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Cession d’entreprise : Et après ?

Formalités, accompagnement du repreneur

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Quand la vente est signée, de nombreuses formalités restent à accomplir. L’accompagnement du repreneur pendant quelques mois peut aussi être d’actualité pour le cédant.

Après la cession d'entreprise...Au lendemain du closing, cédant et repreneur n’en ont pas fini avec les formalités. Ces dernières dépendent bien évidemment de la nature de l’acquisition.

Quand la vente concerne un fonds de commerce des formalités de publicité sont obligatoires pour permettre aux créanciers de s’opposer au paiement du prix lorsqu’il est sous-évalué. En effet, légalement, le repreneur n’achète que des actifs, le passif restant à la charge de la société. Or les créanciers se situent justement sur le passif. Ils peuvent réclamer leurs créances et s’opposer au prix pendant un délai de 10 jours après la publication dans un journal d’annonces légales ou au Bodacc. Dans les 15 jours d’après closing, l’enregistrement du contrat de vente doit également être effectué auprès du service des impôts.

Quand la vente concerne la cession de parts de SARL, les statuts en AGE (assemblée générale extraordinaire) doivent être modifiés. L’acte de cession et les nouveaux statuts doivent également être enregistrés auprès du service des impôts et déposés au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société. La publicité de la vente au Bodacc est effectuée par le greffe.

Quid de l’accompagnement du vendeur ?

Lors d’une cession d’entreprise, le cédant est généralement mis à contribution pendant quelques mois pour aider le repreneur à prendre ses marques. Cette période doit autant que possible être prévue au contrat de cession sous la forme d’un contrat d’accompagnement.

La phase transitoire est souvent délicate pour le cédant. Il a en effet la tentation de continuer à diriger son ex-entreprise comme avant. Pour le repreneur aussi, la phase transitoire est compliquée. Il doit apprendre son nouveau métier de chef d’entreprise, amadouer les salariés, découvrir les clients et les fournisseurs... et prendre à bras le corps la gestion proprement dite de l’entreprise.

Pour que cédant et repreneur profitent au maximum de cette période de passage de relais, le contrat d’accompagnement doit fixer par avance :

  • le statut du cédant
  • la durée de l’accompagnement
  • le mode de rémunération s’il y a lieu

En pratique, deux principales options de collaborations pour cette période sont utilisées :

Le salariat du cédant pendant quelques mois : La rémunération envisagée est négociée par avance, tout comme le grade et l’échelon, les responsabilités, et les limites d’intervention. Lorsque le cédant est proche de l’âge de la retraite, cette solution peut être intéressante pour finir sa carrière tranquillement, si tant est que cédant et repreneur s’entendent bien.

Le tutorat via la création d’une micro-entreprise ou une activité sous statut profession libérale : Le cédant devient alors le conseiller extérieur du repreneur. Il est rémunéré à la prestation pendant une durée convenue d’avance qui varie le plus souvent de 2 à 12 mois.

Bon à savoir : Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le cédant âgé de 57 ans et plus peut recourir à un contrat de génération-transmission, dès lors qu’il recrute et forme un jeune de moins de 30 ans pour lui transmettre son entreprise. Ce contrat permet au cédant de bénéficier d’une aide de 4000 euros durant 3 ans.

Dominique André-Chaigneau, Toute la Franchise ©

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