicile.
Le vote quasi unanime en commission de cet amendement faisait pencher la balance vers un recentrage sur l'essentiel, mais le gouvernement interpelé par les entreprises directement concernées par ce rabotage s'y est finalement opposé. Pour justifier ce revirement d'opinion, la ministre du Budget, Valérie Pécresse, a évoqué « l'impact extrêmement fort sur l'emploi » des services à la personne et expliqué qu'un rabotage pourrait faire craindre le retour du travail clandestin.
De son côté, le rapporteur du Budget, Gilles Carrez (UMP), a rappelé que certes la dépense fiscale pour ces déductions a fortement augmenté (de 2 à 3,2 milliards en 5 ans hors garde d'enfants à domicile), mais dans le même temps, l'amendement voté en commission était discutable (et discuté !) en raison notamment de la difficulté de poser des limites entre ce qui relève du domaine du superflu et de l'essentiel, ou de l'âge à retenir...

Dans le détail, les services à domicile ouverts à déduction pour tous les contribuables comprenaient 8 catégories de prestations :

l'entretien de la maison et travaux ménagers,
les petits travaux de jardinage (y compris les travaux de débroussaillage),
les petits bricolages types « hommes toutes mains »,
la garde d'enfant à domicile,
le soutien scolaire,
la garde-malade (hors soins),
l'accompagnement des enfants dans leurs déplacements, des personnes âgées et handicapées à l'extérieur du domicile à condition que les prestations soient comprises dans une offre de services globale incluant des activités à domicile,
et les activités qui « concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services » précédemment cités.

Toutes les activités de coaching personnel, de formation à l'informatique et autres activités typées loisirs (promenades du chien, étaient éliminées de cette liste.

Les services à domicile réservés à des bénéficiaires en situation de dépendance comprenaient 14 catégories de prestations :

les cours à domicile,
la préparation de repas à domicile (y compris le temps passé aux commissions),
la livraison de repas à domicile à condition que les prestations soient comprises dans une offre de services globale incluant des activités à domicile,
la collecte et la livraison à domicile de linge repassé à condition que les prestations soient comprises dans une offre de services globale incluant des activités à domicile,
la livraison de courses à domicile à condition que les prestations soient comprises dans une offre de services globale incluant des activités à domicile,
l'assistance informatique et internet à domicile, la maintenance,
l'entretien et la vigilance temporaires à domicile, l'assistance administrative à domicile,
l'assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leurs domicile (hors actes de soins),
l'assistance aux personnes handicapées (y compris les activités d'interprètes en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété),
l'aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile,
la prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes (du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à condition que les prestations soient comprises dans une offre de services globale incluant des activités à domicile,
les soins et promenades d'animaux de compagnie (hors soins vétérinaires et toilettage) pour les personnes dépendantes,
les soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes.