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Comment ouvrir une EURL ? Les étapes clés

Rédaction des statuts, enregistrement, imposition

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L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) permet aux entrepreneurs individuels de créer une structure à responsabilité limitée. Comment ouvre-t-on une EURL ? Quelles sont les étapes ? Toutes les réponses dans ce dossier.

classeur, papiers et calculatrice pour constitution de dossier d'EURLVous souhaitez créer seul une activité en limitant les risques pesant sur votre patrimoine ? Trois statuts sont possibles :
  1. l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) équivalente à la SARL mais en version unipersonnelle,
  2. la SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle) équivalente à la SAS mais en version unipersonnelle
  3. l’EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée), une solution à mi-chemin entre l’EURL et l’entreprise individuelle.

Qu’est-ce qu’une EURL ?

L’EURL est l’équivalent de la SARL mais en version unipersonnelle. Elle s’adresse aux personnes qui souhaitent exercer seuls leur activité en limitant les risques financiers. Comme la SARL, l’EURL requiert de rédiger des statuts permettant de créer une structure juridique à part entière (personne morale). Selon les cas, le gérant peut être le créateur lui-même (associé unique) ou non (dirigeant assimilé salarié). Quand l’associé unique est aussi gérant, il relève du régime des travailleurs indépendants, ou travailleurs non salariés (TNS). Il cotise alors au RSI. Lorsque le gérant n’est pas l’associé unique, il est alors dirigeant assimilé salarié et relève du régime général lorsqu’il perçoit une rémunération. Cette rémunération est fixée dans les statuts de la société ou dans un acte séparé.

En terme de protection du patrimoine, l’EURL limite la responsabilité du créateur au montant de ses apports. Le montant du capital social est librement fixé par l’associé unique. Les biens personnels du créateur sont donc protégés, sauf si le créateur se porte caution personnelle sur un prêt bancaire par exemple ou qu’il s’avère commettre une erreur de gestion.

En terme de fiscalité, les bénéfices réalisés par une EURL sont généralement imposables selon le régime des sociétés de personnes. Le montant du bénéfice est ainsi intégré dans la déclaration globale de revenu de l’associé unique, à titre professionnel (IRPP) ou personnel (IR) selon que l’associé exerce ou non au sein de l’EURL une activité professionnelle. Ceci est le cas général, mais lorsque l’associé unique d’une EURL est une personne morale, les bénéfices sont automatiquement imposés à l’impôt sur les sociétés (IS).

Comment crée-t-on une EURL ?

La création d’une EURL nécessite de rédiger des statuts et d’ouvrir un compte en banque pour bloquer la partie libérée des apports en numéraire.

Attention : Quand le créateur est marié sous le régime de la communauté, les biens en commun servant à la constitution sont soumis à un droit de revendication de la part du conjoint pour la moitié des parts sociales.

Une fois les statuts rédiger et l’argent bloqué, le créateur doit procéder à la publication d’un avis de constitution de l’EURL dans un journal d’annonces légales. Dès lors, le créateur peut passer à l’immatriculation proprement dite en déposant son dossier complet au CFE compétent.

Ce dossier comprend :
  • 3 exemplaires du formulaire de création d’une société (M0)
  • un exemplaire original des statuts datés et signés par l’associé unique
  • une attestation originale de blocage des fonds sur un compte bloqué au nom de l’EURL
  • une attestation de parution de l’avis de constitution de l’EURL dans un journal d’annonces légales
  • un chèque à l’ordre du greffe
  • une copie de la pièce d’identité du gérant
  • une déclaration sur l’honneur de non-condamnation pour le gérant
  • une attestation de filiation pour le gérant
  • un justificatif pour le siège social de l’entreprise  
  • une copie de l’autorisation en cas d’exercice d’une activité réglementée

S’ajoutent à ces documents obligatoires, le cas échéant, un exemplaire du rapport du commissaire aux apports, et une copie du contrat d’appui au projet de création d’entreprise.

Bon à savoir : Lorsque le créateur d’une EURL est inscrit à Pôle Emploi, il peut choisir de maintenir ses allocations chômage pour alléger et sécuriser la période de lancement de son entreprise. En optant pour l’impôt sur les sociétés et en communiquant les statuts précisant que l’associé unique exerce ses fonctions à titre gratuit, le créateur peut facilement prouver à Pôle emploi son absence de revenu. A noter également, dès lors que le créateur opte pour la formule le l’EURL, il bénéficie de pleins droits des dispositifs de Pôle Emploi comme l’ACCRE, le versement des allocations chômage sous forme de capital, le maintien des ARE, le parcours NACRE…

L’EURL, avantages et inconvénients

Deux principaux avantages sont à mettre au crédit de l’EURL :
  1. La responsabilité limitée : L’EURL permet de séparer formellement le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel. Le gérant n’est responsable qu’à la hauteur de ses apports.
  2. Le développement simplifié : Contrairement au statut d’entrepreneur individuel et à l’EIRL, la création d’une EURL offre une certaine souplesse pour se développer. En effet, lorsque l’associé unique souhaite intégrer de nouveaux associés, il n’a pas à recréer une entreprise, il a juste à ouvrir son capital social en conséquence. Dans ce cas, l’EURL bascule en SARL en conservant la même forme juridique. Dans le cas d’une entreprise individuelle ou d’une EIRL, les choses sont plus compliquées puisque l’évolution vers plusieurs associés passe forcément par la création d’une nouvelle société.

Du côté des inconvénients, les principaux sont :
  • Un formalisme de constitution : La création de l’entreprise nécessite obligatoirement la rédaction de statut, la publication d’une annonce légale.
  • Un formalisme de fonctionnement : Même si l’associé est seul, il doit se plier à un certain formalisme en terme d’assemblée générale.
  • Un formalisme comptable : Le gérant d’une EURL doit chaque année faire un inventaire, éditer des comptes annuels et dans certains cas établir un rapport de gestion. Les comptes annuels doivent être approuvés dans un délai de 6 mois à compter de l’exercice comptable et le résultat affecté. Il convient de déposer au greffe les comptes annuels et la décision d’affectation du résultat dans le mois qui suit l’approbation par l’associé unique.
Pour mémoire, le rapport de gestion n’est pas obligatoire lorsque le gérant et l’associé unique sont une seule et même personne, et que l’établissement ne dépasse pas 2 des 3 seuils suivants à la clôture de l’exercice : 1 million d’euros de total bilan, 2 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes, et 20 salariés en moyenne sur l’exercice.
Un demande de non-publication des comptes annuels peut être effectuée lorsque l’EURL ne dépasse pas, à la clôture d’un exercice, deux des trois seuils suivants : un total bilan de 350 000€, un CA HT de 700 000€, 10 salariés en moyenne sur l’exercice.
 
Dominique André-Chaigneau, Toute la Franchise ©

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