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Prélèvement à la source : pourquoi ça grogne du côté des entrepreneurs ?

Les impacts pour les entreprises, notamment les TPE et PME, font grincer des dents.

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L’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a été votée la semaine dernière à l’Assemblée nationale et publiée au Journal officiel samedi 9 décembre. Le PAS prendra donc effet le 1er janvier 2019, un an plus tard que la date initialement prévu. Mais avec quels impacts concrets pour les entreprises ?

déclaration d'impots sur le revenu avant prélèvement à la sourcePrélèvement à la source : pourquoi une telle réforme ?

Le gouvernement explique sur son site que la réforme du système de paiement de l’impôt sur le revenu va permettre de mieux protéger les Français : « elle les met à l’abri de tous les changements de situation (chômage, retraite, naissance, baisse de salaire…), parfois imprévisibles, et elle leur rend de la trésorerie, tout en préservant la confidentialité de l’impôt ». Les contribuables, qui prendront connaissance au printemps 2018 du taux d’imposition qui leur sera appliqué dès le 1er janvier 2019, n’auront plus aucune surprise. « Dès le premier revenu versé en 2019, ce taux de prélèvement est appliqué au salaire, à la pension ou au revenu de remplacement : le prélèvement à la source est automatique, et apparaît clairement sur la fiche de paie », précise le portail de l'Économie, des finances, de l'action et des comptes publics.

Trois taux différents (le taux global –pour l’ensemble du foyer fiscal-, le taux neutre –qui permet de préserver la confidentialité des revenus du foyer- et le taux individualisé –pour mieux répartir le montant des impôts au sein du foyer en fonction des revenus de chacun-) verront le jour, dans le cadre de ce prélèvement à la source. 


La déclaration annuelle de revenus restera en place, afin de permettre aux contribuables de continuer à bénéficier des différentes mesures fiscales, comme les crédits d’impôts ou les réductions en tout genre. Ces derniers seront bien entendu maintenus. Le crédit d’impôt lié aux frais de garde d’enfants de moins de 6 ans sera par exemple versé en deux fois. Un premier acompte équivalent à 30% du crédit d’impôt de l’année précédente sera versé dans le courant du 1er semestre 2019 et le solde en août 2019. De quoi rassurer tous les particuliers !

Prélèvement à la source dans les TPE et PME : une source d’angoisse pour les patrons

Mais c’est plutôt du côté des entreprises que ça coince ! La plupart des représentants de dirigeants d’entrepreneurs montent en effet au créneau pour dénoncer un « nouveau choc de complication », selon les termes de Marc Sanchez, Secrétaire général du Syndicat des Indépendants (SDI). Ce dernier met en avant le fait que le prélèvement à la source représente d’énormes responsabilités administratives et financières, mais également un réel bouleversement dans les relations sociales au sein de l’entreprise. Il rappelle également que l’application de cette réforme reste conditionnée à la déclaration sociale nominative (DSN) qui est « encore loin d’être déployée dans l’ensemble des entreprises, notamment les très petites de 1 à 5 salariés ». Le SDI a d’ailleurs mené une enquête au cours du mois de mai dernier qui « démontre que les TPE ne sont elles-mêmes pas en mesure administrative d’assurer la viabilité du projet ». 

Et selon les chiffres avancés par le syndicat, près de 67% des dirigeants de TPE s’inquiètent des demandes d’augmentation de salaire qui risquent de découler de ce prélèvement à la source. Le salaire affiché en bas de la fiche de paie va en effet forcément baisser et les salariés pourraient vouloir compenser cette diminution affichée par une hausse de salaire… « Si les salaires nets baissent en 2019 en raison de la mise en place du PAS, il reviendra au chef d’entreprise de justifier la justesse du calcul appliqué et faire face le cas échéant à des revendications salariales, regrette Marc Sanchez, dans un communiqué diffusé en septembre dernier. Ce constat aboutira nécessairement à une dégradation du climat social dans les TPE où le chef d’entreprise est à la fois directeur financier et responsable des ressources humaines, lorsque les liens et responsabilités sont beaucoup plus dilués dans les grandes entreprises. » Et de préciser que toutes les conséquences d’une erreur de calcul dans le prélèvement à la source seront supportées par le chef d’entreprise. 

Pour lui, la mise en place de ce PAS géré par les entreprises ne peut se révéler qu’une
« nouvelle source d’angoisse et de barrières au bon fonctionnement de l’entreprise ».

Prélèvement à la source : vers une compensation financière pour les entreprises ?

Du côté de la Confédération des PME, la CPME, le dernier communiqué publié le 7 décembre, martèle que la structure « ne baissera pas […] les bras et continuera à expliquer en quoi cette mesure est une erreur économique et sociale dans les PME ». Et de revenir sur le coût de l’application de cette mesure dans les entreprises la première année, qui devrait être compris entre 420 millions d’euros et 1,2 milliard d’euros, selon les chiffres fournis dans le rapport de Bercy et celui du Sénat. « La réforme telle qu’elle est conçue fera des entreprises des collecteurs d'impôts pour le compte de Bercy et représentera un coût significatif, particulièrement lourd pour les TPE et PME », note le Medef, qui regrette que les différentes estimations fournies aient été « largement sous-évaluées ».

La CPME, qui explique qu’ « il en coûtera chaque année 3 fois plus cher par salarié à une TPE qu'à un grand groupe »,  estime donc que le gouvernement devrait prévoir une compensation financière pour les TPE et PME qui vont devoir « subir » ce prélèvement à la source. « A l'instar de ce qui existe par exemple en Suisse, la CPME réclame un reversement de 1% des montants collectés dans la limite de 500 €/an pour les entreprises de moins de 11 salariés, de 2 500 €/an pour les entreprises de moins de 51 salariés et de 12 500 €/an pour les entreprises de moins de 251 salariés, soit 50 € par an et par salarié. »

Prélèvement à la source : l’alternative proposée par le patronat

Et au-delà de cette compensation financière, la voix des chefs d’entreprise est quasi-unanime pour proposer une alternative : « la généralisation de la mensualisation de l’impôt sur le revenu, prélevé par le fisc directement sur le compte du contribuable. Cette solution évite à l’entreprise de collecter l’impôt, lui épargnant ainsi les coûts de cette opération et les problèmes suscités par l’accès à des données privées des salariés », détaille le Medef sur son site internet. Une solution écartée par l’inspection générale des finances mais que les patrons continuent à préconiser. 
 
Sandrine Cazan, Toute la Franchise ©

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