Quel statut choisir pour se lancer en franchise à domicile ?

2011-08-25 22:47:00

Pour vendre des produits ou des services de chez soi, sans local ni magasin, de nombreuses formules sont possibles : VDI, mandataire, acheteur-vendeur, courtier, agent commercial, commerçant, artisan,profession libérale... Quelles différences entre ces statuts ? Lequel est le mieux adapté à votre future activité ? Quelques éléments de réponse !

Pour exercer une activité en franchise de vente de produits ou services de façon indépendante, c'est-à-dire non salariée, plusieurs statuts sont possibles. Pour faire le bon choix lors de la création de l'activité, il convient tout d'abord de bien cerner ladite activité. Ainsi, le statut sera différent selon qu'il s'agit d'une activité exercée à titre habituel / permanent ou d'une activité exercée à titre occasionnel.
Pour les activités occasionnelles, le meilleur statut est celui du Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) acheteur-vendeur ou mandataire. Pour les activités permanentes, vous devrez vous orienter vers un statut impliquant une inscription à un registre professionnel (Registre Spécial des Agents Commerciaux ou Registre du Commerce et des Sociétés).

L'autre grand critère pour choisir son statut tient à la nature de l'activité même. Si elle relève majoritairement de la vente, elle impliquera le plus souvent une inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre Spécial des Agents Commerciaux. Si elle implique une conception, une fabrication ou une transformation, l'activité sera plus considérée comme artisanale et nécessitera ou non selon les cas une inscription au Registre des Métiers.
Pour les activités de services,il est possible d'opter pour un statut en profession libérale (régime des Bénéfices Non Commerciaux).

Selon le statut adopté, il sera nécessaire ou non de créer une structure juridique particulière :

Pour une activité sous statut de Vendeur à Domicile Indépendant, aucune structure juridique spécifique n'est requise. Le VDI est une personne physique liée par contrat à une entreprise qui lui confie la distribution de ses produits et services.
A ce titre, le VDIest « assimilé-salarié », c'est-à-dire qu'il estconsidéré comme un salarié au regard de la sécurité sociale et comme un non-salarié en droit du travail. Ce statut hybride et particulier estidentique à celui des gérants minoritaires de SARL ou des présidents de SA. Les revenus sont imposés au titre des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ou des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) selon les cas.
Pour une activité sous statut d'agent commercial ou de commerçant le créateur peut décider de rester une personne physique ou de créer une entreprise commerciale, en nom personnel ou sous forme de société (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, Société à Responsabilité Limitée (SARL), Société en Nom Collectif (SNC), …). Dans tous les cas, l'inscription au Registre Spécial des Agents Commerciaux ou au Registre du Commerce et des Sociétés est obligatoire.
A noter : Il est possible, sous conditions, d'exercer une activité sous statut d'agent commercial en étant auto-entrepreneur. Lorsque l'agent commercial ou le commerçant est une personne physique, il doit s'affilier à l'Urssaf (allocations familiales), au Régime social des indépendants (assurance maladie-maternité) et à une caisse d'assurance vieillesse.
Pour une activité sous statut Profession Libérale, aucune structure juridique spécifique n'est requise mais elle est possible. Fiscalement, une profession libérale en entreprise individuelle est soumise soit au régime de la micro-entreprise (recettes inférieures à 32 600 euros) soit au régime de la déclaration contrôlée (sur option ou si les recettes annuelles excédent 32 600 euros).
Les revenus sont déclarés au titre des Bénéficies Non Commerciaux (BNC) sur une déclaration à part de celle des revenus du foyer. Sur le plan social, la profession libérale entre dans la catégorie des travailleurs non-salariés ce qui implique une obligation d'affiliation à l'Urssaf (allocations familiales), au Régime social des indépendants (assurance maladie-maternité) et à une caisse d'assurance vieillesse.

Le dossier complet :