Décision relative à une clause de non-réaffiliation

CA Paris, 2 novembre 2011, RG n°10/00931

En application du principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle et des dispositions de l'article L.1121-1 du code du travail, une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, est limitée dans le temps et dans l'espace, tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière sérieuse, ces conditions étant cumulatives.

La décision commentée, relative à la validité d’une clause de non-réaffiliation insérée dans un contrat de franchise portant sur une activité de commerce alimentaire, a été rendue sur renvoi après l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 28 septembre 2010 (pourvoi n°09-13.888).

Cette décision de la Cour de cassation avait fait grand bruit. La Haute juridiction avait en effet cassé l’arrêt d’appel, qui avait estimé que la clause de non-réaffiliation s’analysait en une clause de non-concurrence, au motif que « la clause de non-concurrence a pour objet de limiter l'exercice par le franchisé d'une activité similaire ou analogue à celle du réseau qu'il quitte, tandis que la clause de non-réaffiliation se borne à restreindre sa liberté d'affiliation à un autre réseau ». Cet arrêt avait en effet pu laisser penser que les conditions de validité des clauses de non-réaffiliation seraient distinctes de celles des clauses de non-concurrence.

Deux mois environ après la décision de la Cour de cassation, le 7 décembre 2010, l’Autorité de la concurrence avait adopté une position contraire dans son avis (10-A-26) relatif aux contrats d’affiliation de magasins indépendants dans le secteur de la distribution alimentaire. L’Autorité indiquait alors estimer que, dans le cadre du commerce alimentaire, l’affiliation à un groupe de distribution constituait pour les magasins indépendants un élément indispensable, et que les clauses de non-réaffiliation pouvaient, dans ce secteur, être valablement assimilées à des clauses de non-concurrence.

L’Autorité de la concurrence estimait par conséquent applicables aux clauses de non-réaffiliation les conditions de validité des clauses de non-concurrence.

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