Le juge ne peut suspendre les effets de la clause résolutoire insérée dans un contrat de franchise (Paris, 18 mars 2011, n°2011-005278).

Un franchisé ne s’était pas acquitté de redevances échues. Il était mis en demeure de payer par le franchiseur qui visait l’acquisition de la clause résolutoire expresse visée au contrat de franchise. L’inexécution ayant persisté, le franchiseur constatait l’inexécution de la clause.

La Cour confirme que le franchisé devait cesser l’utilisation des signes distinctifs du réseau, rejetant la demande du Franchisé, qui, pour échapper à l’astreinte prononcé en première instance, sollicitait le bénéfice de délais de grâce en application de l’article 1244-1 du Code civil. La Cour rappelle ainsi que l’article L. 1244-1 du Code civil ne permet pas de suspendre les effets d’une clause résolutoire, en dehors de l’existence de dispositions légales spéciales.

Maître Jean-Baptiste Gouache
Avocat à la Cour – Associé (Gouache Avocats)