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Récupération de la TVA sur les dépenses : comment ça marche ?

Déductions, exclusions, crédit de TVA

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Une entreprise assujettie à la TVA encaisse au nom de l’Etat des taxes facturées directement à ses clients. Les taxes collectées doivent être reversées à l’Etat, déduction faite des taxes payées sur les achats professionnels : c’est la récupération de la TVA sur les dépenses. Explications.

Calcul de la récupération de la TVALa Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est perçue par le professionnel ou l'entreprise qui réalise des ventes et des prestations de service. Cette taxe est payée par le client selon des taux variables en fonction de la nature du produit ou du service vendu (20% en taux normal, 10% ou 5,5% en taux réduits). La taxe collectée sur les factures clients doit être reversée aux services des impôts, déduction faite des taxes sur les achats professionnels. Cette déduction, communément appelée « récupération de la TVA sur les dépenses » est encadrée et soumise à conditions.

De façon logique, les professionnels qui bénéficient de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneurs ou micro-entreprises notamment) sont dispensés de facturer la TVA sur leurs prestations ou leurs ventes effectuées hors taxe et ne peuvent donc pas récupérer la TVA sur leurs achats professionnels.

Déduction de la TVA sur les achats professionnels ?

En contrepartie de l'obligation des professionnels de collecter la TVA, ils peuvent déduire la TVA payée sur les achats et les importations réalisés dans le cadre de leur activité professionnelle. La récupération s’exerce donc par déduction : l'entreprise reverse aux services des impôts la différence entre la TVA collectée sur ses ventes ou services et la TVA déductible.

Pour bénéficier de cette déduction, le professionnel doit respecter plusieurs conditions :

  • la TVA à déduire doit figurer sur un document justificatif, en général une facture, sur lequel figure la TVA à déduire 
  • la TVA ne peut être déduite qu'à partir du moment où elle est devenue exigible auprès du fournisseur, c’est-à-dire que la TVA ne peut être déduite qu’au titre du mois au cours duquel est intervenu soit l’acquisition pour les biens, soit le paiement pour les services 
  • les biens ou les services achetés doivent être nécessaires à l'exploitation et ne pas faire l'objet d'une utilisation à des fins étrangères à l'entreprise (utilisation privative, mise à disposition à titre gratuit...) supérieure à 90%

Quelle TVA est déductible ?

La taxe déductible relative à chaque bien ou service est déterminée en proportion de son « coefficient de déduction ». Ce coefficient tient compte à la fois du degré d'utilisation de l’achat pour des opérations ouvrant droit à déduction et des restrictions éventuelles prévues par la loi ou le règlement.

Les produits ou services exclus du dispositif de déduction sont notamment :

  • Les dépenses de logement faites au bénéfice des dirigeants ou des salariés de l’entreprise 
  • Les véhicules conçus pour le transport de personnes qui sont inscrits à l’actif de l’entreprise (sauf pour les entreprises de transport de voyageurs ou les auto-écoles) 
  • Les biens cédés gratuitement ou à un prix inférieur à leur valeur normale (cadeaux), sauf quand il s'agit de biens de très faible valeur (valeur unitaire de 65 € TTC, par objet et par an pour un même bénéficiaire) 
  • Certains produits pétroliers comme l'essence 
  • Les services liés à des biens exclus du dispositif

Véhicule d’entreprise : La TVA est déductible à 100% sur l’achat d’un utilitaire neuf ou d’occasion (mention « VU » pour véhicule utilitaire sur la carte grise), dès lors que le véhicule est vendu par un vendeur assujetti à la TVA. Si le vendeur n’est pas assujetti, la TVA n’est pas récupérable. De même, la TVA n’est récupérable que sur les véhicules dits « de société », c’est-à-dire, ne comprenant que 2 places, sans possibilité d’ajout de banquette à l’arrière, les véhicules de tourisme ne bénéficient donc pas de la TVA récupérable.

Si elle est déductible, la taxe est récupérable intégralement l’année de l’acquisition. Si l’achat est réalisé via un crédit-bail ou une LLD (location longue durée), la TVA sur le prix des loyers est également entièrement déductible. Les factures d’entretien du véhicule utilitaire ou de société, sont également soumises à récupération intégrale de TVA, par contre, la TVA pesant sur les frais engagés pour un véhicule conçu pour le transport de personnes (véhicule particulier) et les véhicules mixtes ne peut pas être déduite par l’entreprise.

Carburants : Si le véhicule consomme du gazole ou du super-éthanol E 85, la déduction est intégrale s’il s’agit d’un véhicule utilitaire ou de société, et est limitée à 80% lorsque ces carburants sont utilisés pour des véhicules n'ouvrant pas droit à déduction (véhicules particuliers & mixtes). Si le véhicule consomme du GPL ou du GNV, la TVA est déductible à 100% pour tous les véhicules (VU et VP).

Pour ce qui concerne l’essence, actuellement, la TVA n’est pas récupérable, mais les choses changent. Une déductibilité partielle et progressive est en effet mise en place sur une période 2017- 2022 :

  • Pour les véhicules de transport de personnes ou les véhicules mixtes roulant à l'essence, la déduction de la TVA est fixée à 10% en 2017, 20% en 2018, 40% en 2019, 60% en 2020, 80% en 2021 et 2022
  • Pour les véhicules utilitaires roulant à l'essence, la déduction de la TVA est fixée à 0% en 2017, 20% en 2018, 40% en 2019, 60% en 2020, 80% en 2021 et 100% en 2022

Autres produits et services : Mise à part les quelques exceptions d’exclusion listées précédemment, tous les autres produits et services sont classiquement déductibles de TVA, dès lors qu’ils concourent à l'exploitation de l’entreprise et ne font pas l'objet d'une utilisation à des fins étrangères à l'entreprise (utilisation privative, mise à disposition à titre gratuit...) supérieure à 90%.

Cela inclus notamment :

  • les équipements et matériels nécessaires à la production, ainsi que les contrats de maintenance associés 
  • les équipements informatiques, les logiciels et les contrats de maintenance associés 
  • les équipements d’aménagement des locaux 
  • les achats de marchandises en vue de revente (stock) 
  • les fournitures de bureau 
  • les factures de téléphonie fixe et mobile, et certains frais d’envoi 
  • certaines primes d’assurance 
  • les frais de restaurant 
  • les frais de logement ou d'hôtel engagés au profit de tiers à l'entreprise 
  • les frais de déplacement (billets d'avion, de train, tickets d'autoroute, de parking, etc.) 
  • les factures d’eau, d’électricité, de gaz, etc.

Comment s’exerce la déduction ?

Les déductions de TVA sont mentionnées sur les déclarations de TVA que l’entreprise dépose selon son régime d’imposition : déclaration mensuelle pour les entreprises au régime réel normal ou au régime mini-réel, ou optionnellement chaque trimestre si la TVA due annuellement n’excède pas 4000 euros, ou déclaration annuelle (sur l’année civile ou l’exercice) pour les entreprises au régime réel simplifié.

La déduction de la TVA doit être imputée en priorité sur la TVA dont l’entreprise est redevable (TVA brute ou collectée).

Lorsque la taxe déductible est supérieure à la taxe collectée, l'excédent constitue un crédit de TVA. Ce crédit de TVA peut être :

  • soit imputé sur les prochaines déclarations
  • soit remboursé
  • soit imputé sur une échéance future pour payer un autre impôt professionnel encaissé par le réseau fiscal de la Direction Générale des Finances Publiques
 
Dominique André-Chaigneau, Toute la Franchise ©

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